Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe 2 : Les mécanismes de la fiscalité d'entreprise au Burkina Faso

2.1 Le système fiscal burkinabé est essentiellement déclaratif

A l'administration fiscale revient la mission d'encadrement et le contrôle de la véracité des déclarations. Cette réalité du système fiscal burkinabé pose énormément de problèmes qui ont pour la plupart des origines sociologiques. Au Burkina Faso, peu de personnes sont instruites en matière de fiscalité ; l'opposition au prélèvement fiscal est généralement forte et les contribuables sont prêts à formuler toutes sortes de critiques sévères, le plus souvent non fondées. Beaucoup d'assujettis ont une grande propension à se soustraire de l'impôt. Il n'en demeure pas moins que l'entreprise burkinabé est soumise selon le droit commun à des obligations déclaratives.

Malgré le fait que toutes les conditions de son applicabilité ne soient pas réunies au Burkina Faso, on pourrait affirmer qu'à défaut d'être le meilleur pour l'entreprise burkinabé, le système déclaratif est celui qui lui sied le mieux. Il comporte un avantage de poids pour l'entreprise. Disposant de la pleine liberté d'exécuter ses obligations fiscales dans le respect des lois, l'entreprise se met le plus possible à l'abri d'éventuelles erreurs imputables à l'administration. Il devient dès lors incongru pour le contribuable qui effectue régulièrement ses déclarations d'évoquer une quelconque injustice ou pratique inquisitoriale du fisc.

D'ailleurs, cette liberté de déclaration qu'offre le système fiscal burkinabè à poussé certaines entreprises sur le chemin des pratiques frauduleuses ; elles ont fait leur cette réflexion de M. Duverger : « C'est le tenter beaucoup que de demander au mouton que l'on va tondre d'indiquer la quantité de laine qu'il peut fournir »^18(*). Reconnaissons cependant que la liberté qu'offre un système fiscal déclaratif ne doit pas être confondue avec la permissivité, qui est l'apanage de tout système qui comporte des failles.

Les déclarations sont effectuées sur des imprimés fournis par l'administration. Les modalités et périodes de déclaration sont fonction de la nature des impôts et des périodes charnières de besoin en ressources du Trésor Public (cf. infra 2.1.2).

2.1.1. Les déclarations annuelles

Sont principalement concernés les impôts sur les bénéfices (BIC et BNC). La date limite de déclaration du BIC est fixée au 30 avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice ; quant au BNC, ce délai est ramené au 28 février.

La déclaration de l'impôt sur les bénéfices se fait par le dépôt d'une liasse fiscale. Les états financiers définis par le SYSCOA en constituent la consistance minimale. Ce sont : le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) et les états annexés^19(*). Aux états financiers du SYSCOA, l'administration fiscale burkinabé a ajouté l'obligation d'adjoindre le détail des comptes du bilan (détail actif et détail passif).

* ¹⁸ Duverger M., éléments de fiscalité, PUF, paris, 1976, p 52

* ¹⁹ Les états financiers ainsi énumérés sont ceux que doivent produire les entreprises du système normal (régime du bénéfice réel). Pour le système allégé (régime simplifié d'imposition), la liste des états financiers est réduite aux trois éléments : bilan, compte de résultat, états annexés.