Chapitre 3: En matière de droit
d'enregistrement
Une opération de leasing relative à un immeuble
donne lieu à l'établissement de trois types de
contrats :
· Le contrat d'acquisition de l'immeuble par la
société de leasing (section 1)
· Le contrat de leasing (section 2)
· Le contrat de cession de l'immeuble au preneur (section
3) Section 1 : Le contrat d'acquisition de l'immeuble par la
société de leasing
Aux terme de l'article 5 de la loi n°94-90 du 26 juillet
1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing tel que modifié
par l'article 19 de la loi de finances n°2001-123 du 28 décembre
2001 l'avantage dont peut bénéficier le preneur et qui est
transférable à la société de leasing, peut porter
sur les droits d'enregistrement.
Lorsque l'acquisition d'immeuble est éligible à
l'enregistrement au droit fixe de 15 dinars par page au lieu du droit de
mutation de 5%, le régime est transféré à la
société de leasing.
La taxe au profit de la conservation foncière ou,
à défaut d'immatriculation de l'immeuble, la taxe sur les
mutations d'immeubles non immatriculés de 1% est due.
Section 2 : Le contrat de leasing
Les contrats de leasing sont soumis obligatoirement à la
formalité de l'enregistrement au tarif des actes innomés de 15
dinars par page. 1
De même les opérations de leasing sont soumises aux
droits de timbres suivants : 2
· l'inscription initiale de l'opération de leasing
par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de
leasing : 5 dinars
· la délivrance d'un extrait d'inscription d'une
opération de leasing : 3 dinars Section 3 : Le contrat de
cession de l'immeuble au preneur
Aux termes du point 12 de l'article 23 du code des droits
d'enregistrement et de timbres, les contrats de vente d'immeubles conclus entre
les établissements de leasing et le preneur dans le cadre des
opérations de leasing s'enregistrent au droit fixe de 15 dinars par page
que la vente soit faite au cours de la duré de location ou à son
terme et à condition que la cession soit faite aux parties
mentionnées au contrat et se rapporte au même bien.
La taxe au profit de la conservation foncière ou,
à défaut d'immatriculation de l'immeuble, la taxe sur les
mutations d'immeubles non immatriculés de 1% est due.
1 Article 3 point 12 du code des droits
d'enregistrement et de timbres.
2 Article 117 § II point 12 du code des droits
d'enregistrement et de timbres.
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