Partie II : Régime fiscal du leasing
Les règles fiscales applicables au preneur englobent
les régimes fiscaux des opérations de leasing en matière
de TVA (chapitre 1), de l'impôt sur les bénéfices (chapitre
2) et du droit d'enregistrement (chapitre 3).
Chapitre 1 : En matière de TVA
Les loyers du leasing sont soumis à la TVA au taux de 18%
sur la base de tous les montants dus au titre des opérations de
leasing.
Nous examinerons dans ce chapitre le régime de la TVA
applicable au niveau des loyers relatifs aux contrats de leasing (section1) et
celui applicable au niveau des cessions de bien donnés en leasing
(sections 2).
Section 1 : Au niveau des loyers relatifs aux contrats
de leasing
L'article 5 de la loi n°94-90 du 26 juillet 1994 portant
dispositions fiscales relatives au leasing tel que modifié par l'article
19 de la loi de finances n°2001-123 du 28 décembre 2001 a
prévu que les équipements, matériels ou biens immobiliers
acquis dans le cadre de projets et ayant bénéficiés d'un
avantage en matière de TVA dans le cadre de contrats de leasing,
bénéficient de la suspension de la TVA au titre des loyers
facturés à l'acquéreur par les sociétés de
leasing.
L'avantage, dont peut bénéficier le preneur et qui
est transférable à la société de leasing,
accordés en vertu :
o De la législation relative à l'incitation aux
investissements o Du code de la TVA
o De textes spécifique
Peut consister en :
· L'achat en suspension de TVA
· Achat aux taux réduits (12% au lieu de 18%)
· Achat en exonération de TVA
Section 2 : Au niveau des cessions de biens
donnés en leasing
Selon la note commune 24/2008 du 21 mai 2008 la
régularisation de la TVA comporte des spécificités suivant
que la cession s'effectue avant ou à la fin du contrat.
1. Régime général
· En cas de cession avant la fin du contrat
La cession par le bailleur de l'équipement,
matériel ou bâtiment objet du contrat de leasing avant la fin du
contrat entraîne le reversement de la TVA de cinquième pour les
biens d'équipements et le matériel et dixième pour les
constructions lorsque la cession est faite au profit des personnes :
contractants assujetties ou non.
autres que les contractants soumis à la TVA
· En cas de cession à la fin du contrat
La cession par le bailleur de l'équipement,
matériel ou bâtiment objet du contrat de leasing à la fin
du contrat au profit des personnes contractants ou non, assujetties ou non,
n'est plus considéré comme un cas nécessitant le
reversement de la TVA initialement déduite selon le système de
fractionnement prévu au paragraphe IV-2 de l'article 9 du code de la
TVA.
Le preneur est tenu dans ce cas de détenir le bien objet
du contrat de leasing jusqu'à l'extinction de la période de cinq
ans pour les biens d'équipement et le matériel et dix ans pour
les constructions.
Le décompte de cette période commence à
partir de l'acquisition du bien objet du contrat par l'établissement du
leasing.
2. Cession d'un équipement donné sous le
régime suspensif1
· En cas de cession avant la fin du contrat
Le propriétaire doit procéder à la
régularisation nécessaire inhérente à la cession de
biens acquis sous le régime suspensif avant la fin de la période
d'incessibilité.
1 DGELF 2226 du 8 octobre 2000
· En cas de cession à la fin du contrat
La cession d'un équipement donné en leasing
sous le régime suspensif à la charge pour le preneur de maintenir
la détention de l'équipement pendant le reste de la
période d'incessibilité de 5 ans ou de procéder au
reversement des fractions restantes.
3. Cession effectuée par une entreprise
totalement exportatrice
· La cession-bail d'un équipement effectué
par une entreprise totalement exportatrice entraîne le reversement de la
TVA selon un système fractionné si la cession des
équipements est intervenue avant l'expiration de la période de
5ans
· Les opérations de locations de ces
équipements dans le cadre d'un contrat de leasing
bénéficient de la suspension de la TVA 1
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