La doctrine de la prestation caractéristique en droit international privé des contrats - une étude critique

3.- Conclusion

À supposer que la prestation en nature soit généralement plus complexe que sa contrepartie pécuniaire et fasse l'objet d'une réglementation plus intense, il n'en résulte pas pour autant que l'on doive favoriser les intérêts de l'une ou l'autre des parties aux fins de déterminer la loi applicable à un contrat synallagmatique.

Par ailleurs, s'il se peut que la prestation caractéristique comporte souvent un risque économique plus grand que sa contrepartie, ce qui pourrait justifier une faveur pour le débiteur de la prestation caractéristique, ce n'est certainement pas toujours le cas. Par conséquent, ce critère ne peut pas être retenu sans nuances. En outre, puisqu'il est à peu près impossible d'identifier dans l'abstrait les situations pour lesquelles le critère est vérifié, il ne peut être retenu pour formuler une règle quelconque.

Ainsi, ceux qui ont pris le relais de Schnitzer dans la défense de la doctrine de la prestation caractéristique ont été incapables jusqu'à présent de présenter des arguments valables au soutien d'une solution au conflit de lois qui soit fondée sur la nature ou le contenu caractéristique du contrat. On ne trouve à ce jour aucune justification au rattachement du contrat « de l'intérieur ». Nous serions tenté de conclure, avec M. Lagarde, que la méthode de localisation du rapport de droit « à partir de la `nature' du rapport de droit a montré avec le temps ses limites »^107(*).

Dès lors, il ne reste plus qu'à « sortir » du contrat pour diriger notre attention sur le contexte, les circonstances dans lequel il se présente. Ce faisant, peut-être y trouverons nous matière à justifier la doctrine de la prestation caractéristique. Ce n'est pas impensable, puisque cette doctrine trouve justement son origine dans l'analyse du contexte du contrat^108(*).B) PREPONDÉRANCE DES INTÉRÊTS DU DEBITEUR DE LA PRESTATION CARACTÉRISTIQUE RÉVÉLÉE PAR LES CIRCONSTANCES ENTOURANT LA CONCLUSION DU CONTRAT

On trouve dans la doctrine contemporaine des développements relatifs à la question de la loi applicable au contrat qui font appel à la notion de prestation caractéristique, mais qui, contrairement à la doctrine qui lui doit don nom, fondent leurs conclusions sur une analyse des circonstances entourant la conclusion du contrat plutôt que sur sa nature, son essence ou sa fonction. En ce sens, la thèse de Dirk Gunst prétend trouver une certaine justification à la doctrine de la prestation caractéristique en recourant à des éléments d'analyse économique du droit^109(*). Quant à la thèse dé M. Heuzé, elle préconise un système de solution qui recourt à la notion de prestation caractéristique, mais qui se fonde plutôt sur des considérations d'ordre sociologique"^110(*). Ces deux thèses sont d'autant plus pertinentes au regard de la doctrine de la prestation caractéristique que celle-ci est prétendument justifiée par la réalité socio-économique du contrat. Nous les examinerons donc tour à tour afin, d'une part, d'en apprécier la solidité et, d'autre part, d'en évaluer la compatibilité avec la doctrine de la prestation caractéristique.

* ¹⁰⁷ LAGARDE, « Le principe de proximité en droit international privé », 1986, t. 196, p. 9, à la page 27.

* ¹⁰⁸ Supra, I A) 1 a).

* ¹⁰⁹ Dirk GUNST, Die Charakteristische Leistung, Zur funktionnellen Anknüpfung im Internationalen Vertragsrecht Deutschlands, der Schweiz und der Europaischen Gemeinschaft, Konstanz,Hartung-Gorre Vorlag, 1994.

* ¹¹⁰ Vincent HEUZÉ, La réglementation française des contrats internationaux, Étude critique des méthodes, Paris, GLN Joly, 1990.