La doctrine de la prestation caractéristique en droit international privé des contrats - une étude critique

a) Les arguments

Plusieurs se sont portés à la défense de la doctrine de la prestation caractéristique en faisant valoir que le débiteur de cette prestation est généralement la partie la plus active aux termes du contrat; sa prestation, généralement plus complexe que celle de son contractant, fait l'objet une réglementation plus intense. La prestation du créancier de la prestation caractéristique consiste à payer un prix. Son obligation reste essentiellement la même, peu importe la loi applicable. Par contraste, la réglementation plus élaborée qui vise la prestation caractéristique est susceptible de varier davantage d'un ordre juridique à l'autre. L'on en déduit que le risque de l'application au contrat d'une loi étrangère concerne de manière prépondérante le débiteur de la prestation caractéristique. Il importe donc de soumettre le contrat à la loi qui est la plus familière à ce contractant, soit la loi du lieu de sa résidence habituelle^99(*).

b) Appréciation

Ces explications ont été critiquées, et avec raison^100(*).

Tout d'abord, ces développements ne sont acceptables que si l'on présuppose que les obligations corrélatives nées du contrat synallagmatique peuvent être appréciées isolément aux fins de répartir les risques découlant du conflit de lois. Or, c'est impossible, car les règles relatives à une obligation intéressent le débiteur tout autant que le créancier^101(*), les obligations du premier étant les droits du second, et inversement. La réglementation de la prestation caractéristique ne se borne pas à imposer des obligations à son débiteur : du coup, elle fixe aussi les droits du créancier.

Et si l'on apprécie plutôt l'intensité de la réglementation en termes de droits, on doit nécessairement conclure que, si la prestation caractéristique est plus complexe et fait l'objet d'une réglementation plus intense, les droits contractuels du créancier de la prestation caractéristique sont susceptibles de varier davantage que ceux de son cocontractant, selon la loi applicable au contrat. Les droits du débiteur de la prestation caractéristique sont relativement protégés contre les risques découlant de la diversité des ordres juridiques. Par conséquent, dans cette perspective, le créancier de la prestation caractéristique est davantage intéressé par le conflit de loi II conviendrait donc d'appliquer au contrat la loi de la résidence habituelle du créancier de la prestation caractéristique, puisque c'est cette loi qui lui est vraisemblablement la plus familière.

Ainsi, on s'aperçoit qu'en évaluant les deux côtés de la médaille, i.e. en analysant l'intensité de la réglementation des prestations corrélatives des parties en termes de droits et d'obligations, les intérêts des cocontractants quant à la loi applicable s'équivalent et se neutralisent. Puisque nous ne connaissons pas de principe général du droit qui commande de favoriser les intérêts du débiteur au détriment de ceux de son créancier, nous devons conclure qu'une solution du conflit de lois qui vise à assurer au débiteur de la prestation caractéristique une meilleure certitude quant à l'étendue de ses obligations est susceptible de causer un désavantage proportionnel à son cocontractant sans raison valable.

En outre, on peut dire que si la prestation caractéristique est plus complexe, cette complexité est prise en compte dans le prix que le créancier accepte de payer pour l'obtenir^102(*). Par hypothèse, il y a équivalence des termes de l'échange qui est l'objet du contrat synallagmatique. Ce n'est pas un hasard si, par exemple, un vendeur se voit imposer des obligations plus contraignantes qu'un donataire: c'est parce qu'on estime que l'acheteur a le droit « d'en avoir pour son argent ». Raison de plus pour ne pas favoriser les intérêts du débiteur de la prestation caractéristique au détriment des intérêts de son cocontractant.

Par ailleurs, le lien entre le critère de l'intensité de la réglementation et la doctrine de la prestation caractéristique est loin d'être évident^103(*). En effet, si le premier justifie qu'on applique la loi du vendeur au contrat de vente, par exemple, alors la notion de prestation caractéristique n'est plus d'aucune utilité.

Du reste, si on voulait étendre ce critère de l'intensité de la réglementation à d'autres catégories de contrats, il faudrait s'assurer auparavant de son exactitude en procédant à une recherche approfondie, non seulement en droit interne, mais aussi en droit comparé, pour chaque catégorie de contrat, chose qui n'a pas encore été faite, et qui paraît relever de l'utopie.

Le critère de l'intensité de la réglementation peut être rapproché de l'idée de favoriser le

débiteur de la prestation caractéristique à cause de sa position plus risquée.

* ⁹⁹ Karl KREUZER, op. cit., p. 97-98; VISCHER, F., « The Antagonism Between Legal Security and the Search for Justice in the Field of Contracts », RCADI, 1974, t. 129, 1, p. 63-64; VON HOFFMANN, « General Report on Contractual Obligations » in European Private International Law of Obligation (éd. LANDO/VON HOFFMANN et SIEHR); 1975, 1, p. 9; LIPSTEIN, toc. cit, p. 410-411; JAFFEY, A. J. E., « The English Proper Law Doctrine and the EEC Convention », 33 (1984) ICLQ, 531, p. 547-548, avec des tempéraments, toutefois (p. 550-551 et 553-554); LANDO, « The EEC Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations », CML Rev., 1987,159, p. 201-203; Ulrike MERSCHFORMANN, Die objektive Bestimmung der Vertragsstatuts beim internationalen Warenkauf eine studie zu Artikel 28 EGBGB unter Berticksichtigung der Haager IPR Abkommen von 1955 and 1986, Baden-Baden, 1991, p. 108-109 et 128-130; VIRGOS SORIANO, M., « La ley aplicable a los contratos internationales : la regla de los vinculos mAs esirechos y la presuncién basada en la prestacién caracteristica del contrato », dans Estudios juridicos en homenaje al profesorAurelio Menéndez, t. IV, Madrid, 1995, p. 5289, aux p. 53065307. Comp. Gerhard KEGEL, Internationales Privatrecht, 6^e éd., Munich, 1987, p. 428, selon lequel, conformément à son principe du moindre dérangement (« Prinzip der geringsten Stbnmg »), le contrat doit être régi par la loi du contractant qui serait le plus « fortement concerné » par l'application d'un droit étranger au contrat, ce qui serait le cas du débiteur de la prestation caractéristique.

* ¹⁰⁰ RETTHMANN, Ch et D. MARTINY, Internationales Vertragsrecht. Das internationales Privatrecht der Schuldvertrage, 4e éd., Cologne, 1988, no. 73, p. 96: selon ces auteurs, le critère de l'intensité de la réglementation ne peut pas être pris en compte pour résoudre une question de droit international privé, parce qu'il dépend essentiellement de la teneur des règles matérielles des différentes lois en présence.

* ¹⁰¹ Cf. GUNST, op. cit., p. 120-121. 1°3 Ibid., p. 121.

* ¹⁰² Ibid., p. 121.

* ¹⁰³ Ibid., p. 121-122.