La doctrine de la prestation caractéristique en droit international privé des contrats - une étude critique

DEUXIÈME PARTIE: LA NOTION DE PRESTATION CARACTÉRISTIQUE

ET LES INTÉRÊTS EN CAUSE

Afin de déterminer la loi applicable au contrat à défaut de choix, il a été démontré de manière convaincante qu'en règle générale seuls les intérêts des parties peuvent être utilement pris en compte^95(*).

Il est à noter que le principe de proximité ne semble pas s'opposer à la recherche d'une solution en fonction des intérêts des parties. En effet, comme l'explique M. Lagarde, le principe de proximité a pour objectif, notamment, « le respect de l'attente légitime des parties »^96(*). Or, il serait tout à fait paradoxal de rechercher la satisfaction de l'attente légitime des parties tout en s'interdisant d'en tenir compte.

M. Heuzé a bien montré que les intérêts d'une partie quant à la loi applicable ne peuvent être pris en considération que dans l'hypothèse où cette partie a entretenu la conviction qu'un droit donné, dont elle connaissait la teneur, devait s'appliquer au contrat, et que cette croyance a exercé une influence sur son consentement. Et l'on peut raisonnablement supposer qu'une telle croyance sera très généralement relative au droit du domicile de l'intéressé^97(*).

Dans cette perspective, l'hypothèse la plus intéressante est celle où les parties ont effectivement entretenu des croyances divergentes quant à la loi applicable au contrat, et toute la difficulté consiste alors à faire la juste part de choses entre les intérêts divergents des parties quant à la loi applicable. Pour trancher ce conflit, M. Heuzé centre son analyse sur les circonstances entourant la conclusion du contrat, après avoir conclu qu'il n'est « pas possible de raisonner ici à partir d'une définition abstraite du modèle contractuel »^98(*).

Pourtant, en ce qui concerne plus particulièrement les contrats synallagmatiques ayant pour objet l'échange d'une prestation en nature contre une prestation pécuniaire, plusieurs ont implicitement adopté la position contraire, en affirmant que l'analyse abstraite de ces contrats révélait la prépondérance des intérêts du débiteur de la prestation caractéristique.

A) PRÉPONDÉRANCE DES INTÉRÊTS DU DÉBITEUR DE LA PRESTATION CARACTÉRISTIQUE : LES JUSTIFICATIONS DE RECHANGE FONDÉES

SUR LE CONTENU CARACTÉRISTIQUE DU CONTRAT

Deux arguments, qui se recoupent en partie, et qui se basent sur le contenu caractéristique du contrat, ont été avancés pour justifier le rattachement de principe du contrat à la loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. Le premier se fonde sur la complexité de la prestation caractéristique et l'intensité de la réglementation dont elle fait l'objet (1), tandis que le deuxième argument repose sur l'idée que la prestation caractéristique comporte plus de risques que sa contrepartie (2).

1.- La prestation caractéristique : prestation plus complexe et faisant l'objet d'une réglementation plus intense

* ⁹⁵ Cf. HEUZÉ, op. cit., n^os 451 et s., p. 451 et s.

* ⁹⁶ LAGARDE, « Le principe de proximité en droit international privé », RCADI, 1986, t. 196, p. 9, à la page 29.

* ⁹⁷ HEUZÉ, op. cit., nos. 507-508, p. 230-231.

* ⁹⁸ Ibid., n^o 509, p. 231.