SECTION 2 : LES SOURCES NATIONALES
L'envergure de la question de la négociation peut
s'apprécier au regard de la place qu'elle occupe dans la structure
constitutionnelle du Sénégal. En effet, s'agissant du droit
d'organisation et de négociation collective on peut dire que le droit
positif sénégalais consacre de manière extensive le
dialogue social et la négociation collective surtout dans le secteur
privé, au sein de l'entreprise, sur le plan professionnel, mais aussi
dans sa forme individuelle ou collective. Cette reconnaissance trouve sans
doute son origine dans les principes et droits fondamentaux du travail,
bâtis sur les valeurs constitutionnelles de l'OIT, et qui constituent en
même temps « un socle minimum opposable à tous les Etats
membres de l'OIT ayant ou non ratifiés les convention
correspondantes».14
14 FALL, Couty. Etude sur la réceptivité
et l'application des principes de liberté syndicale et du droit à
la négociation collective au Sénégal. BIT-PAMODEC, MARS
2005.
Aussi, la négociation collective occupe une place de
choix dans d'autres sources de droit à vocation conventionnelle. Il en
est ainsi du code du travail qui est la source par excellence du droit du
travail sénégalais, des conventions collectives
interprofessionnelles et de la charte nationale sur le dialogue social.
Dans ce contexte de consécration textuelle dont jouit
la négociation dans l'échiquier national nous traiterons de sa
place dans la constitution (paragraphe 1 er) et dans un second temps
nous étudierons l'importance dont elle jouit le régime
conventionnel du secteur privé (paragraphe 2nd)
Paragraphe 1er : la
consécration de la négociation collective par la
Constitution
du Sénégal.
La constitution sénégalaise se trouve être
au sommet de la hiérarchie des normes. En ce sens elle peut être
vue comme la norme de référence de laquelle découlent les
autres normes qui composent l'ordonnancement juridique du
Sénégal.
S'agissant de la question de la négociation collective,
il convient de préciser que le terme « négociation » en
tant que tel n'est pas utilisé dans la constitution. Cependant il est
inséré dans un contexte spécifique qu'il convient
d'identifier. En effet, la négociation s'inscrit dans un registre de
dialogue social ou encore, dans une conception plus large, elle découle
de l'expression d'une liberté fondamentale, en l'occurrence, la
liberté d'association.
A- La consécration tacite de la Négociation
Collective dans le Préambule de la
Constitution
Le préambule de la constitution
sénégalaise du 22 Janvier 2001, qui se trouve être une
partie intégrante de la Constitution elle-même, a proclamé
expressément le respect des libertés fondamentales et des droits
du citoyen comme base de la société sénégalaise. On
peut sous-entendre à travers cette proclamation le désir de
l'Etat du Sénégal de donner la place qui est sienne aux
libertés fondamentales des citoyens d'autant plus qu'il a eu à
ratifié un certains nombres de conventions internationales allant dans
ce sens.
Ces libertés fondamentales reconnues doivent être
protégées et, au besoin, défendues. C'est en ce sens que
sont institués les syndicats dont l'existence a fait l'objet d'une
consécration par la constitution sénégalaise. Ainsi, on
peut dire que par la
reconnaissance de la liberté d'association, la
négociation qui en est un corolaire est sous- entendue dans le
préambule de la constitution sénégalaise.
En effet, après avoir été proclamé
l'existence de ces libertés fondamentales dans le préambule de la
constitution, qui, il convient de le rappeler, fait partie intégrante de
la constitution, le législateur sénégalais est revenu sur
toute la considération qui sied à la création des
syndicats.
S'il est vrai que les syndicats, en ce sens qu'ils constituent
la preuve la plus parfaite de la liberté d'association voient leur
existence reconnue dans le préambule de la constitution, on peut dire
que la négociation n'a pas été laissée en rade par
le constituant sénégalais.
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