Chapitre 2e : Les limites du point de vue
fonctionnel
La négociation collective ne connaît pas que des
limites d'ordre organisationnel, elle reste confrontée aussi à
des limites au plan fonctionnel. En effet, il s'avère que dans le camp
des partenaires sociaux, des problèmes de fonctionnement sont notoires
et contribuent à fausser le jeu de la négociation collective.
Du coté du gouvernement on note une rupture dans les
procédés utilisés en matière de négociation,
ceci est sans doute du au changement de régime avec la survenance de
l'alternance en 2000. (Section 1er). En outre d'autres causes de
cette défaillance dans le fonctionnement ne sont imputables à
aucun des parties à la négociation, car elles sont d'ordre
exogènes et doivent être mises à l'actif de la crise
économique mondiale qui n'est pas sans affecter notre économie
(section 2e)
1 ère .
Section i : L'impact du changement de régime sur
la Négociation
Collective.
En faisant l'historique du mouvement syndical du
Sénégal, on s'est rendu compte que cette dernière a
débuté avec les indépendances et s'était fortement
inspiré du syndicalisme français. Par la suite on a vu le
syndicalisme africain prendre d'autres dimensions par lesquelles il s'est
singularisé. Avec l'alternance survenue en 2000, il s'est
opéré un changement dans les techniques de négociations
avec la disparition de la participation responsable (paragraphe 1
er), mais aussi une des problèmes quant à
l'aboutissement des négociations sont à mettre à l'actif
d'un changement intempestif des autorités ministérielles en
charge de la question (paragraphe 2e)
Paragraphe 1er : La disparition de la participation
responsable
Chronologiquement, la négociation collective a connu
des changements considérables qui n'ont pas manqué d'impacter sur
son efficacité. En Afrique de façon générale, la
reconnaissance par les Etats des normes en vigueur sur la liberté
syndicale et du droit à la négociation collective ne les
empêche pas de développer une politique répressive hostile
au mouvement syndical. Par sans pour autant violer de plein droit la
liberté syndicale, les dirigeants élabore des techniques soit
dans la constitution des syndicats, soit dans leur mode de fonctionnement afin
d'avoir un contrôle sur leur agissement
A- Le régime de la participation responsable
Au Sénégal, il faut rappeler que la politique
sociale du gouvernement du Président L.S. SENGHOR était
orientée vers une « domestication des syndicats »34
regroupés autour d'une centrale syndicale, régie par la doctrine
de la Participation Responsable et affilié au parti dominent.
Dés lors il convient de définir le concept
« participation responsable » pour mieux appréhender la
question. En effet, si l'in retient la définition donnée par
Phillipe LE BOLLOCH, la participation responsable est perçue comme
étant « la doctrine officielle qui prône l'affiliation
des syndicats au parti dominent et la collaboration avec le gouvernement
»
Il ressort de cette définition que la participation
responsable arrange beaucoup plus le gouvernement, qui dés lors, peut
avoir une main mise sur l'activité de l'unique centrale syndicale,
tenaillée entre le devoir de coopération et la défense des
intérêts de ses membres. Seulement, elle a le mérite de
simplifier les négociations et règle la question de la
représentativité.
34 Article de Moussa SAMB, Professeur
agrégé des facultés de droit dans la revue AFRICAJURIS,
n°69 du 16 au 25 juin 2003 ;
C'est ainsi qu'au Sénégal on peut dire que cette
participation responsable était de mise sous le gouvernement d'Abdou
DIOUF35. En effet, le parti socialiste au pouvoir, crée la
Confédération nationale des travailleurs du Sénégal
(CNTS), qui lui est affilié, donc non autonome. De plus, en 1971, l'Etat
pour confirmer sa mainmise sur le pouvoir syndical, dissout l'UNTS. S'ensuit
une période de vacance d'un réel pouvoir syndical
indépendant.
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