L'intégration des Etats africains au sein de l'Union Africaine: Etude de son effectivité au regard de la pratique Europeenne d'intégration.

a. LES ACTES UNILATERAUX A VALEUR CONTRAIGNANTE

L'hiérarchie des actes dans les sources dérivées est entre les actes des bases et les actes pris en application de ces actes des bases.

Cette source comprend trois éléments, à savoir : le règlement, les directives et les décisions.

1. le règlement : source principale de droit dérive, Trois caractéristiques :

- Portée générale, pas de destinataire précis.

- Il est obligatoire dans tous ses éléments. Il ne peut pas faire l'objet d'une application partielle.

- Il est directement applicable dans tous les Etats. Il exclue toute mesure nationale de transposition. Les particuliers peuvent en demander l'application dans leur propre juridiction nationale.^25(*)

2. Les directives : Actes normatifs propres au système communautaire. Elles ont pour unique destinataire les Etats membres auxquels elles fixent un résultat à atteindre en laissant libre choix des moyens. Cette liberté est restreinte :

- les Etats disposent d'un délai limité impératif. Une fois écoulé, les Etats sont en situation de manquement pouvant aboutir à une sanction financière.

- Seuls la détermination d'objectifs généraux donne une véritable marge de manoeuvre aux Etats.

- L'acte de transposition doit fournir des garanties de transparence et de sécurité pour le particulier (loi, décret).

Elles ne sont pas en principe directement applicables.^26(*)

3. Les décisions : Acte obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Acte normatif à caractère individuel. Le destinataire peut être un Etat ou des Etats membres ou un particulier. Lorsque la décision s'adresse à un Etat, elle peut prescrire un résultat à atteindre nécessitant une transposition. Elle ne prend effet qu'au jour de sa notification. La publication n'a ici aucune influence.^27(*)

b. LES ACTES UNILATERAUX A VALEUR NON CONTRAIGIANTE

Il existe plusieurs types d'actes unilatéraux a valeur non contraignante  mais deux types sont considérés comme créateur du droit, à savoir : Les recommandations et les avis. Ces actes sont en général publiés au Journal Officielle, ils ont une certaine valeur juridique. Les tribunaux sont tenus de les prendre en compte pour interpréter des dispositions communautaires contraignantes. Mais d'autres types d'actes unilatéraux non contraignants issus de la pratique des institutions.

On considère généralement qu'ils ne sont pas créateurs de droits subjectifs pour les particuliers mais lient les institutions.^28(*)

III. LA JURISPRUDENCE.

La jurisprudence des cours et des tribunaux reste une source essentielle. Pour y parvenir, les deux institutions ont une interprétation dynamique des textes. Ils ont ainsi pu aller au delà des textes.

* ²⁵ Idem

* ²⁶ Ibidem,

* ²⁷ HARDY DE DEAULIE L : Op. Cit. , 25

* ²⁸ L'Europe en mouvement : Cour de droit communautaire européen, O.P.O.C.E, 2004 sur, p 10