La capacité de la femme mariée en matière du travail en droit français et en droit congolais

B. Innovations ou recul ?

Des affirmations péremptoires ci-haut relevées, nous découvrons, à la suite du professeur MUKADI BONYI, deux vérités étonnantes (^55(*)) :

ï le nouveau code du travail n'a pas supprimé l'autorisation maritale, mais l'opposition maritale ;

ï le nouveau code du travail a instauré l'autorisation maritale préalable à la conclusion d'un contrat de travail par la femme mariée.

1. Suppression de l'opposition maritale

Sous l'empire de l'Ordonnance-loi n° 67/310 du 9 août 1967, la capacité de contracter était régie par l'article 3 dont le contenu a déjà été dévoilé.

Rappelons que cette disposition reconnaissait à la femme mariée la capacité de conclure valablement un contrat de travail sans autorisation de son mari. Mais cette capacité était limitée en ce que le mari disposait à tout moment d'un droit d'opposition à l'exercice d'une quelconque profession par son épouse.

Mais considérant que le droit d'opposition du mari était souvent exercé abusivement et qu'il constituait un frein à l'accès de la femme à l'emploi, la Commission Famille, Femme et Enfant de la Conférence Nationale Souveraine avait recommandé qu'il soit purement et simplement supprimé (^56(*)).

Le législateur de 2002 qui n'a pas repris le libellé de l'article 3c de l'ancien texte a par conséquent supprimé le droit d'opposition expresse du mari et non l'autorisation maritale qui n'était même pas requise. C'est que le nouveau code du travail ne pouvait supprimer une institution qui n'existait pas ; n'en déplaise à ceux qui s'en félicitent.

2. Instauration de l'autorisation maritale préalable

L'article 6 du nouveau code du travail pose le principe selon lequel la capacité d'une personne d'engager ses services est régie par la loi du pays auquel elle appartient.

Il s'agit, dans le cas d'espèce, de la loi n° 87/010 du 1^er août 1987 portant Code de la famille.

La capacité professionnelle de la femme mariée congolaise est ainsi reléguée au Code de la famille qui, malheureusement, dispose que « la femme doit obtenir l'autorisation de son mari pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s'oblige à une prestation qu'elle doit effectuer en personne » (^57(*)).

Le même constat est fait par le professeur MASANGA PHOBA qui rappelle que la lecture de l'article 6 précité laisse apparaître, contrairement au législateur de 1967, que la nouvelle loi n'a réglementé que la capacité du mineur, occultant celle de la femme mariée (^58(*)).

Il ressort donc de la combinaison des articles 6 du Code du travail et 448 du Code de la famille que la femme mariée congolaise ou apatride doit obligatoirement obtenir l'autorisation maritale avant de conclure un contrat de travail.

A la question de savoir s'il y a eu innovations ou recul, le professeur KUMBU ki NGIMBI répond : « certes, il y a eu des modifications à plusieurs endroits du Code du travail congolais [...], mais ce ne sont pas toutes les modifications qui sont heureuses. Il y a ça et là dans le code des tâches noires qui constituent ce qu'on appelle communément des cheveux dans la soupe ou encore des grains de sable dans le riz. Le cas de la capacité de la femme mariée [étant l'une] d'innovations qu'il faut déplorer » (^59(*)).

Nous pouvons donc affirmer sans crainte d'être contredit qu'il ne s'est agi que d'un cercle vicieux. Cette réponse saute vite aux yeux de tout juriste appelé à discuter code en mains car c'est cela son bréviaire.

En effet, cette nouvelle loi comporte en elle-même les germes de ses propres faiblesses. Et au regard de tout ce qui précède, les femmes mariées vont continuer à subir la discrimination, « laquelle a été introduite par l'une d'entre elles » (^60(*))

Certes, toutes les femmes courageuses et pleines d'ambitions qui sont intervenues dans l'élaboration, la discussion, la défense et l'adoption de l'actuel code ont marqué un own goal, entendez un but contre leur propre camp.

D'où l'impératif de procéder à une appréciation critique du nouveau Code du travail congolais.

* ⁵⁵ MUKADI BONYI, loc.cit.

* ⁵⁶ Idem

* ⁵⁷ Art. 448 du Code de la famille

* ⁵⁸ MASANGA PHOBA, Cours polycopié de Droit du travail, UNIKIN, L₁ Droit, 2005-2006, p. 48

* ⁵⁹ KUMBU ki NGIMBI, « Du Code du travail de 1967 à celui de 2002 : avancée, stagnation ou recul du droit du travail congolais ? », in Congo-Afrique n° 386, juin-juillet-août 2004, pp. 335-353

* ⁶⁰ MUKADI BONYI, loc.cit.