La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

PARTIE 1- UNE RÉFÉRENCE CROISSANTE A LA BONNE GOUVERNANCE DANS LES RELATIONS AVEC LE PROCHE-ORIENT ET NÉANMOINS INSUFFISANTE

Lors de la première conférence euro-méditerranéenne le 27 et 28 novembre 1995 les gouvernements de 27 pays^37(*), le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne ont lancé à travers la déclaration de Barcelone le partenariat euro-méditerranéen^38(*). Cette déclaration politique a défini les nouveaux objectifs et les modalités essentielles du futur partenariat vers une « association stratégique et partenarial de proximité ». Ce partenariat a pour objectif de créer « un espace commun de paix et stabilité, de constituer un espace économique commun et développer un partenariat dans les domaines social, culturel et humain »^39(*). La bonne gouvernance occupe dès lors une place remarquable et bien avancée par rapport aux anciennes relations dominées par les accords de coopération des premières générations des années 60 et 70 conclues avec les pays de la région. En modifiant les rapports institutionnels des relations du partenariat euro-méditerranéen vers un espace partenarial, le respect des principes de la bonne gouvernance est devenu l'une des priorités politiques majeures de l'Union. Cette déclaration multilatérale sera suivie par la conclusion des accords d'associations bilatéraux entre l'Union et ses états membres d'une part et chaque pays de la région ^40(*)(il reste l'accord avec la Syrie) où la conditionnalité politique est devenue un élément essentiel des engagements bilatéraux. En plus ces deux instruments principaux seront suivis par l'établissement du programme (MEDA) relatif « à des mesures d'accompagnement et techniques » qui n'échappe pas à son tour à ce type de conditionnalité politique.

La conditionnalité des droits de l'homme et le respect de la démocratie sont présents dans tous les accords conclus entre l'Union et les parties tiers. Les relations avec les pays du Proche-Orient régies au sein du processus de Barcelone ne sortent pas de ce cadre là. Mais la position de la bonne gouvernance dans les relations euro-méditerranéenne pose plusieurs questions sur l'efficacité ou l'action sérieuse. Ainsi il y a une recherche constante de préserver l'instrument de la bonne gouvernance dans le partenariat euro-méditerranéen (Chapitre 1). Cependant, même si cette conditionnalité se présente comme une innovation majeure et un tournant dans les relations entre les deux rives du bassin, elle restera marquée par la multiplicité des acteurs et des volets multilatéral et bilatéral paralysant ainsi la protection efficace des principes de l à bonne gouvernance et le développement des relations entre les partenaires. Cette présence n'est pas, cependant suffisante pour un appui satisfaisant et effectif. Cela pose la question des limites de la bonne gouvernance dans les relations euro-méditerranéennes avec le Proche-Orient. (Chapitre 2).

Chapitre 1 - La recherche constante de la préservation de la bonne gouvernance dans les instruments du partenariat euro-méditerranéen

Le développement des relations surtout après processus de Barcelone, a été accompagné d'un développement remarquable de la place des principes de la bonne gouvernance. Les acquis de Barcelone seront analysés au travers des trois instruments partenariaux principaux. D'un point de vue multilatéral, la déclaration de Barcelone a été adoptée dans un objectif de faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échange et de coopération ou les principes de la bonne gouvernance ne font pas défaut (Section 1). Les accords d'associations aboutissent à l'intégration de la conditionnalité politique dans ces accords bilatéraux signée avec les pays du Proche-Orient (Section 2). Et enfin cette protection de la bonne gouvernance a été mentionnée dans le programme d'aide financier principal dans le partenariat (Section 3).

Section 1- La déclaration de Barcelone : La reconnaissance expresse au respect des principes de la bonne gouvernance dans le cadre multilatéral du partenariat euro-méditerranéen

Cette déclaration politique multilatérale n'est matériellement qu'une déclaration politique signée par les ministres des affaires étrangères des participants^41(*) et non pas une obligation juridique communautaire formulée. Cependant elle pourra être considérée comme le texte constituant du (PEM) dans un esprit « à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échange et de coopération »^42(*).Cela donne une valeur politique et un engagement certain à la respecter surtout que les futures relations euro-méditerranéennes seront basées sur cette déclaration.

Les participants se sont engagés à respecter les principes politiques de la bonne gouvernance tout au long du texte. Ainsi dès le préambule les participants considèrent que « l'objectif général consistant à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échange et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une meilleure compréhension entre les cultures, autant d'éléments essentiels du partenariat »^43(*).

Cela montre l'accroissement de la place des principes de la bonne gouvernance dans les relations de l'Union avec le Proche-Orient où ils sont présentés comme un facteur important garantissant la stabilité politique et la sécurité, mais en plus, le respect de ces principes politiques est un élément nécessaire pour le développement même du partenariat.

La Déclaration de Barcelone comprend trois volets mettant en oeuvre les principaux éléments d'un partenariat politique et de sécurité, d'un partenariat économique financier et d'un partenariat dans les domaines sociaux, culturels et humains. Dans le premier et troisième volet, implicitement et dans une moindre mesure dans le deuxième volet. Les références les plus détaillées figurent dans les premiers (Paragraphe 1) et troisième (Paragraphe 2) volets.

Paragraphe 1- Les principes en vue de définir un espace commun de paix et de stabilité (1er volet)

Le premier volet pourra être l'atout essentiel des protections des principes de la bonne gouvernance. L'interprétation de ce volet conduit à classer les dix-sept points mentionnés dans trois classements. L'engagement à agir conformément aux principes essentiels du droit international (A), l'engagement au respect des principes politiques de la bonne gouvernance expressément mentionnée (B), et enfin les problématiques inscrites entre l'universalité des droits de l'homme et la souveraineté étatique dans la déclaration du Barcelone (C).

A. Un engagement à agir conformément aux principes essentiels du droit international

1. La charte et le système des Nations-Unies

À travers la référence à la charte des Nations-Unies, les participants s'engagent à placer leur partenariat dans le respect du système et des institutions de l'ONU. La charte des Nations-Unies, signée le 26 juin 1945 par 51 pays, fonde le lien entre les droits et la sécurité internationale. Cette considération est assez claire et rentre dans la philosophie même du lancement du partenariat à la « sécurité et la stabilité ... ». Elle ne peut pas être établie qu'avec le respect de ces droits. Parmi les buts des Nations-Unies, énoncés dans la Charte, on note l'engagement à
 « maintenir la paix et la sécurité internationale,développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes,réaliser la coopération internationale en résolvant pacifiquement les problèmes internationaux d'ordres économiques, sociaux, culturels et humanitaires,constituer un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes ». Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont l'un des piliers de la Charte adoptée en 1945: son préambule proclame « la foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine »^44(*). L'article 1 proclame que les nations s'engagent à développer et à encourager "le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion". L'Article 55, dans le chapitre consacré à la coopération économique et sociale internationale, précise que les nations favoriseront le "respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». L'Article 76, consacré au régime international de tutelle, souligne que les fins essentielles sont d'encourager le respect des droits de l'homme, de développer l'interdépendance des peuples.

Même si la charte des Nations-Unies ne lie pas les membres de l'ONU et ne met pas des plans d'action et des mécanismes de mise en oeuvre de ces dispositions, mais les instruments juridiques des Nations Unis en matière de droits de l'homme pourraient constituer une base pour la mise en oeuvre de mécanismes destinés à assurer l'application du respect des droits de l'homme^45(*). Les comités des droits de l'homme et les rapporteurs spéciaux mettent à disposition des outils élaborés pour analyser et rendre compte de la situation des droits de l'homme dans différents pays. L'un des moyens de mise en oeuvre des normes en la matière, serait de s'assurer que les pays de la région euro-méditerranéenne respectent les recommandations et requêtes des organes des Nations-Unies.

La Commission ne cache pas sa recherche d'un rôle plus actif de la mise en oeuvre des résolutions et des recommandations des Nations-unies dans le domaine des droits de l'homme dans la région. Elle propose aux délégations de l'Union de mieux suivre les recommandations des différents organes de l'ONU^46(*).

* ³⁷ Il s'agit des trois pays du Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie, de quatre États du Machrek : Égypte, Jordanie, Liban, Syrie ; d'Israël des Territoires palestiniens, de Chypre et de la Turquie, de Malte. La Libye occupe un statut d'observateur depuis la conférence de Stuttgart d'avril 1999.

* ³⁸ Déclaration de Barcelone adopté lors de la conférence euro-méditerranéenne ( 27/28 novembre 1995), Europe Documents, Bulletin Quotidien Europe n° 1964, 6 décembre 1995.

* ³⁹ Préambule de la déclaration de Barcelone, annexe 1.

* ⁴⁰ Accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, JO L 147, 21 juin 2000, l'OLP JO L 187, 16 juillet 1997,la Jordanie, JO L 129,15 mai 2002, et Le Liban, COM(2002) 170,et L'Égypte JO L, 30 septembre 2004.

* ⁴¹ L'autorité palestinienne a été présentée par Yasser Arafat, le président de l'autorité palestinienne et de l'OLP

* ⁴² Le préambule de la déclaration de Barcelone, annexe 1

* ⁴³ id,

* ⁴⁴ id

* ⁴⁵ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », rapport du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH), www.euromedrights.com, p. 26

* ⁴⁶Communication de la Commission Politique européenne de Voisinage, Document d'orientations, COM(2004) 373 final, SEC(2004) 564-570, p.14