La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

2. La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH)

La déclaration internationale des droits de l'homme (DHDH), est adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948.Elle est considérée comme « l'idéal commun à atteindre entre les peuples et toutes les nations ». Cette déclaration est composée d'un préambule et de 30 articles qui mentionnent les droits fondamentaux : Égalité entre les hommes (art1) droit à la vie (art3), liberté circulation (art13), liberté de pensé et d'expression (art19)....Les droits socio-économiques, droit au travail (art23), droit de fonder un syndicat (art23), droits aux congés (art24).

Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies (art29) et en plus « aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés (art30).

Ce texte a été complété par l'adoption de deux pactes afin d'évoluer la garantie des principes énoncés dans la déclaration : le pacte international des droits politiques^47(*)et le pacte international relatifs au droits économiques, sociaux et culturels^48(*).Les pays du Proche-Orient qui ont signé ou adhéré aux deux pactes ont cité certaines réserves liées surtout au respect de la Charria ^49(*) et des « valeurs spirituelles » et « traditions culturelles » musulmanes^50(*) Toutefois ces deux pactes signés et ratifiés par tous les pays du Proche-Orient et de l'Union ne sont pas mentionnés explicitement dans la déclaration de Barcelone.

Il semble que la Commission a l'intention d'évoquer à l'avenir cette question des réserves émises par les PTM à propos de ces textes internationaux dans le dialogue euro-méditerranéen. Ce dialogue est considéré par certains membres de la Commission comme une opportunité pour renforcer les instruments internationaux de droit de l'homme^51(*).

* ⁴⁷ Entré en vigueur le 23 mars 1976.

* ⁴⁸ Entré en vigueur le 3 janvier 1976

* ⁴⁹ Le mot Charria signifie en arabe la loi ou les règles mentionnés dans le Coran ou dans Sunna (les discours du prophète Mohammed ).

* ⁵⁰ Les resserves émises par l'Égypte à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes,Égypte 12/11/1993.CCPR/C/SR.1246 du comité des droits de l'Homme, Palais des Nations Unies, Genève.

* ⁵¹ Erwan LANNON, « La rénovation de la politique méditerranéenne de la Communauté », Mémoire pour le DEA de Droit Communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes, Université de Rennes 1. page 91.