La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Paragraphe 2 : La politique de voisinage garantit un meilleur empiétement de la bonne gouvernance dans les relations avec les pays du Proche-Orient

La politique européenne de voisinage offre une nouvelle perspective pour les relations avec les pays du proche orient. L'avantage de cette politique qu'elle tente d'établir des critères plus ou moins cohérents pour l'ensemble des voisins mais avec une forte spécification et une interprétation très individualisée au niveau de chacun des pays voisins. Cet objectif est matérialisé par les plans d'action pour chacun des partenaires (A) qui pousse l'Union face à des nouveaux défis dans ses relations avec les pays du Proche-Orient pour les années qui viennent (B).

A. Les plans d'actions : Des documents harmonieux et mieux ciblés

La (PEV) qui est mise en application à partir de 2007 et aura pour base de travail un plan d'action conçu et défini par chacun des pays tiers eux-mêmes et approuvé par la Commission européenne. C'est ce plan d'action qui déterminera ensuite la feuille de route de coopération et le développement des relations.

La mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage repose sur un nouvel instrument: Le plan d'action. Il s'agit d'un document bilatéral dans lequel sont énoncés les priorités de chacun des voisins de l'Union européenne dans chacun des domaines politique, économique, sécuritaire, etc. Ce document est le fruit d'une négociation bilatérale avec chacun des « voisins ». L'Union européenne fournit ainsi une coopération « à la carte », offrant la possibilité à ceux qui le souhaitent d'avancer plus vite que les autres. L'outil bilatéral est toutefois complété par des politiques de coopération régionale et sous-régionale dans certains secteurs-clés, comme les transports ou l'énergie.

Les plans d'actions ont établi des priorités d'engagements sur des actions spécifiques renforçant l'adhésion à des valeurs communes dans des domaines tels que la démocratie et l'État de droit, l'administration judiciaire et les droits de l'homme, ainsi que sur certains objectifs dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité^225(*).

Ils s'inscrivent dans une perspective plus ou moins longue, selon le choix de chacun des partenaires. Bien que la négociation, la signature et la mise en place des plans d'action soient encore une fois du ressort et de la responsabilité des autorités politiques officielles, la politique de voisinage laisse une grande place à la société civile^226(*). Les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles et les institutions non publiques sont toujours associées aux débats engagés lors de la préparation des plans d'action et elles sont sollicitées pour donner leurs avis avant l'adoption définitive des accords. La défense du consommateur, la protection de l'environnement ou l'appui aux droits des minorités n'est plus uniquement du ressort des organismes officiels. Les diverses associations de la société civile y sont associées sous des formes multiples et en fonction des chapitres abordés. C'est pourquoi ces plans tentent de diversifier les apports et encouragent le développement de cultures et la mise en place de pratiques civiles peu développées dans les pays signataires. Les pays régionaux ayant présenté des plans d'action dans le cadre des accords de la nouvelle politique de voisinage européen ont laissé une grande part aux chapitres relatifs concernant la participation active de la société civile. Ces documents mettent le point sur la situation dans chaque pays concerné d'une manière méthodologique. La Commission présente des textes qui font le bilan de la situation globale détaillée (politiquement, économiquement et socialement) et mettent le point sur les réformes achevées et souhaitées. Ensuite l'Union entame avec chaque pays un bilan des les priorités d'action avec pour objectif de bien cibler et mieux détailler. Les libertés politiques où tous les pays signataires s'engagent à la poursuite des réformes législatives et l'application des dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Les pays montrent une volonté de veiller à la conformité des législations nationales avec les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et avec les recommandations des Nations-Unies^227(*). Par contre, tous les pays signataires prennent des engagements très fermes pour lutter contre le développement des armes de destruction massive et contre le terrorisme et l'intégrisme violent. Ils montrent une grande disposition à coopérer avec les pays européens pour enrayer ces courants très menaçants pour les sociétés locales et européennes. L'éducation et la formation sont aussi des chapitres sur lesquels les pays signataires promettent de gros efforts. La recherche et le développement y sont inclus. Enfin, les réformes administratives sont aussi en tête de liste des engagements pris par les pays signataires et pour lesquelles ces pays appellent à l'aide l'Union européenne.

Les aspects politiques dans les documents de la politique de voisinage font une meilleure exposition de la situation politique dans les pays du Proche-Orient. Les textes plus cohérents, détaillés, ils posent clairement les problèmes et ensuite les axes de travail basés sur les observations^227(*).

Par cette nouvelle approche, l'Union européenne désire faire évoluer le dispositif fragmenté des accords précédents au sein du partenariat, basés sur des projets « en bilatéral » et indépendant les uns des autres. On espère donc pouvoir passer à une nouvelle forme de relations avec la région laissant une simple approche de zone de libre-échange pour une plus grande intégration et pour l'émergence des principes communs. Mais celle-ci est proposée aux partenaires méditerranéens en contrepartie de progrès concrets dans les domaines du respect des valeurs communes et de la mise en oeuvre des réformes politiques, économiques et institutionnelles satisfaisantes.^228(*)

* ²²⁵ Communication de presse de la Commission Politique européenne de voisinage: Égypte, IP/05/240   le   02/03/2005.

* ²²⁶ Ten years of the Barcelona Process: a model for supporting Arab reform, working paper 2, January 2005, p 6, Fundacion para las Relationes y Internacionales y et Dialogo Exterior (FRIDE) 2004, www.fride.org , p 9

* ²²⁷ On peut voir que dans les aspects politiques des documents de travail de la commission, les principes de la bonne gouvernance, la démocratie, État de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales, justice et affaires intérieures.

* ²²⁸ Panorama du partenariat en Méditerranée : Succès mitigés, « Les cahiers Euromed », op.cit., http://www.lorientlejour.com