La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

B. L'hésitation dans les positions du Parlement européen.

Même avant le lancement du processus euro-méditerranéen une résolution du 21 avril 1994, le Parlement européen a déjà assuré que « la promotion des régimes les démocratiques, régis par des lois et des institutions propres à un État de droit, garantissant la sauvegarde des libertés fondamentales de l'individu et la protection des droits de l'homme, sont des éléments essentiels de la définition de la politique étrangère de l'Union ». Le Parlement insiste sur la nécessité de l'examen de l'article 2 des accords d'associations conclus afin d'apprécier si les droits de l'homme, les principes démocratiques sont respectés dans le cadre des accords. Il ne s'arrête pas à ce stade là, il demande aussi d'établir les mécanismes spécifiques permettant une application effective et efficace de la clause figurant dans les accords d'associations. Le parlement européen a estimé que la stratégie commune de l'Union européenne arrêtée par le Conseil européen de Fiera devait accorder la priorité à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie^163(*). Le Parlement a adopté depuis des années des résolutions sur la situation des droits de l'homme dans le monde et il s'est en outre prononcé sur les thèmes précis comme l'abolition de la peine de mort ou la création de la Cour pénale internationale.

Cependant, le Conseil européen n'arrête pas de garder le processus de Barcelone sous son contrôle étroit, en ne laissant que peu d'influence au Parlement européen^164(*). Le Parlement européen ne peut pas s'exprimer sur la mise en oeuvre des accords afin de donner aux droits de l'homme une place appropriée dans le processus de Barcelone et de proposer la suspension d'un traité avec un pays qui violerait les éléments essentiels d'un accord.

Malgré cela le Parlement européen a aujourd'hui les moyens politiques d'influencer le processus de Barcelone même avec les manques dans son pouvoir législatif. Par le biais de rapports, d'enquêtes et de résolutions, le Parlement européen peut influencer le Conseil des ministres et la Commission ainsi qu'établir un ordre du jour pour des débats publics. Les actions du Parlement européen au niveau communautaire n'expriment pas de la même fermeté et surtout en comparant les questions communautaires avec les questions extérieures. Le dernier blocage de la présente Commission prouve que le Parlement manque plus de volonté que de compétence. Même si le Parlement européen est connu pour consacrer beaucoup d'attention aux droits de l'homme le problème reste qu'il s'oppose, s'oppose mais ne passe pas à l'action. Rien n'empêcher le Parlement de bloquer le budget du financement du MEDA I et MEDA II même avec la persistance des atteintes aux engagements partenariaux. Le règlement est très clair à ce stade en précisant dans son article 3 une conditionnalité comme un élément essentiel du partenariat.

Néanmoins, il paraît que le Parlement agit d'une façon paradoxale. Lorsque la quatrième conférence interministérielle euro-méditerranéenne a borné à 5,35 milliards d'euros l'enveloppe budgétaire de MEDA II pour la période 2002-2006, le Parlement l'a jugé insuffisante. Il a contesté « le décalage inacceptable entre la priorité absolue octroyé à l'élargissement (...) et l'attention accordée aux processus de Barcelone, qui n'a guère connu d'avancées significatives ces dernières années »^165(*). La réelle question se pose sur l'efficacité de ce budget en cas de persistance des atteintes aux principes de la bonne gouvernance que de sa quantité. La question est d'autant plus celle de la qualité et l'efficacité du budget que de la quantité de la somme. Le problème est qu'il pouvait demander d'augmenter le budget et en même temps essayer de trouver les moyens garantissant le respect les dispositions du règlement MEDA notamment la conditionnalité politique. Ainsi des actions comme le prix Sakharov qui a été mis en avant en tant qu'autre instrument pour mettre en avant les questions relatives aux droits de l'homme est nécessaire mais reste insuffisant^166(*). Elles resteront des actions symboliques si elles ne sont pas mises dans un cadre d'action global.

Pour nous, tout dépend de la volonté soutenue du Parlement à porter toute attention aux questions de droits de l'homme. Si le Parlement assume ses pouvoirs, personne n'empêchera les parlementaires à devenir de plus en plus prudents quant à mettre l'accent sur les droits de l'homme. Notons qu'il y a toujours beaucoup de résistance à surmonter au sein du Parlement, afin d'assurer une majorité solide qui serait en faveur d'une politique des droits de l'homme cohérente. Le progrès dans le domaine des droits de l'homme dépend de la profondeur de l'engagement de ceux qui travaillent à l'intérieur mais aussi à l'extérieur du Parlement.

Pour cela, la société civile et ses organismes n'arrêtent pas d'exprimer leur espoir et leur confiance au Parlement européenne^167(*). Ils espèrent toujours une prise de position plus ferme, claire et non hésitante. En plus de cela il ne cache pas leur désir de voir une alliance stratégique entre le Parlement européen et les ONG consolidées. Les ONG restent toujours encouragées à faire pression sur le Parlement européen en matière des droits de l'homme. De ce fait, les ONG seraient en mesure de surmonter une résistance, à mettre les droits de l'homme au premier rang des préoccupations du Parlement. Ces arguments des ONG aident le Parlement, dans la mesure où il s'agit d'influencer directement les décisions du Conseil et indirectement les attitudes des partenaires.^168(*)

* ¹⁶³ JO L du 22 juillet 2000.

* ¹⁶⁴ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit p.32

* ¹⁶⁵ Résolution adopté par le Parlement européen le 1/2/2001 ( DOC.A5-0009/2001).

* ¹⁶⁶ Le prix annuel des droits de l'homme du Parlement européen.

* ¹⁶⁷ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit p.36.

* ¹⁶⁸ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit ,p.24.