La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

B. Les défiances durant les négociations et les conclusions des accords d'association

1. Le consensus minimal dans les dispositions de la déclaration de Barcelone

La Déclaration de Barcelone est un document politique sans avoir été juridiquement contraignant. Une dépêche d'AFP de novembre 1995 décrit qu'elle a été approuvée « à l'unanimité sans aucune réserve, après d'énormes difficultés » selon le ministre des affaires étrangères espagnole de l'époque Javier Solana lors d'une conférence de presse^139(*). Il ajoute que ce document obtenu par un consensus aboutit à un point où il n'était pas nécessaire de le signer. A ce stade là certains auteurs admettent que les ambitions réelles de l'Union européenne font parfois défaut de la déclaration de Barcelone. Même si la Déclaration a prévu le suivi des engagements d'ordre politique, elle n'insiste pas en matière de droit de l'homme et sur la question de la démocratie^140(*). La suite de cette conférence a été limitée à une réunion des hauts fonctionnaires pour contribuer à l'instauration « d'une zone de paix, de stabilité et de sécurité... ». Les participants n'ont pas pu se mettre d'accord pour déterminer les moyens capables de traduire les principes de la déclaration^141(*).Pourtant, et même avant la réunion de Barcelone, le Parlement européen a fait attention à des telles situations. Dans une importante résolution de 31 juillet 1995 a recommandait :

« ...de faire preuve de fermeté lors de la discussion relative aux valeurs fondatrices de l'Union européenne tels les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit -tout en se montrant extrêmement attentives aux idéaux et aux valeurs de nos futures partenaires, pour que le débat soit fructueux et utile »^142(*). Les différences politico-culturelles ont été invoquées par les différents auteurs. La proximité des pays de Sud de la méditerranéen (France, Grèce, Italie et Espagne) n'est pas forcement avantageux pour le partenaire avec les pays de la région. D'autres pays comme le Suède, le Danemark ou l'Allemagne peuvent être plus efficaces et plus fermes dans les relations euro-méditerranéennes. Ce passé colonial ne s'impose pas seulement aux pays européens, il est un obstacle pour le partenariat et favorise le consensus. Il défavorise la bonne gouvernance sous le prétexte de la réconciliation avec le passé. En réalité les pays du Proche-Orient font recours au passé colonial des pays européens pour échapper à leurs engagements. Alors ces pays « déclaraient reconnaître l'intérêt que représente la promotion des droits de l'homme, estiment toutefois que cette question ne doit pas être l'alibi pour une ingérence dans les affaires intérieures ou atteintes à leur système de valeurs. Ainsi la souveraineté et la spécificité culturelle constituent les deux arguments clefs invoquées par les pays arabes qui ont par ailleurs développé un discours alternatif sur les droits d e l'homme »^143(*).

* ¹³⁹ AFP, 28 septembre 1995

* ¹⁴⁰ Fabrice BELAICH, «  La conditionnalité politique dans le partenariat euro-méditerranéen.», op.cit , p.95

* ¹⁴¹ id,p.96

* ¹⁴² Parlement européen, Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, Résolution sur la politique méditerranéenne de l'union européenne dans les perspectives de la conférence de Barcelone, 31 juillet 1995, COM (94) 0427 final.

* ¹⁴³ Abdelwahab BIAD,« La dimension humaine de la sécurité dans le partenariat euro-méditerranéen »,op.cit p 80