La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Section 2- Les déformations de la place de la bonne gouvernance dans un cadre partenarial complexe avec une multiplicité d'acteurs et de volets

La déclaration de Barcelone a été signée par les 12 pays méditerranéens^131(*) et les quinze États membres de l'Union. Cependant même si on parle de vingt-sept partenaires, la Commission européenne et le Conseil de l'Union ont aussi signé le document contenant le nombre à 29 signataires. Le cadre relationnel partenarial et comme on l'a déjà vu, est réglementé sous 2 volets multilatéraux et bilatéraux. Ce système apparaît complexe pour l'observateur extérieur et « n'est pas étranger à certaines lourdeurs, voire lenteurs du processus de Barcelone »^132(*). Cette multiplicité des acteurs risque de défavoriser la place de la bonne gouvernance dans le processus (Paragraphe 1). En plus cet aménagement des relations sous une dualité de volet semble produire les éléments d'ambiguïté et d'affaiblissement envers la protection de la bonne gouvernance (Paragraphe 2). 

Paragraphe 1- La multiplicité des acteurs européens : des arrangements défavorisant la place de la bonne gouvernance dans le processus

Aujourd'hui les relations se jouent sur le terrain des 36 parties de plein droit au niveau multilatéral^133(*) et des 27 parties au niveau bilatéral^134(*). Cette situation met le partenariat face à des nombreuses difficultés conduisant aux divers compromis. Ces arrangements ne passeront jamais sans avoir des conséquences négatives sur la place de la bonne gouvernance. La multiplicité des acteurs européens dans le processus (A) et les défiances durant les négociations et les conclusions des accords (B) vont dans ce sens là.

A. La multiplicité des acteurs européens dans le processus: Un rôle majeur persistant des États membres de l'Union européenne

La présence des États membres de l'Union reste forte au sein du processus du Barcelone à coté des institutions de l'Union. Les quinze États membres ont été des signataires à part entière dans la déclaration de Barcelone et dans les accords bilatéraux déjà conclus (avec la Syrie il y aura les 25 États membres). Ces accords sont signés par les États membres et la Communauté d'une part, et le partenaire d'autre part. Même si la Communauté bénéficie d'une compétence au niveau de l'aspect commercial des relations euro méditerranéennes. Mais la compétence reste généralement partagée entre l'Union et les États membres dans leurs relations avec les pays de la région. Et même lorsque l'Union intervient à part entière seule ou avec les États membres, ces derniers ne perdent aucune opportunité de préserver et pourquoi pas accentuer leur rôle^135(*).

Le vrai problème ne se pose pas en principe quant à la présence des États membres. En effet certains pays méditerranéens se sont engagés en faveur d'une meilleure émergence de l'Union dans la politique méditerranéenne au niveau politique, économique et budgétaire. En fait, la vraie difficulté se pose sur le véritable rôle qu'elle puisse jouer en défaveur de la bonne gouvernance. Le poids des liens historiques entre les États membres surtout les grands pays ont déjà une longue histoire de relations mandataires et diplomatiques avec les pays du Proche-Orient^136(*) et cette histoire insinue parfois dans le processus partenarial. Cette région est au centre des conflits internationaux depuis le début du XXème siècle jusqu'à nos jours. Être un grand acteur dans cette zone du monde est l'un des défis majeurs pour certains États membres. Les États membres ont déjà établi des relations privilégiées avec ces pays avant que le 27 novembre 1995 ils ne cèdent leur place à l'Union, et à ses revendications politiques. Ainsi comment peut-on se convaincre d'un rôle positif de la France par exemple en faveur de l'appui aux exigences démocratiques en Syrie compte tenu du rôle primordial des états unis dans la région ?

Les participants au dernier forum civil Euromed du Luxembourg ont évoqué les obstacles externes aux réformes. L'attitude des superpuissances qui entendent par réformes la stabilisation des pouvoirs en place (...), le double langage et la frilosité de l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'imposer sa voix face aux Etats-Unis, (...), l'absence de réaction à l'égard des régimes autoritaires, et la marginalisation des acteurs de la société civile^137(*) posent problème.

La multiplicité des acteurs européens conduit à des retards procéduraux et politiques dans l'établissement des engagements. Le retard dans la conclusion des accords correspond au retard dans la signature des accords par les partenaires et les pays. Du coté de l'Union, la rapidité et l'avancement dans les processus de Barcelone dépendent du niveau de sensibilisation à ce partenariat entre les États membre. Il est normal de voir que des EM méditerranéens sont plus engagé envers ce partenariat que les autres. L'intensité du partenariat est plus ou moins concrète quant à la volonté de faire avancer le partenariat. Comme la commission l'a avoué, la procédure de négociations et de ratifications des accords d'associations a été plus longue que prévue^138(*) . Quant au Traité de Nice qui avait comme but la diminution le nombre de vote à l'unanimité, n'a pas touché le fondement juridique des accords bilatéraux de l'article 310. Le risque de blocage de la part de l'un des EM existe toujours et ne semble pas avoir de solutions pour les prochaines années surtout après le choc référendum français du 29 mai.

* ¹³¹ Les 6 pays du Proche-Orient, du Maghreb, Turquie, chypre et Malte

* ¹³² Catherine FLAESCH-MOUGIN « Les Acteurs des relations euro-méditerranéennes », Mélanges en hommage à Guy ISSAC «  50 ans de droit communautaire », Presse de l'Université des Sciences Sociales, 2002 Tome 1 p.3

* ¹³³ Avec 9 les pays arabes méditerranéens du sud, les 25 États membres la Commission européenne et le Conseil de l'Union européen ( signataire de la déclaration de Barcelone).

* ¹³⁴ Avec les 25 États membres, la Commission européenne et le pays méditerranéen partenaire.

* ¹³⁵ «  On conçoit que la volonté des États d'influencer sur la politique méditerranéenne les amenés à rechercher divers moyens de limiter les transferts de compétences... », id p 7

* ¹³⁶ La France a été mandataire en Syrie et au Liban, la Grande-Bretagne a été en Palestine ( Israël ), Jordanie et elle avait occupé l'Égypte.

* ¹³⁷ Conclusion du forum civil euromed du Luxembourg mai 2005, p.6, www.euromedrights.com

* ¹³⁸ « Un nouvel élan pour le processus de Barcelone », Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de préparer la IV ème réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, p.3