La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

B. La mise en oeuvre confuse de la procédure d'adoption des mesures appropriées dans le programme MEDA

Durant la discussion au conseil du programme MEDA, le consensus n'a pas pu être dégagé sur la procédure à suivre pour l'adoption « des mesures appropriées », ce qui a conduit le Conseil à signaler dans l'article 16 du règlement 1488/96 MEDA I que : «La procédure définitive pour l'adoption de mesures appropriées, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, est déterminée avant le 30 juin 1997 ».

Il a fallu 2 ans pour que les États membres se mettent d'accord et qu'un vote à la majorité qualifiée du Conseil permettre de prendre des « mesures appropriées » dans le cadre du Règlement MEDA en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme par un des partenaires tiers méditerranéens^126(*), sans pour autant définir quelles pourraient être les « mesures appropriées » en question. A ce jour, jamais cette disposition n'a été invoquée à l'égard d'un pays tiers méditerranéen pour modéliser l'aide accordée en raison de telle ou telle atteinte aux droits de l'homme^127(*).

Si le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est un élément essentiel du règlement MEDA, les fonds du MEDA devraient être utilisés de manière préférentielle^128(*). Cette assistance financière communautaire, représente un instrument souple qui peut être utilisé pour soutenir les gouvernements et la société civile dans les pays engagés dans la voie de réformes en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. En plus, elle n'est pas attribuée à chaque pays partenaire en fonction de quotas fixes. Cependant, l'Union n'a pas réussi à montrer son exigence quant à l'application des engagements juridiques communautaires dans le programme MEDA. Ce qui est encore plus décevant c'est que la base juridique du programme MEDA est unilatéralement communautaire^129(*) et donc n'est contraignante qu'à l'égard des institutions communautaires. Si les dispositions de la clause des accords d'association bilatéraux imposent tout un système pour pouvoir prendre des mesures appropriées de conciliation(avis du Conseil d'association) et de restriction ( des mesures qui perturbant le moins que possible ) avec les pays du Proche-Orient à travers le Conseil de l'association, l'Union n'a aucune excuse pour ne pas appliquer, unilatéralement, en cas de violation, la clause du programme MEDA faisant des principes politiques un élément essentiel. Cette hésitation a conduit à une application faible de cette conditionnalité. L'Union continue à financer des programmes dans des pays qui violent toujours les principes de la bonne gouvernance. La proposition du Parlement européen invitant la Commission à réaliser « un bilan annuel du respect des droits de l'homme dans les pays bénéficiaires d'un financement communautaire »^130(*) n'a toujours pas été concrétisée.

* ¹²⁶ L'article premier Règlement (CE) N° 780/98 du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenariat méditerranéen

* ¹²⁷« L'incidence de Programme MEDA sur les droits de l'homme », http://www.euromedrights.net/francais/main.html

* ¹²⁸ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit ,p.27

* ¹²⁹ La base parvient des règlements du Conseil européen.

* ¹³⁰ Rapport Roubatis, PE (A4-0409/98), 4 septembre 1998.