La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Paragraphe 2- Une exigence faible quant à l'application de la clause de conditionnalité politique

Conformément au critère général de la politique extérieure de l'Union. Une « conditionnalité politique » est devenue une exigence préalable pour tous accords multilatéraux ou bilatéraux, et pour toutes les actions menées par l'Union^116(*). Pourtant on remarque l'absence de fermeté quant à l'application de ces conditionnalités dans les accords d'associations conclus (A) et dans le programme d'accompagnement financier (MEDA) (B).

A. Le manque de justesse et d'exigence dans l'application de la conditionnalité politique des accords d'associations

Librement consentie par les deux parties contractantes, et ratifiée par les Parlements concernés, cette forme de conditionnalité constitue dès lors un acquis dans son principe pour les défenseurs des principes de la bonne gouvernance. A ce jour la mise en oeuvre de cet article 2 n'a encore connu aucune traduction effective sur le plan des relations entre l'Union et les pays du Proche-Orient. Par contre, il est tellement évident que ce n'était le cas pour les accords d'association dans une perspective d'admission par exemple^117(*). Avec ces pays, les dispositions des accords d'association ont été suffisantes pour imposer le respect des principes de la bonne gouvernance où « les violations flagrantes des principes démocratiques et des droits de l'homme ont été sanctionnées »^118(*). Cette attitude des institutions européennes par l'adoption de la « clause bulgare » est l'exemple type de la clause de conditionnalité politique^119(*). Ainsi lorsque qu'il y a eu le renversement du gouvernement hellénique, la Communauté et le parlement ont gelé l'application de l'accord d'association et les procédures de la demande de l'admission^120(*). De même, les relations avec la Turquie ont connu beaucoup de suspension après l'intervention en Chypre (1974), et avec le coup d'État de l'année 1980. Les atteintes au droit de l'homme en Égypte par exemple^121(*), en Syrie^122(*), ou en territoires palestiniens^123(*) n'ont été suivies au contraire d'aucunes actions ou positions de la part de l'Union. Face à cette légèreté dans l'application des engagements les demandes pressantes du Parlement européen et de nombreuses ONG des droits de l'homme pour qu'une « évaluation régulière, obligatoire et transparente du respect des droits de l'homme par tous les pays partenaires soit mis en place » et pour que la Communauté procède à la suspension de l'accord lorsqu'un pays partenaire continue de violer les droits de l'homme « de façon grave et systématique »^124(*). Dans le même sens un Réseau euro-méditerranéen de droit de l'homme (REMDH) a exprimé l'inquiétude de la société civile qui demanda de « trouver les voies et les moyens de cette mise en oeuvre dont le caractère incitatif devrait constituer un stimulant important pour que l'article 2 ne soit pas réduit à une simple clause de style »^125(*). Ces demandes n'ont pas jusqu'ici été accompagnées d'effet au niveau pratique.

* ¹¹⁶En plus du programme MEDA il y en a le programmes PHARE ( pour les pays d'Europe Centrale et Orientale), TACIS ( pour l'ancienne Union soviétique et la Mongolie), http://www.europa.eu.int/comm/external_relations/human_rights/intro/index.htm

* ¹¹⁷ Jean RAUX,  « Les compétences expresses de caractère général-Accords d'associations  » Fasc.2204-2002. Juris-Classeur Europe-2002, p 6.

* ¹¹⁸ id, p 10

* ¹¹⁹ Accord signé l 8 mars 1993 ( JO L 347/2 1993) et entré en vigueur le 1er février 1995.

* ¹²⁰ Voir la résolution du Parlement le 11 mai 1967 : JOCE n° L 2 juin 1967, p 2058.

* ¹²¹ Bull. UE 6/2001 point 1.26.

* ¹²²Même avec les graves violations en Syrie et au Liban,  les négociations de l'accord de l'association se sont continuer en 2004 !

* ¹²³ «  Les affrontements israélo-palestiniennes au mépris des droits de l'homme dans les territoires occupés pourrait appeler une réaction de l4UE à l'égard de l'État d'Israël) Jean RAUX,  « Les compétences expresses de caractère général  » Fasc.2204-2002. Juris-Classeur Europe-2002, p 19.

* ¹²⁴ Voir le rapport du REMDH: Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE : La mise en oeuvre de l'article 2, Copenhague 2000.

* ¹²⁵ id