La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

B. Le souci du droit des partenaires de développer librement leurs systèmes établis

1. Un choix d'interprétation laissé aux parties

Nous avons déjà vu que les signataires de la Déclaration de Barcelone ont garanti une marge de liberté tout en s'engageant à respecter les principes politiques de la bonne gouvernance. La négociation a abouti à ce que la déclaration de Barcelone, constate dans un cadre démocratique au sein du-quelle les États conserveront une marge de manoeuvre. Cela est le cas pour le respect du droit international où la souveraineté étatique est un principe général de droit et qui doit être respecté. Les participants tout en s'engageant à développer certains principes politiques. Cependant ce respect est suivi d'une reconnaissance explicite et fixe où chacun assure (seul) de « développer librement son système politique, socioculturel, économique et judiciaire »^110(*). Cette position montre, à nouveau la large marge de liberté laissée au pays pour saisir et emporter les engagements méditerranéens dans leur propre système politique. Cette formulation retenue évoque inévitablement la souveraineté des États, et constitue plus un démenti du cadre démocratique qu'un simple bémol^111(*). Notons toutefois, que cette formule va dans le sens des lignes et des expressions de l'Acte final de Helsinki où les participants garantissent le droit de chacun d'entre eux de choisir son système, mais en plus ils en assurent le droit à chacun pour déterminer ses lois et ses règlements^112(*).

2. Faut-il avoir des soucis quant à une telle liberté d'interprétation ?

Cette règle qui s'aménage avec le droit international laisse, par contre une liberté importante d'interprétation pour les partenaires. Les principes garantis par la déclaration restent sous le pouvoir discrétionnaire des pays qui ont déjà un problème de respect des principes. On est face à des systèmes politiques qui ont déjà des soucis de respect des principes de la bonne gouvernance, mais qui bénéficient de tout un pouvoir discrétionnaire d'application de leurs engagements. Comment peut-on imaginer la garantie d'un tel engagement? Dans le même sens, on peut voir que même si la plupart des gouvernements de la région ont signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par exemple, ils l'ont souvent assortie de réserves qui privent leur engagement de toute portée juridique^113(*). Et surtout comment envisage-t-on l'exportation d'un modèle communautaire. Ces défis persistent dans les objectifs de relations extérieures de l'Union en général et se voient compromettre par l'interprétation possible dont les pays feront recours. Cette « démarche pragmatique » était incontournable pour que les pays du sud signent. Ils étaient hostiles à un engagement explicite d'établir un système qui respecte la bonne gouvernance^114(*). Finalement le critère universel des principes de la bonne gouvernance qui a été l'un des acquis de la déclaration n'a pas été totalement respecté et voire parfois vidé de tout sens^115(*).

* ¹¹⁰ Déclaration de Barcelone, 1^er volet, 3^ème paragraphe, annexe1

* ¹¹¹ cf. Erwan LANNON , La déclaration interministérielle de Barcelone , acte fondateur du partenariat euro-méditerranéen » RMCUE, mai 1996, p.361 «  Ce dernier bémol, qui a été introduit à la suite de la demande de plusieurs PTM, traduit autant le soucis de ces derniers à préserver la souveraineté que la difficulté d'exporter le modèle communautaire en Méditerranée ».

* ¹¹² Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de l'Union européenne » op.cit. p 95

* ¹¹³ Le plan d'action du Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'homme
adopté lors de la 4ème assemblée Générale, en novembre 2000, http://www.euromedrights.net

* ¹¹⁴ Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de L'Union européenne » op.cit p 95

* ¹¹⁵ On peut remarquer que parallèlement, à chaque droit donné il y a eut un « contre-poids » qui diminuera l'efficacité de l'acquis.