La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

2. La signature des accords bilatéraux avec des États qui violent les droits fondamentaux

Un rapport du (REMDH) a considéré qu'il reste toutefois paradoxal que l'UE signe des accords d'association, dans lesquels les droits de l'homme constituent un élément essentiel, avec des États qui violent ces principes. L'accord a été signé avec l'Égypte. Il prévoit une suspension ou une résiliation en cas de violations des droits de l'homme par un pays partenaire. Ces accords ont néanmoins été conclus avec des gouvernements violant gravement les droits fondamentaux. Le rapport a émis le souhait que cette pratique ne présage pas d'une négligence de l'application future de l'article 2 par l'UE^144(*). C'est le cas lorsque le Liban a décidé de remettre en vigueur la peine de mort après l'avoir suspendue pendant plus que 3 ans^145(*). De même, La situation politique Syrie, dans les domaines du système politique, des droits de l'homme et de la société civile, « demeure extrêmement modeste».^146(*) Si la conclusion de l'accord avec la Syrie connaît du retard, on n'espère pas dépasser en pratique ce stade. Cet accord sera signé sans pouvoir attendre un vrai changement tantôt de la part des autorités syriennes vers une amélioration de la situation politique, ni de la part de l'Union européenne vers une position plus ferme face aux violations continues.

Face à ces constats, on pourra comprendre parfaitement l'absence de références à la société civile dans les accords d'associations signés avec les pays de la Méditerranée. Dans les conseils d'associations composés des représentants des gouvernements et des institutions de l'Union, on ne prévoit pas une place pour la société civile. Même si rien n'interdit la mise en oeuvre de groupes de travail où la société civile et les ONG sont présents, la création de ces groupes n'est pas établie. Les États veulent continuer à contrôler absolument tous les axes du partenariat, sans laisser une place pour une démocratie participative, et donc ne pas tenir compte des dispositions de la déclaration de Barcelone.

* ¹⁴⁴ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit p.25.

* ¹⁴⁵ Face aux pressions européennes sur le gouvernement libanais, le Premier ministre libanais a refusé de signé le règlement de l'exécution de la peine en 2000, mais elle s'est arrêter pour reprendre en 2004 en exécutant 4 personnes.

* ¹⁴⁶ DSP 2000-2006 de la Syrie, p. 3.