La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Chapitre 2 - Des avancées achevées dans la place de la bonne gouvernance dans les relations avec les pays du Proche-Orient mais insuffisantes.

La réorganisation institutionnelle des relations euro-méditerranéennes résultant du processus de Barcelone a donné lieu à un système partenarial où les principes de la bonne gouvernance n'a pas fait défaut. Tout autour des « acquis de Barcelone », des omissions indépassables vont intervenir dans la gestion des relations avec la région de manière variable. Ces lacunes vont influencer la cohérence d'un système partenarial qui se tient au fond à la protection de la bonne gouvernance D'une part, ces insuffisances sont liées à des lacunes dans le contenu du cadre partenarial. (Section 1). D'autre part, elles apparaissent face à un cadre partenarial complexe avec la multiplicité d'acteurs et de volets (Section 2).

Section 1 - Les insuffisances liées à des lacunes dans le contenu du cadre partenarial.

Ces insuffisances du cadre partenarial vont avoir des répercussions sur le l'évolution et le déroulement du partenariat. Elles sont notables surtout avec les omissions de la déclaration de Barcelone (Paragraphe 1) mais aussi compte tenue de la faible exigence quant à l'application de la clause de conditionnalité politique (Paragraphe2).

Paragraphe 1- Les lacunes au sein de la déclaration de Barcelone

Malgré l'importance de la déclaration dans l'établissement d'un système partenarial entre l'Union et la région intégrant la bonne gouvernance, on ne peut que discerner l'absence de certaines notions qui ne pouvaient pas être adoptées dans le texte final(A). Une large marge de liberté a été laissée aux États pour développer des principes adaptés à leurs systèmes. Mais cette situation crée de nouvelles difficultés quand il s'agit de faire appliquer les principes de la déclaration (B).

A. L'absence de certaines notions dans la déclaration de Barcelone

1. L'absence totale de certaines notions

Même avec l'engagement explicite des pays du Proche-Orient dans un processus politique de partenariat où les participants sont « convaincus que l'objectif général (...) exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme ». Cette conviction qui était reprise tout au long du 1^er et le 3^ème volet ne semble pas complète et ce manquement risque de mettre en question l'engagement sérieux de participants.

Ce processus qui a fait des principes de la bonne gouvernance l'un de ses fondement, a finalement écarté tout renvoi explicite au « droit de vote » ou à « des élections de libres »^95(*). Cette absence n'est pas un simple souci de faire fasse à un texte surcharger en détails ou une conviction des rédacteurs que les autres termes et concepts englobent tous les autres. Les premiers textes proposés pour le Conseil de Cannes parlent en détail de l'engagement de chaque partenaire à développer son système politique intérieur à travers des « élections régulières et libres des instances dirigeantes et de représentants, indépendantes de la justice, avec un équilibre de pouvoir, une bonne gestion des affaires politiques ».

Des « élections libres » avec un « droit de vote » efficace semblent être la pierre angulaire de tout développement de la démocratie ou du respect de l'État de droit. Ils ne sont pas des simples détails techniques qui pourront faire défaut sans savoir des effets. En plus le problème dans les pays de la région n'est pas l'absence d'élections mais le fait qu'elles ne sont ni libres ni fiables surtout en Égypte et Syrie.^96(*)

La « bonne gouvernance » comme terme n'apparaît pas dans la déclaration de Barcelone ni dans les accords d'associations qui ont été conclu tandis qu'elle était présente dans le cadre des avants- projets et des rapports du Conseil européen d'Essen en 1994 concernant les relations envisagées avec les pays méditerranéens dans l'esprit où le « renforcement du dialogue politique doit être fondé sur le respect de la démocratie, de la gestion des affaires publiques ( bonne gouvernance) et des droits de l'homme »^97(*).

« L'interdiction de la torture » n'est pas à son tour mentionnée dans la déclaration de Barcelone, tandis que ces traitements inhumains ont une figurent dans le dialogue entre les partenaires et préoccupent les institutions européennes surtout dans les territoires palestiniens^98(*). En plus, et selon Amnistie internationale, la torture et les mauvais traitements des prisonniers se font en « totale violation avec les droits nationaux et les traités internationaux... »^99(*).

La liberté d'association n'est permise qu'«à des fins pacifistes »^100(*). Cela paraît normal et compréhensible sauf que le « droit de réunion » à l'article 12 de la charte européenne n'est pas mentionnée dans la déclaration. Cette expression reflète l'attitude des pays où la liberté d'association est souvent très limitée notamment la liberté d'enregistrement des associations (Liban, Égypte), et les réunions publiques non officielles sont ou interdites (Syrie) ou ont besoin d'une autorisation préalable (Autorité palestinienne).^101(*)

Cette démarche qui a fait tomber quelques principes, n'est pas une ligne suivie par la Communauté où on peut voir clairement une autre démarche dans les Conventions de Lomé et de Cotonou. Même si la bonne gouvernance ne constitue pas un élément essentiel de la Convention de Cotonou, elle constitue un élément fondamental nécessaire pour la Convention car « la bonne gouvernance est indissociable du respect de l'homme, des principes démocratiques, et de l'État de droit »^102(*). Dans l'esprit même des conventions conclues le groupe ACP « le respect des droits et des libertés fondamentales est devenu indissociable de la reconnaissance, mais aussi de l'application des principes démocratiques de la consolidation de l'état de droit et de la bonne gouvernance »^103(*). Cet esprit là conduit à déduire que l'organisation des élections libres constituent (même implicitement) la première étape dans le processus^104(*). Ce même engagement n'apparaît pas dans la déclaration de Barcelone où les participants sont restés sur des dispositions moins détaillées. On est resté au bord de la reconnaissance générale sans reconnaissance réelle matérielle.

* ⁹⁵ Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de l'Union européenne »,op.cit ,p 96

* ⁹⁶ «  Fairy free elections have been held in Algeria, Morocco, Palestinian authority. Tunisia has only one party and President Ben Ali reelections scores clause to 99 percent, similar to President Bashar Assad in Syria and Mubarak in Egypt. The elections in Egypt are widely been reported. The elections in Lebanon 1996 were not flawless but less than in Egypt», MEDA Democracy Evaluation, final-report 96-97-98 , http://europa.eu.int/comm/europeaid/evaluation/reports/med/951460.pdf

* ⁹⁷ Conclusion de la présidence du Conseil européen d'Essen, Annexe V.

* ⁹⁸ Dans ce sens là, MEDA Democracy Evaluation, final-report 96-98.

* ⁹⁹ Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de l'Union européenne »,op.cit p.112

* ¹⁰⁰ Annexe 1

* ¹⁰¹ MEDA Democracy Evaluation, final rapport 96-98.

* ¹⁰² Jean RAUX « Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit », op.cit, p.421

* ¹⁰³ Jean RAUX, Convention de Lomé ( Accord de Maurice), Répertoire communautaire Dalloz, mai 1998, p 8.

* ¹⁰⁴ id.