La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Paragraphe 2 - La bonne gouvernance dans les documents de stratégie par pays (DSP) et des programmes indicatifs nationaux (PIN)

Le programme MEDA règle ces affaires à travers des documents de stratégies communes par pays (DSP) et programmes indicatifs nationaux (PIN). Nous voyons dans un premier lieu les objectifs généraux (A) de ces documents suivis de l'étude d'opportunité que présente ces documents pour l'analyse de la situation dans les pays du Proche-Orient (B).

A. L'objectif de ces programmes et documents

Conformément aux règlements MEDA (CE No 2698/2000 et CE N 1488/96), les documents de Stratégie par Pays (DSP) décrivent les objectifs de coopération de l'UE, la réponse politique et les domaines prioritaires de coopération, sur la base d'une évaluation complète de l'agenda politique du pays partenaire et de sa situation politique et socio-économique »^89(*). Le Programme Indicatif National (PIN), annexé au document de stratégie, expose plus en détail la réponse de l'UE, mettant en exergue ses objectifs, les résultats attendus et les conditions à respecter dans les domaines de coopération prioritaire pour la période 2002-2004.

Les DSP couvrent la période 2000-2006 et les PIN celle de 2002-04. Les projets ne comportaient initialement que des références très brèves aux préoccupations en matière de droits de l'homme, incluses soit dans l'analyse politique des pays soit dans les actions envisagées par l'UE. Au moment de leur publication en décembre 2001, la plupart des documents et programmes avaient été renforcés en réaction de la réforme en cours de la gestion de l'aide extérieure communautaire. Ainsi, le cadre commun pour les documents de stratégie par pays (le DSP-cadre) exige expressément que les DSP contiennent des informations sur la participation démocratique, les droits de l'homme et l'État de droit.^90(*)

B. L'analyse des situations dans le pays du Proche-Orient à travers les rapports des documents de stratégies par pays (DSP)

L'analyse de la situation des droits de l'homme dans chaque pays de la stratégie générale en programmes d'action présente également un aspect fragmenté lié à chaque pays à part. Certains pays n'étant concernés que par très peu d'activités à court terme, notamment le Liban (pas avant 2005 au plus tôt) ou la Syrie (durant les prochaines années (...) en fonction d'une ouverture progressive». Même dans les pays où une attention plus spécifique est portée sur les droits de l'homme, telle la Jordanie où ils constituent une priorité d'action, ces droits sont assimilés aux droits civils et (dans une moindre mesure) politiques au détriment des droits économiques et sociaux. Les rapports officiels seront publiés par la Commission européenne qui exposera elle-même la situation politique par pays et les actions de l'Union à ce stade là à travers le programme MEDA. À ce stade, le PIN de la Jordanie prévoit le renforcement du pluralisme, de la société civile et de l'État de droit. La Jordanie est décrite comme une «société civile active, mais fragile». Toutes les activités seront soutenues directement par le programme MEDA et l'accent sera mis sur « le renforcement des droits des femmes, la protection des droits des enfants, la promotion de la liberté de l'information, d'association et de regroupement ainsi que sur le renforcement de la société civile en général »^91(*).

La section d'analyse politique du DSP égyptien contient une évaluation de la situation de la société civile, dans laquelle l'attitude du gouvernement est qualifiée de « complexe ». La plupart des ONG sont de petite taille et peu organisées. Les plus efficaces d'entre elles se voient attribuer un « rôle de distributeur d'aide sociale dans un contexte de fort favoritisme »^92(*). Pour cela, le travail réalisé par la société civile en matière de droits civils et politiques est vu avec beaucoup de méfiance. Le DSP fait également référence au «cadre légal et réglementaire totalement insatisfaisant en matière d'enregistrement et de financement». Sous la rubrique Développement social et société civile, le PIN prévoit une assistance au renforcement de capacités et des aides financières pour ces ONG tout en favorisant un dialogue entre ces dernières et l'État. L'activité la plus importante concernant la société civile porte sur un programme destiné à améliorer la législation^93(*).

L'amélioration des droits de l'homme au Liban est une priorité clairement affichée, mais rien de particulier n'est mentionné à propos des activités concernant la société civile et la promotion des droits, et aucun budget n'est alloué à cet effet. Si l'on regarde la liste des programmes financés par l'IEDDH avant la finalisation du DSP et du PIN, on y trouve des projets concernant les migrants et les réfugiés, les droits des femmes, l'éducation aux droits de l'homme et le développement de la société civile^94(*). Ces projets ne semblent pas avoir été intégrés dans la programmation du PIN du Liban.

Le DSP de la Syrie pose comme principe fondamental l'élargissement de la base du Partenariat euro-méditerranéen grâce à l'implication de différents acteurs non gouvernementaux et au rapprochement plus poussé des autorités régionales et locales, ONG dans l'espoir de créer un consensus plus large dans la population sur les réformes de façon à ce que le processus de transition soit durable. Le DSP constate qu'en raison du contexte politique peu favorable aux initiatives en matière de droits de l'homme dans le pays, les activités des ONG internationales et locales ont été et sont toujours très limitées. En ce qui concerne le soutien à l'État de droit, l'UE envisage également d'aider à la modernisation du système judiciaire, essentiellement par la formation et l'échange d'informations. Elle renforcera aussi la coopération avec la Syrie dans d'autres sphères afférentes à l'État de droit, notamment la lutte contre la drogue et le crime organisé et la gestion des migrants et des réfugiés.

Aucun PIN et DSP n'existent pour la Cisjordanie et la Bande de Gaza en raison de l'Intifada Al AQSA. Un projet antérieur prévoyait un programme de fourniture de ressources humaines et physiques supplémentaires au système judiciaire afin de réduire le nombre des dossiers en attente.

Depuis le début du programme MEDA la Palestine a été l'un des principaux récipiendaires de subventions concernant des projets dans le domaine des droits civils et politiques. La Cisjordanie et la Bande de Gaza ont récemment été choisies comme pays cible pour les programmes de l'IEDHH, mais le processus d'identification des projets et de programmation a été suspendu. Les projets en cours portent sur l'éducation aux droits de l'homme, la formation des services de sécurité, les droits des femmes, la promotion de médias indépendants, l'enseignement juridique, etc. Les effets escomptés du soutien aux projets en matière de droits de l'homme en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza sont toutefois compromis par l'incapacité de l'UE à faire jouer la clause «droits de l'homme» contenu dans l'accord d'association conclu avec Israël.

L'UE n'a pas de document de stratégie concernant Israël. Le pays n'étant pas éligible au programme MEDA en raison du niveau élevé du revenu par habitant, aucun PIN n'a non plus été élaboré. Pourtant Israël a néanmoins été sélectionné comme l'un des pays ciblés des programmes de l'IEDDH, mais toutes les missions de programmation ont été suspendues pour l'instant. Les projets portent sur des programmes concernant les droits civils de la minorité arabo-palestinienne, l'aide juridictionnelle ainsi que l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme.

* ⁸⁹Document de Stratégie 2002-2006 et Programme Indicatif National  2002-2004 du Liban http://europa.eu.int/comm/external_relations/lebanon/csp/index.htm

* ⁹⁰ http://europa.eu.int/comm/external_relations/reform

* ⁹¹ PIN Jordanie p.9

* ⁹² PIN Égypte, p.23

* ⁹³ id

* ⁹⁴ Commission européenne, « Les projets recevant un financement de l'IEDDH  au Moyen-Orient », Bruxelles 2002.