La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Paragraphe 2- Le rôle de l'Union européenne dans le respect des principes de la bonne gouvernance par les pays tiers

Depuis la fin des années 80 et surtout au début des années 90, l'Union cherche à soutenir et à défendre les droits de l'homme, les principes de la démocratie et l'État de droit dans ses relations avec les pays tiers. Une promotion universelle et indivisible des droits de l'homme ainsi que la démocratie pluraliste forment les pierres angulaires de la coopération européenne et un facteur essentiel fondant la relation de l'Union avec les pays tiers. La bonne gouvernance est indissociable du respect de droit de l'homme, des principes démocratiques, et de l'État de droit. Le respect de la bonne gouvernance est donc directement concerné par la politique européenne des droits de l'homme. On peut distinguer une double nature de la conditionnalité politique au niveau communautaire. On entend par la conditionnalité politique positive l'encouragement au respect des droits de l'homme et à la démocratie. L'Union souhaite à travers celle-ci assurer un certain niveau du respect des droits de l'homme ainsi qu'un pilotage vers la démocratisation. La proposition de l'Union peut se résumer par : « si vous respectez les droits de l'homme, nos liens peuvent se resserrer »^15(*). Cette conditionnalité positive sera posée comme l'un des éléments essentiels assuré par un dialogue politique commun entre l'Union et ses partenaires.

Outre la conditionnalité positive, l'action de l'Union peut se reposer sur le recours aux mesures de sanctions en cas de violation des principes politiques des accords conclus avec les partenaires. On peut alors parler d'une conditionnalité négative qui se résume par l'équation suivante : « si vous ne respectez pas les droits de l'homme dans une certaine mesure ou bien vous ne respectez ou bien vous rompez avec le processus démocratique, nous réduirons nos relations »^16(*). La première apparition d'une telle clause conditionnelle dans les relations avec les pays tiers a été observée dans la Convention de Lomé conclue en décembre 1989^17(*). Cette condition a été incluse pour la première fois dans l'article 5 ou on tient pour la première fois le lien entre la coopération et le respect à certains principes politiques.^18(*)

Cependant cette clause n'avait pas une base juridique internationale qui permettait de suspendre un accord en cas de violations des droits de l'homme. Notons que les Conventions de Vienne^19(*) n'acceptaient pas la rupture des engagements entre les États (sujets du droit international) qu'au cas de « violation d'une disposition essentielle » (art. 60), ou lors « d'un changement fondamental de circonstance » (art. 62)^20(*) .

Pour cela, et depuis l'année 1992, la clause de conditionnalité politique sera considérée comme élément essentiel des accords et sera introduite justement pour lui donner une base juridique internationale^21(*). Cette évolution permettra le recours à des sanctions en cas de violations de ces principes qui pourra commencer par des mesures de restrictions, mesures appropriées jusqu'à la suspension totale des accords. Désormais et depuis cette année tous les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers contiendront une clause dite « balte » qui permet la suspension totale en cas de violation avec un effet immédiate en cas d'atteinte graves. Cette clause considérée comme assez sévère, a été remplacée par une clause moins exigeante admettant un système de conciliation sauf en cas d'urgence. Ainsi, lors de la création du partenariat euro-méditerranéen en 1995, ce modèle communautaire était déjà mis en oeuvre dans tous les accords et les relations conclus avec les pays tiers. La Communauté européenne a inclus dans les accords d'associations conclues avec les pays de Proche-Orient une conditionnalité politique qui fait du respect des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit les éléments essentiels.

* ¹⁵ Fabrice BELAICH, « La Conditionnalité politique dans partenariat euro-méditerranéens », « le Partenariat de l'UE avec les pays tiers-Conflits et convergences », dd la dir. de M.Fr.Labouz, Actes de séminaires (4.12.1998 et 18.06.1999), ED. Bruylant, 2000, p.91

* ¹⁶ id p.96

* ¹⁷ Jean RAUX, « Convention de Lomé (Accord de Maurice), Répertoire communautaire Dalloz,mai 1998, pp 8-9.

* ¹⁸ «  La coopération vise un développement centré sur l'homme, son acteur est le bénéficiaire principal et postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les sanctions de coopération s'inscrivent dans le respect des droits de l'homme et sont reconnues comme un facteur fondamental d'un véritable développement et d'une contribution à la promotion de ces droits.

Dans une telle perspective, la politique de coopération et la coopération sont étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales (...) En conséquence, les parties réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits ainsi visés sont l'ensemble des droits de l'homme, les diverses catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes, chacun ayant sa propre légitimité (..) ».

* ¹⁹ Les conventions de Vienne de 1969 et de 1986 sur le droit des traités.

* ²⁰ Mercedes CANDELA SORIDANOC, « L'Union européenne et la protection des droits de l'homme dans la coopération au développement : Le rôle de la conditionnalité politique », n°52, 2002.

* ²¹ Accords conclus avec le Brésil, les pays du Pacte andin, les États baltes et l'Albanie.