La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Il était « beau comme une prison qui brûle... »

A la mémoire de Samir Kassir et Georges Hawi, pour que Beyrouth reste...le printemps des Arabes.

INTRODUCTION

Les bouleversements politiques des années 90 ont modifié les rapports de force au niveau international. La chute du mur de Berlin a annoncé la fin du bipolarisme pour céder la place à un monde unipolaire américain. Cette situation n'a pas empêché l'Europe de se présenter comme une alternative politique internationale qui essaye de prendre sa place sur la carte géopolitique. L'Union avait déjà établit des relations privilégiées avec les pays du Proche-Orient depuis de longues années.

Ces changements ont été accompagnés ces dernières années par la progression de la protection des droits de l'homme et des principes démocratiques au niveau mondial. Cette protection semble être une des structures essentielles des accords proposés conclus pour l'Union avec les États tiers. A la différence des autres organisations internationales, la démarche de l'UE repose sur son aptitude et sa capacité à contraindre ses États membres et les pays tiers. Suite à cette diffusion des droits de l'homme, la notion de la bonne gouvernance apparaît comme un nouveau Paradigme.

L'UE avait déjà engagé une stratégie de respect des principes politiques. Le concept de la bonne gouvernance semble aujourd'hui s'ajouter à ces principes politiques de l'UE (section 1). Cette situation renouvelle le questionnement autour des relations privilégiées avec les pays du Proche-Orient (Section 2).

Section 1- La bonne gouvernance dans les relations extérieures de l'Union européenne avec les pays tiers

L'Union avait déjà établi une politique européenne de droit de l'homme dans ces relations avec les pays tiers. Cette politique existait avant l'apparition même de la notion de la bonne gouvernance aux niveaux des relations internationales. Ce concept, qui reste toujours difficile à définir et à délimiter, semble avoir acquis un sens au niveau communautaires (Paragraphe1). Une fois définit, on pourra analyser le développement des principes de la bonne gouvernance, notamment la politique des droits de l'homme dans les relations extérieures de l'union avec les États tiers. (Paragraphe 2)

Paragraphe1- La difficile délimitation de la notion bonne gouvernance

Si la gouvernance est la manière dont les gouvernements gèrent les ressources sociales et économiques de façon équitable, honnête transparente et responsable, la bonne gouvernance reste une notion qui n'a pas jusqu'à maintenant une définition installée et établie. La bonne gouvernance est une notion qui ne bénéficie pas d'un code bien incontestable. La plupart des institutions internationales se sont dotées de leurs propres définitions. Certaines organisations internationales ont tenté de définir le concept. C'est le cas notamment de la Banque mondiale et l'OCDE^2(*) : On parle alors d'encouragement des pouvoirs politiques dans le cadre de l'administration, des ressources de la société à des fins du développement économique et social^3(*). D'autres comme le PNUD, ont une vision plutôt large en liant la gestion du secteur public et le développement humain durable. Quant au niveau de l'Union européenne, la bonne gouvernance dispose d'une vision plus large en intégrant au fur et à mesure à la bonne gouvernance les droits de l'homme et la démocratie et l'État de droit. Le contexte des relations avec les pays du groupe (ACP) est tout particulièrement lié aux aspects politiques de la bonne gouvernance. Elle concerne les principes des droits humains et libertés fondamentales, la reconnaissance et l'application des principes démocratiques et la consolidation de la primauté de droit^4(*).

Cette nouvelle approche a été présentée tout d'abord dans un cadre d'une « conception gestionnaire » relative à la représentation d'un effort de modernisation de l'action publique^5(*). Elle apparaît dans le cadre des analyses des entreprises sur la mise en valeur de procédés internes de coordinations. La Commission européenne ne s'éloigne pas de cette conception en considérant que le concept se présente comme « l'ensemble des règles, processus et comportements touchant à la qualité de l'exercice des pouvoirs au plan européen, en particulier la responsabilité, la lisibilité, la transparence, l'efficience et l'effectivité »^6(*). Dans ce sens là, la bonne gouvernance ne s'éloigne non plus de celle des Nations-unies qui détermine que la bonne gouvernance comprend les éléments de participation, consensus, équité, efficacité, responsabilité et de vision stratégique^7(*).

Face à cette conception, une autre perspective plus idéologique a déjà commencé à prendre place. « La gouvernance est le processus par lequel à l'intérieur des traditions reconnues et des cadres institutionnels, différents secteurs de la société expriment des intérêts, des décisions sont prises et les décideurs sont tenus responsables»^8(*). Elle s'appuie sur les manières dont le pouvoir est exercé : quels sont ceux qui ont de l'efficience, qui décident, et comment les décideurs sont-ils tenues responsables ? Ainsi pour mieux le dire, la bonne gouvernance se présente comme « l'exercice politique du pouvoir de gestion des ressources naturelles, économiques sociales et humaines d'un pays dans des conditions optimales qui préservent durablement l'avenir »^9(*) et qui aillent dans le sens de la démocratisation de la gestion publique^10(*). Pour cette raison la bonne gouvernance ne se présente pas seulement comme une innovation conceptuelle, mais aussi comme un avancement remarquable qui traduit un lien de causalité entre plusieurs concepts qui seront indispensables et surtout indivisibles. Tout cela se passe dans la perspective des pouvoirs politiques qui cherchent à répondre face aux défis et aux besoins de la société. Une bonne gouvernance pourra être un repère conceptuel efficace pour calibrer les comportements des autorités publiques et pour assurer une meilleure protection de l'individu et de ses droits. Ainsi la bonne gouvernance est un concept ayant différents niveaux d'encadrement juridiques aux niveaux communautaires^11(*). Nous joignons l'analyse de Jean Raux lors de son analyse des principes de la bonne gouvernance comme un principe fondamental essentiel de l'accord avec les pays ACP de l'après Lomé IV^12(*). Ainsi les principes de la bonne gouvernance se présentent dans notre étude comme un cadre conceptuel qui englobe :

1- Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le renforcement de l'État de droit et la démocratie. Selon Jacques Bourgault, les aspects de la bonne gouvernance comprennent la perception de la légitimité des pouvoirs de l'autorité publique, les citoyens au centre des préoccupations des décideurs, un projet de société basé sur l'écoute de la société^13(*). Une bonne gouvernance n'est pas convenable que sous une légitimité constitutionnelle, où les élections soient libres et démocratiques permettant la participation publique. Le livre blanc sur la gouvernance européenne indique que les principes de la bonne gouvernance sont essentiels pour l'établissement d'une gouvernance plus démocratique. Ils seront à la base de la démocratie et de l'état de droit dans les États mais s'appliquent à tous les niveaux de gouvernement qu'il soit mondial, européen, national, régional et local^14(*).

2- La position des pouvoirs publics qui gouverne le pays dans une atmosphère de transparence administrative avec une absence de corruption, avec la garantie de la participation et de la responsabilité citoyenne et de l'indépendance judiciaire. La transparence constitue l'une des exigences fondamentales qui se diffuse dans la quasi-totalité des définitions du concept.

3- La participation active de la société civile dans les débats publics est indispensable pour le développement humain durable. Le livre blanc propose de recourir à des nouvelles méthodes permettant une participation plus large des citoyens et des organisations. Les institutions doivent cependant informer plus activement le grand public sur les questions politiques. Ce n'est hasard de voir qu'une grande partie du discours sur la bonne gouvernance conduit à un partenariat entre les différents acteurs de la société et leurs participations dans le processus décisionnel dans un cadre de démocratie participative.

La bonne gouvernance ouvrera dès lors un nouvel espace intellectuel. Elle fournit un concept qui nous permettra d'examiner le rôle des pouvoirs publics dans leur gestion des affaires publiques dans une perspective assez globale qui commence par la démocratie jusqu'au droit des femmes en passant par la contribution de la société civile.

* ² OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économiques.

* ³ « The good governance is to encourage the governments to create a legal and institutional framework for transparency and competence in the conduct of public affairs and the management of economic development (...) with the contribution they make to social and economic development », World Bank , Managing Development-Good Governance, 1994, Washington D.C.

* ⁴ Article 5, paragraphe 1 alinéa 2de l'accord.

* ⁵ Marc BLANQUET « Le système communautaire à l'épreuve de la gouvernance européenne, pour une nouvelle gouvernance raisonnée », Mélanges en hommage à Guy ISSAC «  50 ans de droit communautaire », Presse de l'Université des Sciences Sociales, 2002 Tome1.

* ⁶ Programme de travail pour l'élaboration du livre blanc sur la bonne gouvernance européenne, doc. SEC (2000) 1547/7 final, 11/10/2000, p.4

* ⁷ « La bonne gouvernance : vers une redéfinition du concept », Agence canadienne de développement internationale (ACDI), www.acdi.com

* 8 Louis Fréchette, Vice secrétaire général des Nations Unies. Allocations prononcé à la conférence mondiales sur la gouvernance, Manille 31 mai 99.

* ⁹ Jean RAUX, « Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit », sous le signe de « la bonne gouvernance », principe fondamental « essentiel » de l'après Lomé IV », in Liber amicorum, en l'honneur du recteur Jacques George, « La liberté dans tous ces états », Apogée Rennes, 1998, p 422.

* ¹⁰ Marc BLANQUET « Le système communautaire à l'épreuve de la gouvernance européenne, pour une nouvelle gouvernance raisonnée » op.cit p.241

* ¹¹ Par exemple, la « bonne gouvernance » qui se trouve dans les accords conclus avec les pays ACP, n'est pas mentionné dans la déclaration de Barcelone.

* ¹² Jean RAUX, « Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit », sous le signe de « la bonne gouvernance », principe fondamental « essentiel » de l'après Lomé IV, précité, 412

* 13 Jacques BOURGAULT,« Les implications de la bonne gouvernance » , Bonne gouvernance : concepts et application, Conkery Joan (ed.) avec le groupe de travail de l'IISA, Institut international des sciences administratifs (Bruxelles 99) p.173

* ¹⁴ « Livre blanc sur la Gouvernance », COM(2001) 428, juillet 2001, p.12