Aperçu évolutif de la réglementation du droit d'auteur au Burundi et les principales innovations de la loi n?°1/021 du 30 décembre portant protection du droit d'auteur et des droits voisins

Ces exceptions sont tellement nombreuses qu'on ne peut envisager leur étude dans le cadre du présent travail. Disons-en cependant un mot en synthétisant, au besoin, leur contenu.

Nous avons déjà dit que les droits voisins confèrent essentiellement à leurs titulaires une prérogative exclusive d'accomplir certains actes sur leurs prestations. En vertu des limitations prévues par la loi, ces actes peuvent désormais être accomplis sans que l'autorisation des titulaires des droits voisins ait à être requise. De ces limitations, il y a lieu de distinguer, d'une part, celles en vertu desquelles les prestations des titulaires des droits voisins sont utilisées librement et gratuitement, et d'autre part, l'hypothèse d'utilisation libre, mais non gratuite, qui est celle de la reproduction à des fins privées pour laquelle le droit exclusif d'autoriser la reproduction de phonogrammes se résout à un simple droit à une rémunération équitable.109(*)Dans cette dernière hypothèse, il s'agit d'une limitation dans la mesure où les utilisateurs n'ont pas à requérir l'autorisation du titulaire de droits voisins. Il s'agit en fait d'une licence obligatoire.

Les limitations qui donnent lieu à utilisation libre et gratuite sont, comme le dit COLOMBET^110(*), dictées par l'absence de préjudice que pourrait subir le titulaire des droits en raison de certaines utilisations des prestations et, partant, ne donnent pas lieu à un droit pécuniaire en contrepartie.

De la sorte, les bénéficiaires de droits voisins ne peuvent pas interdire  l'utilisation privée des prestations  (art. 82, lit. a). Le législateur ne précise pas ce qu'il convient d'entendre par « utilisation privée » mais nous estimons que ça fait penser, à l'instar de la législation française^111(*), aux représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et aux reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise.

De même, ils ne peuvent interdire l'usage de courts fragments d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion, dans des comptes rendus d'événements d'actualité (art. 82, lit.b). C'est dire que les titulaires des droits voisins ne sont pas fondés à interdire la reproduction et la communication publique de leurs prestations si elles sont accessoires à un événement constituant le sujet principal de l'actualité. C'est ce qui explique l'avis de BERTRAND lorsqu'il affirme que l'on ne peut interdire « la diffusion dans un journal télévisé de courts fragments de nouveaux films, ou des extraits de films ou de chansons insérées dans des documentaires historiques. »^112(*)

Dans le même ordre d'idées, sont libres et gratuites les utilisations des prestations faites uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique (art.82.lit. c). Il en est de même des citations, sous réserve qu'elles soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d'information ; étant sous-entendu que les bons usagers recommandent que soient indiqués les éléments suffisants d'identification de la source.

Les autres exceptions de caractère général sont, en vertu de l'article 82, littera e, toutes celles prévues pour le droit d'auteur mais qui valent, mutatis mutandis, pour les droits voisins.

* ¹⁰⁹ Pour la rémunération équitable pour l'utilisation des phonogrammes, voir supra, pp.58-59. Et pour la reproduction à des fins privées, nous avons préféré, pour éviter d'alourdir le texte par des redites, d'en parler plus loin (voir infra, p.78 et s.) quand il sera question de la licence légale pour de telles reproduction à charge de l'auteur.

* ¹¹⁰ Cl. COLOMBET, Propriété littéraire et artistique et droits voisins, op. cit, p.297.

* ¹¹¹ Voir l'article L.211-3 du C.P.I français.

* ¹¹² A. BERTRAND, op. cit., p.877.