Le droit d'intervention de l'Union Africaine

3- Le champ d'application de l'incrimination de crimes de guerre

Il s'agit ici de déterminer la nature du conflit auquel s'applique cette incrimination (a) et d'identifier les personnes susceptibles d'être auteurs de ces crimes (b).

a- La nature du conflit auquel s'applique l'incrimination de crimes de guerre

S'il est nécessaire que l'acte qualifié de crime de guerre soit inclu dans la liste de l'art 8 Al.2 du statut de Rome, il est tout aussi important que ledit acte soit commis en temps de guerre et doit avoir un lien avec le conflit en question. L'art 8 innove en ceci qu'il n'exige plus le caractère international du conflit, pour qualifier un acte de crime de guerre. C'est donc dire que les actes de l'art.8 même commis en cas de conflits internes peuvent être qualifiés de crime de guerre si le texte le prévoit.

En effet, auparavant, le lien ne devait exister qu'entre l'acte incriminé et le conflit armé international pour qu'on parle de crime contre l'humanité. C'est dire donc que les crimes de guerre ne pouvaient avoir lieu qu'en cas de conflits armés internationaux. Mais que faut-il comprendre par conflits armés internationaux et non internationaux ?

Les conflits armés internationaux sont ceux qui font intervenir au moins deux Etats belligérants. Remarquons néanmoins que cette définition classique a évolué pour aujourd'hui embrasser plusieurs situations de conflits. En effet peu importe que le conflit soit ouvert et qu'il y ait des attaques mutuelles de part et d'autre des territoires des Etats en cause. Même les conflits avec foyer situés à l'intérieur du territoire ennemi deviennent internationaux. En définitive, les conflits armés internationaux font intervenir au moins deux Etats indistinctement des lieux de combats.

Pour ce qui est des conflits armés non internationaux, il s'agit entre autre des situations de conflit armé non encadrées par le droit international des conflits armés. Ils se justifient par le fait qu'ils se réalisent à l'intérieur des frontières nationales et dont les parties sont nationales et parce qu'aucune d'elles notamment les forces légitimes, n'a décidé de proclamer son encadrement par le droit international des conflits armés. Il s'agit pour être précis de toutes les hypothèses de menace à l'ordre public interne notamment des troubles armés et violences de tout ordre.

Les conflits armés internes opposent donc sur le territoire d'un seul Etat, les forces armées régulières à des groupes dissidents ou des groupes armés entre eux. Un ensemble plus limité de règles sont applicables à ce type de conflit. Celles-ci sont déterminées par les conventions de Genève et par le protocole additionnel n°2 et de façon indépendante des règles générale de droit international et du droit interne. Trois groupes de règles visent spécifiquement les conflits armés non internationaux. Ce sont entre autres :

- L'art 3 commun aux quatre conventions de Genève.

- L'art 19 de la convention de 1954 sur les biens culturels.

- Le deuxième protocole additionnel de 1977 aux conventions de Genève.

Précisons ici que le droit international des conflits armés ne s'applique ni aux situations de troubles internes, ni à celles de violences qui n'atteignent pas l'intensité d'un conflit armé. C'est donc dire que les actes perpétrés dans de telles conditions ne sauraient être qualifiés de crimes de guerre. Dans ce cas, seules les dispositions de droit de l'homme ainsi que celles de la répression interne des violences individuelles et collectives s'appliquent^3(*)6 .

Dès lors le problème se situe au niveau de la détermination des personnes susceptibles d'être auteurs de l'infraction de crime de guerre.

* ³⁶ Notamment les mesures de police administrative et le droit pénal.