La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

1. Impôt foncier sur les superficies des propriétés bâtis et non bâties

L'impôt foncier, est celui sur lequel le capital frappe un élément économique en tant que tel sans considération de la situation du contribuable. Cet élément économique est dans le cas d'espèce, les propriétés bâties ou non bâties sises dans les circonscriptions urbaines^17(*).

a. L'Impôt foncier sur les superficies des propriétés bâties

Notre législation n'est pas explicite sur ce qu'il faut entendre par propriété bâtie. Néanmoins, il peut être affirmé en s'appuyant sur les usages qu'il s'agit : de toutes installations fixés au sol à perpétuelle demeurent le caractère de véritable construction.

La construction doit être reliée au sol de façon qu'il soit imposable de la déplacer et de la démolir.

Cet impôt est constitué des éléments ci-après comme matière imposable ; les immeubles, les usines, les réservoirs, les installations industrielles aux immeubles. Il est dû pour l'année entière sur la superficie recensée au 1^er janvier.

C'est la propriétaire de l'immeuble qui est contribuable ou locataire de l'immeuble faisant partie du domaine privé, les collectivités publiques, territoires ou circonscriptions administratives.

b.l'Impôt foncier sur les superficies des propriétés non bâties

En droit foncier congolais, le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat.

Le patrimoine foncier de l'Etat comprend le domaine public et le domaine privé. Le domaine public est constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou à un service public. Elles sont inaliénables tant qu'elles ne sont pas régulièrement désaffectées. Toutes les autres constituent le domaine privé de l'Etat.

Elles peuvent faire l'objet d'une concession perpétuelle, d'une concession ordinaire ou d'une servitude foncière. Les terres qui font partie du domaine privé de l'Etat sont urbaines « les terrains dont il est question sont les terrains vides sur lesquels, on n'a pas érigé de construction (arrêté ministériel 020 du 08 octobre 1997)^18(*).

Les terrains non bâtis situé dans les circonscriptions urbaines constituent la matière imposable pour cet impôt, il est également dû pour l'année entière sur la superficie recensée du 1^er janvier.

Les terres urbaines sont celles qui sont composées dans les limites des entités administratives déclarées urbaines par les lois ou règlements en vigueur.

Ces terres sont destinées à un usage résidentiel, commercial, industriel, agricole ou d'élevage.

* ¹⁷ AZAMA LANA Cité par BOKIE NDWAYE, ce qu'il faut savoir pour une bonne gestion des entreprises en RDC, INADOF, Kinshasa, 2003, p.25.

* ¹⁸ AM n° 020/CAB/MIN/ECOFIN et BUD du 08 octobre 1997