La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

1. Fiscalité

La fiscalité est une affaire des personnes physiques, administratives et particulières. Elle se définit comme étant l'ensemble des lois, des moyens permettant à l'Etat d'alimenter la trésorerie par la perception des impôts.

En d'autre terme, la fiscalité est l'ensemble des lois, règlements et pratique relatifs à l'impôt^1(*).

Et il est donc nécessaire de comprendre que « la fiscalité est un terme générique regroupant les impôts, les taxes et les prélèvement parafiscaux. Et la masse la plus importante de ces ressources provient de la fiscalité^2(*).

2. Politique fiscale

Elle se rapporte à l'élaboration d'un système ou d'un projet de réforme et suppose la détermination du volume et de la structure du prélèvement obligatoire, la répartition de leurs charges entre les agents et la catégorie sociale, la définition de leur mode de calcul et de perception.

C'est donc cette manière disciplinaire et détaillée de directive à suivre qui constitue la politique fiscale.

3. Réforme fiscale

Elle est la mise en oeuvre des modifications ayant pour tout, d'améliorer l'activité de recherche et de perception des ressources fiscales d'un Etat pour une meilleure rentabilité du système qui est donc un impératif pour produire des ressources budgétaires substantielles collectées et apportées à ces derniers.

On peut illustrer cela par la nouvelle procédure fiscale visée dans l'exposé de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscale et de la loi n°066/2003 de la même date fixant les modalités de calcul et de perceptions des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et impôt.

4. Evasion fiscale

C'est l'action du contribuable dont le but exclusif est de se placer dans les conditions les plus avantageuses au regard de la loi fiscale3(*). Cet ensemble de procédure est non réprimé par la loi.

Il y a évasion fiscale au sens propre du terme quand celui qui devrait payer un impôt ne le paie pas, sans que la charge de celui-ci soit supportée par un tiers. Elle consiste en outre à échapper à l'impôt en s'appuyant sur les lois. La notion d'évasion fiscale est plus large que celle de la fraude fiscale car cette dernière n'est qu'un cas particulier de l'évasion fiscale.

Ceux qui la pratique agissent dans un but de détournement de la législation et comme conséquence néfaste sur le plan fiscal, elle crée l'injustice sociale entre les contribuables qui ont l'habitude de payer normalement leurs impôts, et rend le pays pauvre car, il y a « la diminution des recettes fiscales, la soustraction des capitaux importants à l'économie du pays^4(*).

* ¹ BERNARD et Al, Dictionnaire économique et financier, éd. Seuil, Paris, 1978, p.595

* ² MANLAMBI KAYAKO, Aspects fiscaux et financiers de la fiscalité, ISC, Kinshasa, 2004-2005, p.1

* ³ BERNARD et Al, Op.cit, p.561

* ⁴ KOLA GONZE R., Droit fiscal international, notes de cours, 2^ème licence UPC, Faculté de Droit, 2006-2007