conflits de compétence judiciaire et arbitrale

1- Conditions du droit commun :

L'article 19 alinéa 2 dispose que « le juge de référé peut prendre toute mesure, dans les limites de sa compétence ... ». Les termes de l'article nous permet de déduire que le législateur fait un renvoi aux conditions du droit commun autorisant le juge des référés à statuer. Ce renvoi est légal conformément à l'article 46 C.A. Le code de procédure civile et commerciale précise en son article 201 qu'il est statué en référé par provision dans tous les cas d'urgence et sans préjudice au fond. D'où ces mesures sont décidées lorsque deux conditions sont réunies : L'urgence (1-1) et l'absence de préjudice au fond du litige ^(129(*)) (1-2).

1-1 : L'urgence :

L'urgence entant que condition nécessaire mérite de clarifier sa notion et déterminer sa nécessité.

* ¹²⁹ Cass. civ., n° 816 du 06/06/1978, RJL Mars 1980, p.84