conflits de compétence judiciaire et arbitrale

Section II: Les tempéraments au principe du dessaisissement en raison de l'urgence

Les parties à un arbitrage peuvent, malgré l'incompétence édictée par l'article 19 et 52, s'adresser au juge étatique. La convention d'arbitrage n'exclut pas la faculté de saisir le juge des référés (Paragraphe I) ou encore le président du tribunal statuant comme juge des requêtes (Paragraphe II). Mais il s'agit d'une compétence exceptionnelle soumise à la condition que l'urgence soit constatée ^(117(*)).

Paragraphe I : Cas des référés conservatoires et provisoires

Contrairement au code de procédure civile et commerciale qui est muet sur la compétence du juge étatique en matière des mesures provisoires en présence d'une convention d'arbitrage. Ces mesures sont reconnues par le législateur tunisien dans le code de l'arbitrage en l'occurrence dans les articles 19, 54 et 62. Malgré cette reconnaissance, toute définition législative en la matière est absente. Cette lacune législative n'a pas empêché la doctrine a donné une définition malgré l'ambiguïté de la notion notamment M. Deleval qui précise que « sous le vocable » des mesures provisoires, on englobe généralement les mesures provisoires et les mesures conservatoires. « La mesure provisoire est la mesure prise pour la durée d'un procès afin de régler momentanément une situation urgente, en attendant une décision définitive.  La mesure conservatoire est une mesure d'urgence prise pour le sauvegarde d'un droit ou d'une chose »^(118(*)) .

La compétence du juge des référés, étant exceptionnelle, ses fondements doivent être tout d'abord expliqués (A) de même que les conditions exactes doivent être précisées (B) .

A) Les fondements de la compétence du juge des référés 

Le fondement de la compétence du juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est discuté :

* ¹¹⁷ Cass. 2^e civ., 7 mars 2002 : juris- Data n° 2002-013329 ; JCP G2002, IV,n°1667

* ¹¹⁸ DELEVAL (G.), « Le juge et l'arbitre : les mesures provisoires » ,R.D.I.D.C. 1993, p.7