Le gage-espèces

II) La réalisation du nantissement en l'absence d'un pacte commissoire

En l'état du droit positif actuel comme dans la réforme, en l'absence d'un pacte commissoire, le créancier devra recourir aux modes classiques de réalisation du gage. Ce recours à ces modes sont inutiles voire impossible. Le droit actuel prévoit deux modes distincts de réalisation du gage : la vente du gage (B) et son attribution judiciaire (A).

A) L'attribution judiciaire

174. La raison d'être de l'attribution judiciaire : rappel - Dans un souci de protection des intérêts du constituant, le législateur de 1804 avait prévu que seul le juge pouvait attribuer le gage au créancier. L'attribution judiciaire du gage avait une double vocation : protéger le constituant et contrôler la valeur du bien, la seconde servant implicitement la première. Le créancier devrait alors demander l'attribution judiciaire du gage. Au regard de ratio legis de la règle posée par l'article 2078 du Code civil, cette attribution judiciaire est sans intérêt en matière de gage-espèces. En effet, l'attribution judiciaire a pour but de donner une fixation objective de la valeur. Les biens ont une valeur variable qu'il est nécessaire de fixer. La monnaie ne connaît pas cet inconvénient. Sa valeur est fixée par la Banque centrale européenne. Sa valeur ne varie pas en fonction des volontés individuelles des particuliers mais selon une volonté unique : celle des autorités bancaires.

175. L'attribution judiciaire : un mode de réalisation coûteux et inutile - Pourtant en l'état du droit, il est nécessaire que le créancier bénéficie d'un pacte commissoire pour s'attribuer l'assiette de la garantie. En son absence, le créancier devra donc recourir au juge. Cette formalité coûteuse est inutile et embarrassera tant le juge - qui ne verra pas son utilité dans cette situation - que les parties. Dans un souci de simplification, il serait préférable que le juge prononce directement l'attribution du gage sans recourir préalablement à la nomination d'un expert. En tout cas, il est préférable aux parties de prévoir un pacte commissoire, cela évitera les complications inutiles

B) La vente aux enchères

176. La vente aux enchères : un mode de réalisation impossible - En principe, en l'absence d'un pacte commissoire, le créancier doit recourir à la vente aux enchères du gage. Cette formalité est justifiée par la même raison d'être. La vente aux enchères permettra une fixation objective de la valeur c'est-à-dire indépendante de la seule volonté des parties. Cette formalité est inutile voire impossible en présence d'un gage-espèces. Il est inconcevable que l'on puisse spéculer sur la valeur d'un gage constitué en monnaie. Cette formalité est donc inutile et impossible.

177. Conclusion de la Section I - Le pacte commissoire : mode de réalisation de toutes les formes de gage-espèces - La réalisation d'un nantissement de somme d'argent - en dépit de la forme adoptée (nantissement de compte en cours de fonctionnement, nantissement de compte bloqué, nantissement de somme d'argent) est facilitée par la nature particulière des éléments composant l'universalité. La monnaie, instrument d'évaluation de tous les biens composant notre patrimoine^176(*), est d'une évaluation fixe et aisée. Dès lors, les raisons d'être (protection du constituant, indépendance des parties dans la fixation de la valeur du bien gagé) justifiant la prohibition du pacte commissoire n'ont plus de raison de s'appliquer. Cette réalisation constitue une appropriation de l'universalité. Les parties, par la conclusion d'un pacte commissoire, ont prévu que le créancier acquiert l'universalité à titre de paiement de la dette garantie. Cette réalisation ne constitue pas une compensation : il ne s'agit pas de compenser la dette garantie avec la dette de restitution. Ce mode de réalisation du gage-espèces intervient dans l'analyse classique en raison que les parties sont tenues toutes deux d'une dette de somme d'argent. Par la stipulation d'une clause de compensation conventionnelle (nécessaire en raison que la dette de somme d'argent du créancier ne devient exigible que par l'extinction de la dette garantie), les parties pouvaient, dans le cadre de l'analyse classique du gage-espèces compenser les dettes réciproques. En l'espèce, il ne s'agit pas d'un paiement réciproque mais d'une acquisition de propriété entraînant l'extinction de la dette principale. Ce mode de réalisation du gage-espèces est le même que l'on se trouve en présence d'un nantissement avec dépossession (nantissement de compte bloqué, nantissement de somme d'argent) que sans dépossession (nantissement de compte en cours de fonctionnement).

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* ¹⁷⁶ Th. REVET, L'argent et la personne, in L'argent et le droit, Archives de Philosophie du Droit, Sirey, 1992