Le gage-espèces

§3 : LES DROITS DU CONSTITUANT

Le constituant est le bénéficiaire éventuel du transfert de propriété de l'universalité. L'obligation d'entretien et l'obligation de donner, s'analysant en des obligations réelles, il est le créancier de ses obligations. En qualité de créancier, il a d'une part, le droit au respect de l'obligation d'entretien (A) et d'autre part, le droit à acquérir la propriété l'universalité en cas d'exécution de la dette garantie (B).

A) Le droit réel d'entretien

141. L'exécution forcée de l'obligation d'entretien - En contrepartie de l'obligation réelle à laquelle est tenue le créancier, en qualité de propriétaire fiduciaire de l'universalité, le constituant a un droit réel^155(*). En vertu de ce droit réel, il peut forcer le constituant à entretenir l'universalité c'est-à-dire d'intégrer les unités monétaires à hauteur de celles aliénées et les fruits tirés de cet acte dans l'universalité. Ainsi, si le créancier ne veut pas s'exécuter, le constituant pourra saisir les tribunaux afin de le forcer à exécuter cette obligation. Cette action ne sera pas une action personnelle - l'obligation d'entretien est une obligation auquel est tenu le créancier à raison de la propriété fiduciaire de la chose (l'universalité) - mais une action réelle. Par l'exercice de cette action, le constituant établira la relation réelle l'unissant au créancier et après avoir apporté cette preuve, il pourra obtenir l'exécution forcée. Ce droit réel du constituant permet alors de conserver l'objet de son droit à la propriété de l'universalité qui est né mais qui ne peut être exigé avant l'exécution de la dette garantie.

§ 2 : Le droit d'acquérir l'universalité

142. Un droit à terme - La propriété fiduciaire crée une propriété à terme. En effet, dès la conclusion du contrat de fiducie-sûreté, le créancier s'engage à donner l'universalité au constituant si celui-ci exécute la dette garantie. L'avantage d'une analyse en obligation de donner tient à ce que le constituant sera immédiatement propriétaire de l'universalité (la somme d'argent affectée en garantie) dès qu'il exécutera la dette garantie. Cette analyse découle logiquement de l'idée d'affectation. La propriété fiduciaire est une propriété affectée. Le constituant a transféré fiduciairement une somme d'argent afin de garantir une dette présente ou future. L'exécution de la dette garantie met fin à l'affectation et corrélativement à la propriété fiduciaire.

143. Un droit à exécution automatique - Dès lors que les dettes garanties (prévues au contrat) sont éteintes, la propriété fiduciaire s'éteint par la voie de l'accessoire. La propriété fiduciaire, en matière de fiducie-sûreté, est une propriété accessoire à une dette. Son existence comme sa durée est suspendue à celle de la dette garantie. Dès lors que celle-ci vient à disparaître par l'exécution ou son annulation, la propriété s'éteint aussi. L'obligation de donner prévue au contrat s'exécutera à ce moment précis.

* ¹⁵⁵ C. KUHN, Le patrimoine fiduciaire - Contribution à l'étude de l'universalité, n°529, p.374 : « Le fiduciant a un droit réel de faire : l'engagement du fiduciaire est pris avec lui. »