Les publications des violations des droits de l'homme dans la presse écrite au Burkina : Essai d'analyse éthique

2.2.2. Les mécanismes externes aux organes de presse

Par mécanisme externe aux organes de presse on entend ici, tout dispositif de garantie des droits de l'homme qui n'est pas spécifiquement dédié aux médias mais qui de par ses attributions est censé réguler les cas de manquements aux valeurs des droits fondamentaux.

· La Commission Nationale des droits de l'homme

La commission nationale des Droits de l'Homme a été créée par le décret n° 2001- ... /PRES/MJPDH/SEPDH portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des droits humains. La CNDH au Burkina Faso comme ses consoeurs des autres pays fait partie des instances indépendantes de promotion des droits de l'homme prescrites par la déclaration de Paris. En rappel, ces principes portent sur le statut des institutions nationales. Ils ont été consacrés par l'Assemblée générale des nations Unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993. Ces institutions ont pour vocation à être au niveau national ce qu'est le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies^48(*) au niveau international. Dès lors, elles sont chargées de contrôler la mise en oeuvre des conventions des droits de l'homme à l'échelle interne. Elles « sont à la charnière du pouvoir politique et de la société civile, du droit international et de l'ordre interne » comme le dirait DECAUX^49(*) dans un article écrit à l'occasion du dixième anniversaire des principes de Paris.

Aux termes du décret qui l'institue, la Commission Nationale des Droits Humains, au Burkina Faso se définit comme est un cadre national de concertation entre les acteurs publics concernés par les questions de droits humains, d'une part, et les représentants des associations, mouvements et organisations non gouvernementales de protection et de promotion des droits humains d'autre part. En tant qu'il est un organe consultatif en matière de droits de l'homme, il lui est reconnu, plusieurs attributions dans ce domaine à savoir :

l l'établissement de rapports et des recommandations sur la situation des droits de l'homme au Burkina Faso,

l la participation à la rédaction des rapports que le Burkina doit présenter aux comités et organes des traités des Nations ainsi que ceux de l'Union Africaine. Ceci conformément aux obligations conventionnelles de l'Etat.

l alerter les autorités sur les éventuels écarts de fait et/ou de droit entre la situation des droits de l'homme au Burkina et les actes internationaux auxquels le pays a souscrit.

l Attirer l'attention des pouvoirs publics sur les mesures favorables la protection et la promotion des droits humains, notamment en ce qui concerne : 1) La ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains ou l'adhésion à ces textes, ainsi que leur mise en oeuvre au plan national ; 2) Le cas échéant, la mise en conformité et l'harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits humains, auxquels le Burkina Faso est partie, et leur mise en oeuvre effective ;

La CNDH est composée de 24 membres votants dont 10 provenant des associations et mouvements des droits de l'homme, 6 des autorités coutumières et religieuses, 5 des syndicats, 2 personnes ressources en DH, un expert en médecine, un expert en communication et un représentant du médiateur du Faso (sorte de ombudsman). A ceux ci, il faut ajouter 8 membres représentants les ministères avec voix consultative.

A travers ses attributions et aussi sa composition, la CNDH laisse transparaître de jure une organisation à même de promouvoir le respect de l'éthique des droits de l'homme dans tous les domaines de la vie. Mais, il semble qu'à ce jour cet organe est limité du fait de ses moyens limités et aussi de son incapacité à se saisir de nombreux cas de violations de droits de l'homme que connaît le Burkina Faso. En tous les cas, la CNDH n'a pas encore intervenu sur des cas de publications des violations des droits de l'homme attentatoires aux droits qu'elle est sensée promouvoir et protéger.

* ⁴⁸ Le Conseil des droits de l'Homme est l'organe onusien qui a remplacé la commission des droits de l'homme en 2006. Il a pour vocation de promouvoir universellement le respect des droits de l'homme.

* ⁴⁹ In Emmanuel Decaux, « Le dixième anniversaire des principes directeurs des Institutions nationales des droits de l'homme dits «  Principes de Paris » in Droits fondamentaux, n°3, Janvier - décembre 2003, p.29