Handicap psychique et insertion professionnelle, enjeux humains et institutionnels, un changement nécessaire

1. Un regard sur le travail protégé à travers l'évolution de la maladie mentale et l'historique de l'ESAT Pierre Doussinet

1.1 L'évolution du travail protégé

"En 1923, apparaît le premier concept français d'insertion des personnes en situation de handicap (suites de la guerre 1914, 1918). Des emplois sont réservés aux mutilés de guerre dans le secteur public.

En 1924, c'est l'instauration d'un quota de 10% d'emplois réservés pour les mutilés de guerre. L'obligation est étendue au secteur privé »^1(*).

La loi du 23 novembre 1957  introduit le terme de « travailleur handicapé » qui est étendu aux accidentés du travail. Elle officialise les centres d'Aide par le Travail (CAT) les ateliers protégés (AP) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD).

La loi de 30 juin 1975 est une loi d'orientation en faveur des personnes handicapées et relatives aux institutions sociales et médico-sociales. Elle a donné naissance à une nouvelle « catégorie administrative », celle du travailleur handicapé. Elle valorise l'insertion professionnelle en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible. Elle confirme le statut des CAT et les définit comme un moyen spécifique à une meilleure insertion en accordant un minimum de revenu.

La circulaire de 1978 précise que les CAT doivent permettre aux personnes accueillies de quitter ces lieux si elles ont acquis les capacités suffisantes.

27 mars 1987 - Circulaire relative à l'autorisation pour les travailleurs handicapés d'exercer à l'extérieur de l'établissement.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi, pose le principe de l'obligation de l'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans l'entreprise. Elle met aussi l'accent sur le lien entre le secteur protégé et le milieu ordinaire par l'instauration de contrats de sous-traitance pour les entreprises ne pouvant pas remplir leur obligation d'emploi.

2 janvier 2002 - Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. Les articles 1 et 2 définissent les fondements de l'action sociale : promotion de l'autonomie de la personne, exercice de la citoyenneté, prévention de l'exclusion et correction de ses effets, renforcement des droits de l'usager. L'usager est au centre du dispositif ce qui n'était pas le cas dans la loi de 1975.

Elle élargit les missions de l'action sociale et médico-sociale, diversifie les modes de prises en charge et incite à l'ouverture de nouvelles structures dont les pratiques seraient innovantes.

Elle instaure des dispositifs de régulation et de contrôle des établissements et services en rénovant et en clarifiant le régime des autorisations qui sont désormais à durées déterminées renouvelables si l'évaluation externe est positive,

Elle instaure un dispositif dit de « fenêtres » pour les demandes de même nature dont les dossiers doivent être déposés au cours de périodes définies par décret et supprime les autorisations tacites directes.

Elle définit les droits des usagers et la mise en place d'outils et d'instance.

La loi du 11 Février 2005 officialise la création dans chaque département la maison départementale des personnes handicapées  (MDPH). Au sein de la MDPH, une seule instance existe, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits des personnes, orientation, désignation des établissements, attribution de prestations, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et accompagnement des personnes handicapées de plus de soixante ans. » ^2(*).

Les CAT deviennent des ESAT et la loi réaffirme leur vocation médico-sociale ainsi que leur rôle dans l'insertion des personnes handicapées. Elle définit de nouvelles conditions d'emploi en structure d'aide par le travail. Elle incite par ailleurs à établir des relations entre le milieu protégé et le milieu ordinaire par la mise à disposition de travailleurs handicapés en entreprise. Un dispositif " passerelle " finalisé par une convention conclue entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, l'employeur en milieu ordinaire et éventuellement un service d'accompagnement à la vie sociale. En cas de rupture du contrat de travail ou lorsque l'employeur ne la recrute pas définitivement, la personne handicapée bénéficiera d'un droit à réintégration de " plein droit " dans l'ESAT d'origine.

* ¹ Source MDPH info public, Puy de Dôme, n° 3

* ² Source Les droits des personnes handicapées, supplément ASH n° 2470, septembre 2006