2 - Les autorités budgétaires forment un
ensemble qui par leur mission et leur moyen essentiel qu'est le pacte de
stabilité et de croissance.
a) L'Eurogroupe et le Conseil Ecofin
* Eurogroupe : Dirigé par Jean
Claude Juncker et regroupant les 13 membres de l'union européenne,
l'Eurogroupe a essentiellement pour mission de faciliter la concertation des
Etats Membres participant à la zone euro :
· en matière de conjoncture
· dans les relations entre le Conseil et la BCE
· en vue de préparer les positions communes de la
Zone euro sur la scène extérieure (OCDE, FMI)
· dans la coordination des politiques budgétaires
Ces missions ont été élargies depuis la
présidence française (Conseil européen de Nice) :
· à la concertation en matière d'emploi
· et aux questions structurelles
Rappelons que l'Eurogroupe n'est pas une instance de
décision.
Le président de l'Eurogroupe a des missions
particulières. Il peut assister, sans droit de vote, aux réunions
du Conseil des gouverneurs de la BCE. Mais surtout, il représente les
ministres des Finances de la zone Euro auprès d'organismes
internationaux comme le G7, le Fonds monétaire international et la
Banque mondiale.
* Ecofin : Le Conseil "Affaires
économiques et financières", tout comme le Conseil "Agriculture"
et le Conseil "Affaires générales", est l'une des plus anciennes
formations du Conseil de l'Union européenne. Il est communément
appelé Conseil "ECOFIN" ou simplement "ECOFIN" et est composé des
ministres de l'économie et des finances des États membres, ainsi
que des ministres compétents en matière de budget lorsque des
questions budgétaires sont à l'ordre du jour. Ce Conseil se
réunit une fois par mois.
Le Conseil "ECOFIN" couvre de nombreux aspects de la politique
de l'Union européenne, tels que la coordination de la politique
économique, la surveillance économique, le contrôle de la
politique budgétaire et des finances publiques des États membres,
l'euro (questions juridiques, pratiques et internationales), les marchés
financiers ainsi que les mouvements de capitaux et les relations
économiques avec les pays tiers. Il statue principalement à la
majorité qualifiée, dans le cadre de la procédure de
consultation ou de codécision avec le Parlement européen, sauf
pour ce qui est des questions fiscales, qui requièrent
l'unanimité.
Chaque année, le Conseil "ECOFIN" prépare et
arrête, conjointement avec le Parlement européen, le budget de
l'Union européenne, qui avoisine les 100 milliards d'euros.
L'Eurogroupe, composé des États membres dont
l'unité monétaire est l'euro, se réunit
généralement la veille des sessions du Conseil "ECOFIN" et traite
des questions liées à l'Union économique et
monétaire (UEM). Il s'agit d'un organe informel, qui n'est pas une
formation du Conseil.
b) Le Pacte de Stabilité et de
croissance
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
est l'instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés
afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et
d'éviter l'apparition de déficits budgétaires excessifs.
Il impose aux États de la zone euro d'avoir à terme des
budgets proches de l'équilibre ou excédentaires. Le PSC a
été adopté au Conseil européen d'Amsterdam en juin
1997. Il prolonge l'effort de réduction des déficits publics
engagé en vue de l'adhésion à l'Union économique et
monétaire (UEM). Cependant, à l'inverse de la politique
monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence
nationale.
Le PSC comporte deux types de dispositions :
.la surveillance multilatérale,
disposition préventive : Les États de la zone euro
présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans
un programme de stabilité actualisé chaque année. Un
système d'alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les
ministres de l'Économie et des Finances de l'Union, d'adresser une
recommandation à un État en cas de dérapage
budgétaire.
· la procédure des déficits
excessifs, disposition dissuasive. Elle est enclenchée
dès qu'un État dépasse le critère de déficit
public fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le
Conseil Ecofin adresse alors des recommandations pour que l'État mette
fin à cette situation. Si tel n'est pas le cas, le Conseil peut prendre
des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une
amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l'État en question) si le
déficit excessif n'est pas comblé.
À ce jour, trois pays ont fait l'objet de cette
procédure et sans encourir de sanction : l'Allemagne, le Portugal et la
France. En fait, le PSC a pour but de stimuler une convergence des politiques
budgétaires et fiscales. Mais aussi il a également
contribué durablement à la baisse de l'inflation et des taux
d'intérêt.
c) Les limites du PSC
Une réforme du Pacte de stabilité et de croissance
a eu lieu
En novembre 2003, la France et l'Allemagne se
trouvaient durablement au-dessus de la barre des 3% du PIB. La
Commission voulait soumettre les deux États à la procédure
des déficits excessifs et leur imposer ses exigences pour
améliorer la situation en 2004 et 2005. Faute de quoi, des sanctions
financières leur seraient infligées. Mais ses recommandations,
équivalant donc à une mise sous tutelle, ne purent recueillir une
majorité au Conseil Ecofin. Celui-ci adopta, le 25 novembre 2003, des
recommandations inspirées de celles de la Commission, mais avec des
objectifs d'assainissement budgétaires pour 2004 moins rigoureux, et
surtout hors du cadre de la procédure concernant les déficits
excessifs. À l'application automatique des articles du Pacte de
stabilité se substituait donc une lecture plus politique du Pacte.
Saisie par la Commission, la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du
13 juillet 2004, a annulé la décision du Conseil des
ministres de suspendre à l'encontre de l'Allemagne et de la
France la procédure pour déficits excessifs. Si elle
reconnaît que l'absence de majorité au Conseil ne permettait pas
l'adoption des recommandations de la Commission, et si elle reconnaît que
" le Conseil dispose d'un pouvoir d'appréciation " dans la mise en
oeuvre du Pacte, celui-ci ne pouvait pas pour autant " modifier [les
recommandations] sans une nouvelle impulsion de la Commission, qui dispose d'un
droit d'initiative dans le cadre de la procédure pour déficit
excessif ". Dès lors, la décision du Conseil a été
annulée, il a dû en voter une autre sur la base d'une
recommandation de la Commission.
Cependant, un certain consensus a prévalu et
depuis 2005 le Pacte de stabilité et de croissance est
réformé afin de mieux l'adapter aux cycles économiques, la
Commission ellemême ayant présenté des propositions en ce
sens en janvier 2004. Actuellement, cinq pays(l'Allemagne, la France, le
Portugal, La Grèce et l'Italie) sur 13 connaissent un déficit
public supérieur à la limite des 3%. Les exigences du PSC 3% de
déficit public et 60% de la dette publique étant très
rigoureuses, celles-ci se sont vues réformées en Mars 2005 afin
de prendre en compte les effets de la conjoncture. Ainsi, non seulement le PSC
vise à la construction d'une politique budgétaire
européenne par l'uniformisation des politiques nationales et fixe des
règles restrictives mais permettra aux Etats en difficulté de
disposer de plus de temps pour corriger leur déficit excessif sous
certaines conditions.
La politique budgétaire poursuit certains objectifs qui
sont également ceux de la politique monétaire. Celle-ci peut y
parvenir par d'autres moyens.
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