Entreprises et zones d'activités du Haut Forez à l'Ouest lyonnais : état des lieux et perspectives avant la mise en service du barreau A89 Balbigny / La-Tour-de-Salvagny

2.3.3.2 L'échelon de référence : les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Les établissements publics de coopération intercommunale sont aujourd'hui les premiers territoires d'action en matière de développement économique local, mais cette fonction reste récente. C'est à partir de 1982 que les premières politiques de décentralisation sont mises en place avec les lois Defferre, qui donnaient aux régions de nouvelles compétences. A l'échelle locale, en l'absence d'une refonte totale de la carte territoriale, l'intercommunalité s'est posée comme une réponse face à cet émiettement communal en mettant en place un maillage du territoire plus pertinent avec les réalités locales. La loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République permet à l'intercommunalité de prendre un tournant décisif, avec la multiplication par six des groupements de communes entre 1992 et 1999. Le fait intercommunal s'est diffusé inégalement sur le territoire français, et il a été surtout sensible en milieu rural. En 1999, La Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire^80(*) (LOADDT), qui introduit la notion de « projet de territoire », puis la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale^81(*), dite « loi Chevènement », ont permis un nouvel essor de l'intercommunalité en ramenant à trois types de groupement les structures à fiscalité propre, tout en la promouvant en milieu urbain.

L'intercommunalité répond à plusieurs objectifs, c'est à la fois un instrument d'organisation rationnelle des territoires face à l'émiettement communal, mais aussi un outil de développement économique local et de relance des politiques d'aménagement du territoire. Le terme d'intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Elle permet aux communes de se regrouper au sein d'un Etablissement Public (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains, etc.), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Les établissements publics de coopération intercommunale constituent la forme institutionnelle de l'intercommunalité. À la différence des régions ou des communes, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité). Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision (principe d'exclusivité).

On distingue deux types d'intercommunalité :

- La forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membre.

- La forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

Figure 1.12 : les différentes formes d'EPCI

Source : MERICSKAY B., 2007

Les communautés de communes peuvent également adopter une fiscalité additionnelle sur les quatre impôts directs locaux (taxe professionnelle, taxe d'habitation et deux taxes foncières : foncier bâti et foncier non bâti), ou choisir la Taxe Professionnelle Unique (TPU).

Le fonctionnement d'un EPCI est assuré par un président, élu parmi les délégués des communes, et par une assemblée délibérante appelée conseil communautaire qui rassemble les délégués des communes désignés par leur conseil municipal respectif. Après approbation par le bureau communautaire, les projets de la communauté sont soumis au vote du conseil. Le bureau communautaire est composé du Président et de Vice-présidents, désignés dans l'ordre d'importance de la population de chaque commune. Le bureau statut sur les dossiers qui lui sont soumis par les commissions. Ces dernières sont structurées autour de commissions thématiques et fonctionnelles. Présidée par un Vice-président, chaque commission est créée autour d'une compétence ou de compétences regroupées dans un même domaine d'activité.

Carte 1.1 : communes et intercommunalités de l'espace d'étude

L'espace d'étude compte 19 communautés de communes, une communauté d'agglomération, celle du Grand Roanne, et une communauté urbaine, celle du Grand Lyon. Le fait intercommunal y est très bien représenté, car seule la commune des Salles ne fait pas partie d'une structure intercommunale. Cette disposition, associée aux compétences majeures concernant le développement local, fond de ces structures l'échelon de référence de cette étude (Carte 1.1).

* ⁸⁰ 25 juin 1999

* ⁸¹ 12 juillet 1999