Le système communautaire de préférences tarifaires face aux règles de l'OMC

2ème Partie : La revitalisation du schéma communautaire de préférences tarifaires

Une importante question qui a habité le débat sur les préférences tarifaires de l'UE, orientées vers le développement depuis qu'elles ont été accordées, est celle de l'érosion des marges préférentielles à mesure que les droits NPF sont réduits. Ainsi, une réduction générale des droits de douane, comme celle résultant de la série de négociations commerciales multilatérales d'une part. Et d'autre part, la multiplication des réseaux d'accord de la Communauté européenne à travers des accords bilatéraux de libre-échange, est pour les pays en voie de développement un péril constant et imminent. Les coûts de cette érosion peuvent en fait être très importants et donc se traduire par une perte nette pour certains PED. Y'a-t-il lieu de compenser l'érosion des préférences ? C'est-à-dire revitaliser ce traitement préférentiel de l'UE.

Dès lors, il s'agit là de camper le décor de l'érosion des préférences (Chapitre 1^er) sans pour autant perdre de vue que la question de la compensation de l'érosion se posera immédiatement (Chapitre 2^ème).

CHAPITRE 1er : L'érosion des préférences tarifaires

La mise en oeuvre des accords issus du Cycle d'Uruguay ainsi que les baisses unilatérales des droits NPF consenties par les pays donneurs de préférences ont entraîné et continuent à entraîner une érosion des marges préférentielles dont jouissent les bénéficiaires du SPG communautaire. Les inquiétudes concernant l'érosion des préférences commerciales doivent être abordées ouvertement. Les aspects économiques fondamentaux de l'érosion des préférences de l'UE apparaissent manifestement, lorsque le droit NPF sur un produit donné est éliminé totalement. Il n'y a plus place pour un traitement préférentiel, de sorte que l'avantage économique que l'avantage ayant pu résulter d'une préférence commerciale par le passé se trouve éliminé. Lorsqu'un droit NPF est nul, la marge préférentielle est nécessairement nulle aussi. De même, lorsque les droits NPF sont réduits (mais pas éliminés), les marges préférentielles tendent à diminuer, ce qui réduit les avantages qu'apporte un traitement préférentiel. L'érosion peut également se produire en dehors du cadre multilatéral, c'est-à-dire par la multiplication des réseaux d'accord de l'UE à travers des accords bilatéraux de libre-échange.

Dès lors, il faut préciser que l'érosion se passe sur un double plan. Le mouvement de réduction de la protection tarifaire engagé au niveau de l'OMC ainsi que la multiplication des accords bilatéraux de libre échange ont entraîné ces dernières années une baisse généralisée des droits de douane.

SECTION I : L'érosion sur le plan multilatéral

Le système communautaire de préférence tarifaire fonctionne aujourd'hui dans un nouvel environnement commercial marqué par un processus de forte libéralisation. Le cadre multilatéral, plaide pour une grande libéralisation des échanges. La libéralisation a progressé dans l'ensemble de l'économie mondiale à la suite de plusieurs séries de négociations commerciales multilatérales. Ainsi, la logique conventionnelle d'après le cycle d'Uruguay, a fais que les préférences tarifaires en faveur des pays en développement perd de sa valeur en raison de l'érosion des marges préférentielles par suite des réductions des tarifs NPF. La libéralisation non discriminatoire du commerce par les membres de l'OMC est comparable à un bien public mondial : tout le monde en profite, à moyen terme, de l'augmentation de l'efficacité résultant de la suppression de distorsions mondiales des prix, la quelle pousse les pays à produire en fonction de leurs avantages comparatifs. Ceci implique un recours moins importants aux préférences commerciales en général, et en particuliers au SPG communautaire à cause de la libéralisation globale des échanges. Ceci à pour rôle d'éroder les préférences, car il reste que, les préférences sont sources de distorsions et que les PED en veulent davantage. Il y'a eu une série de réductions multilatérales générales des droits. Le régime consolidé d'admission en franchise au lendemain, du cycle d'Uruguay a été étendu après de 39 % des importations de l'UE. Des estimations montrent que, si l'on compare la situation avant et après ce cycle, la marge préférentielle moyenne pour les importations effectuées dans le cadre du SPG communautaire en provenance de pays bénéficiaires a baissé d'environ 2,9 points de pourcentage dans l'UE.

Cela étant, les préférences s'en sentent diminuées lorsque la libéralisation est très généreuse. La marge préférentielle accordée dans ce cas de mesure est exposée à l'érosion car toute réduction du droit NPF entraîne inéluctablement une diminution de la marge préférentielle^33(*). L'application des préférences pour un pays en développement, aux pays concurrents réduits le différentiel de droits de douane dont il peut bénéficier. La baisse progressive des droits de douane, sur les exportations concurrentes, est une conséquence négative pour les produits qui bénéficient des préférences les plus fortes. L'exemple de Madagascar en est un. Pour ce PED, l'érosion est sensible pour les produits qui avaient la faveur des préférences les plus importantes, et notamment les conserves de fruits et légumes, la crevette, les fleurs coupées ou encore les vêtements en dehors des produits agricoles^34(*).

La définition de ce phénomène d'érosion est donc perçue comme étant la diminution du prix unitaire moyen du produit vendu par le pays bénéficiaire sur un marché d'exportation donné, du fait de la libéralisation des importations alignant les traitements sur celui de la NPF.

Ainsi les préférences deviennent une certaine perte pour les bénéficiaires. Car, ces pays mettent pleinement à profit les préférences tarifaires de l'UE pour toutes les catégories de produits et que toutes les rentes de l'accès préférentiel reviennent à l'exportateur. Dans ce cas, ils ne profitent pas pleinement des préférences dont ils peuvent se prévaloir, soit parce qu'ils n'en ont pas connaissance ou qu'ils manquent de capacité administrative pour mettre rigoureusement en application les conditions des règles d'origines, le prix unitaire moyen qu'ils pourront recevoir sera inférieur et, partant, leur marge préférentielle sera moindre.

On assiste en effet, dans le cadre global de l'OMC à une baisse globale du niveau des droits de douane et autres taxes. Et, cela fait perdre dans la même mesure l'avantage comparatif accordé aux pays en développement au titre du SPG communautaire. Or, le but de ce dernier consistait à favoriser les PED par rapport aux autres. L'érosion des préférences peut entraîner ici une aggravation de leur instabilité économiques et leur marginalisation au sein du commerce mondial.

A ce rythme, on peut sérieusement douter qu'à terme cet objectif de la favorisation des pays en voie de développement, puisse toujours être atteint. La libéralisation sur le principe de la nation la plus favorisée entraîne, estime t'on, des impacts négatifs dans certain nombre de pays en développement. A tout le moins son efficacité tend à diminuer. Le bien-être des pays tributaires de préférences est mis en mal par l'érosion des préférences résultant de la libéralisation multilatérale des droits de douane^35(*).

Reste l'autre dimension de l'érosion des préférences, à savoir l'augmentation des réseaux d'accords de l'UE créant tout une autre concurrence des exportations des pays en voie de développement.

* ³³ Voir l'étude du Centre Africain pour les Politiques Commerciales, Idem.

* ³⁴, Vincent Ribier, « L'érosion des préférences pour les produits agricoles malgaches », MadaCommerce Bulletin d'information sur le commerce multilatéral, n°5

* ³⁵ Lippoldt et Kowalski, «  Trade Préférence Erosion : Potential Impacts », 2005