La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

2. Définition juridique selon la doctrine

D'après le Professeur Henri DONNEDIEU DE VABRES, «  le terrorisme est une organisation collective agissant par des moyens d'épouvante ».^1(*)7 Cet auteur ne prend en compte que la dimension collective du terrorisme alors que ce dernier peut être également le fait d'un seul individu.

Philip WILCOX, Coordinateur de la lutte anti-terrorisme au département d'Etat américain, définit le terrorisme comme « une violence à motivation politique dirigée contre des non-combattants ».^1(*)8 Nous ne sommes pas d'accord avec lui lorsqu'il précise que le terrorisme a pour mobile les considérations politiques à telle enseigne qu'il peut être également à motivations sociales et non pas toujours politiques.

Le Centre de Recherche sur le Terrorisme International (CRTI) définit le terrorisme quant à lui comme « une utilisation illégale de la force contre les personnes ou des propriétés, intimidation ou contrainte d'un gouvernement et de la population afin de promouvoir un changement ou un avancement politique.^1(*)9

D'après RUTAYISIRE F. «  le terrorisme est tout acte qui implique l'usage de la violence dans les conditions de nature à porter atteinte à la vie des personnes ou à leur intégrité physique dans le cadre d'une entreprise ayant pour but de provoquer la terreur en vue de parvenir à certaines fins ».^2(*)0

Nous n'abondons pas dans le même sens que lui lorsqu'il précise que les actes de violence commis dans le cadre du terrorisme portent atteinte seulement à la vie des personnes ou à leur intégrité physique d'autant plus que ces actes peuvent porter atteinte, aussi bien à leur biens tant publics que privés.

Pour Walter LAQUEUR, le terrorisme est le recours à la violence ou à la menace de la violence afin de semer la panique dans la société, d'affaiblir ou de renverser les autorités en place et de susciter des changements politiques.^2(*)1

3. Définition du terrorisme selon le droit rwandais

Aux termes de l'article 151 du CPR : « sera coupable du crime de trahison et puni en temps de guerre, de la peine de mort et en temps de paix de l'emprisonnement à perpétuité, tout Rwandais qui, par le terrorisme, entreprendra d'incorporer le territoire ou une partie du territoire national à celui d'une puissance étrangère».

En analysant cette disposition légale, nous remarquons que le CPR parle du terrorisme sans en donner une définition. Il le qualifie comme un élément spécifique qui constitue le crime de trahison.

En effet, étant donné que le Rwanda n'est pas à l'abri des attentats terroristes d'autant plus que ces crimes horribles sont observés dans les pays voisins tels que la Tanzanie et le Kenya, le Rwanda devrait se doter d'un instrument juridique adéquat pour être à mesure de faire face à des éventuels actes terroristes.

Enfin, l'article 299 du projet de la loi portant code pénal rwandais stipule que le crime de terrorisme est régi par une loi particulière.^2(*)2 Sur ce, espérons que, dans le lege feranda, ce crime sera bien défini en droit rwandais.

* ¹⁷ DONNEDIEU, H., V., « Répression du terrorisme » in Revue internationale de droit comparé, n° 4, éd. Bayard, Paris, 1973, p.23.

* ¹⁸ WILCOX, P., « Le terrorisme reste une question mondiale », disponible sur http:// www.untreacty.org, consulté le 10/03/2006.

* ¹⁹ CRTI, « Qu'est-ce que le terrorisme ? », disponible sur http:/ www.crti.org consulté le 01/04/2006.

* ²⁰ RUTAYISIRE, F., La problématique du terrorisme en droit pénal international, mémoire, ULK, Kigali, 2003, p.8.

* ²¹ LAQUEUR, W., « Le terrorisme de demain : les nouvelles règles d'un jeu ancien », disponible sur

http:// www.untreaty.org, consulté le 10/03/2006.

* ²² MINIJUST, Projet le loi portant code pénal rwandais, inédit, Kigali, 2006, p.159.