La Cour Pénale Internationale et le terrorisme international: Le problème de compétence ratione materiae

II.3. Les effets juridiques de l'absence de définition juridique universelle du crime de terrorisme international.

Après avoir vu la raison juridique de l'incompétence de la CPI en matière crime de terrorisme international, il sied de préciser que celle-ci produit les effets juridiques au sein de la communauté internationale en l'occurrence l'irrecevabilité des affaires terroristes devant la CPI (II.3.1) et l'arbitraire du juge national (II.3.2).

II.3.1. L'irrecevabilité des affaires terroristes devant la Cour Pénale internationale

Aux termes de l'article 19(1) du Statut de Rome, la Cour s'assure qu'elle est compétente pour connaître de toute affaire portée devant elle (...). En effet, si l'on se réfère à l'art. 5 du Statut de Rome, « la compétence de la CPI est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.»

En ces termes, on se demande comment envisager qu'un acte aussi grave que le terrorisme international, entraînant des milliers de morts au sein de la communauté internationale, ne soit pas inclus dans ces crimes les plus graves.

Les travaux préparatoires du Statut de Rome, ont mentionné que les actes terroristes sont peut être moins graves que les crimes de guerre, de génocide et contre l'humanité et que le fait de les inclure dans les compétences de la Cour pourrait banaliser le rôle de celle-ci.^1(*)03

Nous ne sommes pas d'accord avec les membres du comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle permanente lorsqu'ils précisent que les actes terroristes sont moins graves que les crimes de guerre, de génocide et contre l'humanité et que le fait de les inclure dans les compétences de la Cour pourrait banaliser le rôle de la CPI car la caractéristique du terrorisme présente une dimension internationale ainsi qu'une pluralité des auteurs dont il est difficile d'isoler même les principaux instigateurs.

Nous pensons que, le fait que le crime de terrorisme international ne soit pas inclus dans le champ de la compétence matérielle de la CPI , les affaires ayant pour objet le crime de terrorisme international ne seront pas recevables devant la CPI . Ainsi, tout cela favoriserait l'impunité de ce crime sur le plan international et les victimes innocentes de ce crime ne seront jamais rétablies dans leurs droits car la CPI, une fois saisie de cette affaire, se déclarera toujours incompétente jusqu' à preuve du contraire.

Nous estimons que, si l'on veut pérenniser la justice internationale en luttant contre l'impunité des crimes odieux, en l'occurrence le terrorisme international qui menace toujours la paix et la sécurité internationales, les Nations Unies devraient songer à élaborer une définition juridique universelle du terrorisme international et l'inclure dans la compétence matérielle de la CPI.

Cela serait un moyen juridique de rétablir les victimes dans leurs droits et de décourager tous les acteurs du terrorisme sur le plan international.

* ¹⁰³ « Rapport du comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale (1995), supplément no 22 (A/50/22), paragraphe 81 », disponible sur http:// www.iccnow.org/court/rapport/doc.html , consulté le 17/06/2006.