Analyse du budget d'exploitation et son incidence sur la gestion d'une entreprise publique de prestation de services

I.2.  PRESENTATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE

« Office Congolais de Contrôle : organisme d'évaluation et de la conformité »

« La qualité, c'est notre premier métier, notre vision est celle d'être un organisme LEADER reconnu sur le plan international pour soutenir les efforts de développement économique, industriel et de progrès social en République Démocratique du Congo » ^30(*)

I.2.1. Présentation de l'office Congolais Contrôle

A. L'implantation de l'OCC

· Au niveau national : une couverture géographique du territoire national avec des Directions provinciales, agences et postes

· Au niveau internationale :

- un réseau mondial des mondataires dans le secteur du commerce extérieur et des assurances

- une liaison dans les secteurs de la normalisation et de la métrologie avec les organismes homologues.

Dans le cadre de notre étude, nous allons parler de la Direction Provinciale du Katanga.

A. 1. Le siège social de l'OCC

Le siège social de l'OCC est situé à Kinshasa :

- 98, avenue du port, Kinshasa-Gombe

- B.P. 8806 Kin

- Tél : [phone]

- Fax : [phone] ; (243) 81 301 66 27

- E-mail : [e-mail]/occ*default.h.

B. Aperçu historique de l'Office congolais de contrôle

Avant juin 1949, pour assurer le contrôle avant embarquement à l'étranger des produits importés au Congo-Belge et le contrôle à l'exportation, les opérateurs économiques congolais signaient des contrats libres, donc non obligatoires ou de gré à gré avec un organisme Suisse de contrôle basé à Genève et ayant des représentations à travers plusieurs pays.

Les conséquences qui devaient en naître étaient les suivantes :

- sortie incontrôlée des devises faisant naître une carence d'un matelas de devises nécessaires à la couverture de la monnaie nationale ;

- l'évasion fiscale à l'importation et à l'exportation suite à l'absence d'un contrôle permanent, le contrat de contrôle étant signé quand on veut ;

- Menace permanente contre la santé de la population, sa sécurité et sa vie socio-économique.

Dans cette situation, il était nécessaire qu'un organisme local soit crée avec comme mission d'effectuer des contrôles permanents et obligatoires. L'Office Congolais de Contrôle à la genèse et pendant son évolution a connu trois étapes ci-après :

- l'étape d'entreprise de droit privé : la société congolaise de contrôle

- l'étape d'entreprise mixte

- l'étape d'entreprise publique.

B.1. L'étape d'entreprise de droit privé : la société congolaise de contrôle

En juin 1949, pour mettre fin au contrat de contrôle signé de gré à gré par les opérateurs économiques congolais et permettre un contrôle permanent et obligatoire, il est crée sur place une société de droit privé dénommée « Société Congolaise de Surveillance (en sigle SCS ) » dont l'objectif était de contrôler les échanges tant nationaux qu'internationaux. Cette société était la filiale de la Société Générale Suisse de Surveillance c'est-à-dire que son capital était apporté pour plus de 50 % par cette dernière. Etant une société privée, l'Etat congolais n'avait une main mise sur elle en plus, la compétence de cette société étant limitée à l'échelle nationale le contrôle avant embarquement à l'étranger lui échapper n'étant pas rendu obligatoire par un acte officiel. Le commissariat d'avarie ne lui était pas non plus reconnu.

En 1963, les grandes décisions de la réglementation de change et de la réglementation bancaire permettent alors à la Société Congolaise de Surveillance d'étendre ses horizons : effectue désormais des contrôles techniques et l'exploitation des silos de Kinshasa.

En 1964, la circulaire N°172 réglemente, dans son alinéas 7, toutes les exportations et ce, jusqu'à nos jours.

B.2. Etape d'entreprise mixte

En 1965, le Président MOBUTU SESE SEKO change le statut juridique de la SCS qui passe désormais du statut d'entreprise privée à celui d'entreprise d'économie mixte. En clair, le gouvernement congolais participe alors qu capital de la société.

Le 27 octobre 1971, la république Démocratique du Congo change de nom et devient la République du Zaïre. Ipso facto, la Société Congolaise de Surveillance devenait la Société Zaïroise de Surveillance (SZS).

Le 05 janvier 1973, la loi N°73/009, particulière sur le commerce sort ses effets, elle rend obligatoire le contrôle à l'embarquement et même au démarquement de la qualité, de la quantité, de prix de marchandises et de produits importés et exportés.

B.3. Etape d'entreprise publique

Le 30 novembre 1973, il est pris au Zaïre des mesures économiques importantes dont la nationalisation de certaines entreprises privées et semi-publiques à l'activité devant relever normalement du secteur public (C'était la zaïrianisation). Aussi, la SZS devait-elle être nationalisée dans le mois qui suivait, son capital devant être entièrement zaïrois. Et dans le but d'assainir les finances publiques, le Président de la République annonce la dissolution de la SZS.

Le 10 janvier 1974, pour nationaliser la SZS l'ordonnance loi N°74 crée à la place une institution de droit public dotée d'une personnalité morale et soumise à la tutelle du département (ou ministère) du commerce extérieur et dénommé « Office Zaïrois de Contrôle (en sigle OZAC) ». Cette ordonnance loi conféra à l'Office le rôle de mandataire de l'Etat et repris l'ensemble des activités à n'y ajoutant le commissariat d'avarie.

Le 10 juillet 1974, la loi N°74/014 :

- modifie et complète la loi N°73/009 du 05 janvier 1973 sus mentionnée ;

- rend obligatoire, du prix et de la conformité sous la responsabilité exclusive de l'OZAC et sur toute l'étendue du Zaïre.

Le 30 janvier 1991, l'arrêté ministériel N°MICA/BEC/014/91 portant obligation de contrôle par OZAC de la production industriel locale pour garantir les standards de qualité sort ses effets.

Le 18 février 1991, arrêté ministériel N°002/CAB/VPM/MEIS et MCE/91 révises celui du 30 janvier 1991 ci-dessus.

En mai 1997, avec l'avènement de l'AFDL l'Office zaïrois de Contrôle devient l'Office Congolais de Contrôle (en sigle OCC).

Le 28 mars 2002, le décret présidentiel N°36/2006 reconnaît l'OCC parmi les services dont la présence aux frontières et à tous les points de rupture de charges est indispensable. ^31(*)

Le 30 décembre 2005, par le décret N°05/183 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation, le Président de la République, sur proposition du Ministre des finances ; institue dans le bureau de douane un guichet unique pour la perception de droits, impôts, taxes, redevances et autres payement à l'importation et à l'exportation (article 1^èr).

C. Cadre ou base juridique de l'activité de l'OCC

Les activités de l'OCC sont régies par les quatre textes légaux ci-après :

- lois N°73/009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce, tel que modifiée et complétée à ce jour (noter que c'est la principale base de contrôle de l'OCC) ;

- l'ordonnance loi numéro 74/013 du 10 janvier 1974 portant création et statut de l'OCC ;

- l'ordonnance loi N°78/219 du 05 mai 1978 portant statut d'une entreprise dénommé OZAC, stipule à son article premier que cet office est une entreprise publique à caractère technique et commercial, dotée de la personnalité juridique ;

- le décret présidentiel N°36/2002 du 28 mars 2002 reconnaissant l'utilité de la présence aux frontières de l'OCC.

D. Statut ou nature juridique de l'OCC

L'OCC est une entreprise publique a caractère technique et commercial dotée d'une mission économique, sociale et sécuritaire.

- L'OCC est un office c'est-à-dire un établissement public à caractère administratif, mieux, exerçant généralement une activité typiquement administrative et prérogatives réservées à l'administration publique. Son statut fonctionnel est soumis au droit public.

- L'OCC est un établissement public c'est-à-dire créé et contrôlé par le pouvoir public pour remplir une tâche d'intérêt général.

- L'OCC a un caractère commercial car il vend ses services en surveillant les transactions commerciales en RDC.

- L'OCC a un caractère technique parce qu'il effectue des contrôles techniques tels que les analyses physico-chimique, microbiologique et d'avarie, ces contrôles concernent le secteur de la sécurité de l'environnement du travail, de la métrologie légale, de l'industrie et des travaux divers ;

- L'OCC est doté d'une mission économique dans la mesure où il surveille les entrées et les sorties des marchandises produites localement et celles qui font l'objet du commerce international,

- L'OCC est doté d'une mission sociale et sécuritaire dans la mesure où il contrôle la qualité des biens a consommer pour ne pas nuire à la santé de la population ainsi que le trafic d'armes illicites.

E. Objet social de l'OCC

L'OCC a pour objet : le contrôle de la qualité, de la quantité, de prix et de conformité des marchandises tant à l'importation qu'à l'exportation et même à la fabrication locale pour :

- Protéger la santé de la population en empêchant l'entrée des produits impropres à la consommation par l'analyse physico-chimique et microbiologique des échantillons et produits ;

- Prévenir les sinistres et procéder au constat de dommage ou de avarie survenu aux marchandises et produits, et établir les certificats y afférant ;

- Le contrôle technique des appareils de production ainsi que celui des travaux ;

- La gestion et l'exploitation de silos, magasins généraux et entrepôts de douanes ;

- Toute opération se rapportant directement ou indirectement à son activité légale, sauf des opérations d'achats en vue de la revente.

F. Organe structurel

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi N°78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, les structures de l'OCC sont :

- le conseil d'administration ;

- le comité de gestion ;

- et le collège des commissaires aux comptes.

G. Régime fiscal

Suivant l'article 20 de l'ordonnance loi N°74/013 du 10 janvier 1974 et l'article 23 de l'ordonnance loi N°78/219 du 05 mai 1978 portant ses statuts, l'OCC est soumis au droit commun en matière fiscale.

H. But de contrôle

Dans le cadre de la surveillance des transactions commerciales en RDC, les contrôles de l'OCC sont en la base des statistiques que publie le gouvernement sur le commerce extérieur et la production industrielle locale.

a. Contrôle des exportations

Ce contrôle est requis afin d'assurer :

- la valorisation des produits exportés en fonction de critère de qualité ;

- la défense du juste prix des produits congolais exportés ;

- la promotion du commerce extérieur ;

- la contribution à l'augmentation des recettes de l'OFIDA en décelant tout le cas de sous facturation.

Départ le texte qui le régit, l'OCC contrôle toutes les exportations congolaises en émettant tout d'abord un certificat de qualité qui `est le contrôle analytique principale après le contrôle d'usage, il livre le certificat de vérification à l'exportation qui déclare la marchandise conforme aux manifestes d'exportation.

b. Contrôle des importations

Le contrôle à l'importation est requis pour :

- défendre l'équilibre de la balance des paiements par la découverte des infracturations et des indications à la banque centrale des commissions rapatriables

- sauvegarder les intérêts des opérations économiques grâce aux redressements qualitatifs et quantitatifs de produits et marchandises importés.

- Sauvegarder la santé du consommateur par la surveillances da la qualité des produits alimentaires et pharmaceutiques. Il existe deux contrôles principaux sur toutes les importations vers la RDC selon qu'il existe deux types d'importation ci-après : importation avec licence et les importations sans licence ou irrégulières.

c. Les contrôle de la production industrielle locale

L'OCC a l'obligation de contrôler la production industrielle, locale pour garantir les standards de qualité. Ce contrôle ne sont pas seulement essentiel pour des raisons de sécurité et de santé de la population, mais aussi une plus grande compétitivité de l'industrie locale. Des conventions et protocoles d'accords ont été signés entre l'OCC et les producteurs à cet effet.

d. Contrôles techniques

Ces contrôles concernent le secteur de la sécurité, de l'environnement du travail, de la métrologie légale, de l'industrie et des travaux divers (constructions,...) c'est ainsi que l'OCC réalise le contrôle périodique des appareils sous pression (chaudières), d'élevages (ascenseurs), des câbles de mines, ...ils possèdent à la réception des ouvrages les contrôles métrologies (poids et volume) rassurent les consommateurs de l'exactitude dans la délivrance des articles soumis au contrôle pondéral ou volumique (débit du carburant, ...)

e. Commissariat d'avarie

Celui-ci reste un corollaire et un prolongement obligé de l'activité de contrôle. Ainsi l'OCC renseigne la Banque Centrale sur les commissions rapatriables pour les polices d'assurances souscrites en devises étrangères. L'OCC est le superviseur officiel des réclamations d'assurances pour les dégâts causés sur les marchandises pendant le transport et assure la prévention des risques sur les exportations des produits miniers de la Gécamines.

* ³⁰ Agenda de l'OCC, 2006, p.2.

* ³¹ Délégation générale de l'OCc, fiche technique, Kinshasa, 2002, p.5.