La liberté fiscale sur Internet

Chapitre 1. Les intermédiaires en création de sociétés sur Internet

Section 1. La création d'une société à l'étranger

1. Une immatriculation existant juridiquement

2. L'exemple d'un agent du Delaware

Section 2. Des services et conseils annexes à la création de société

1. Les services financiers proposés

2. Que faire des bénéfices réalisés ?

Chapitre 2. La difficile justification de l'exil juridique et fiscal

Section 1. Le risque d'escroquerie par l'intermédiaire

1. La nature des risques

2. L'exemple du Melchizedek

Section 2. Rigidité et attraits de la législation française

1. Une législation contraignante

a. Le droit français de la consommation

b. L'interdiction de certaines activités

2. Les attraits insoupçonnés de la fiscalité française

INTRODUCTION

Le réseau Internet a été créé, à l'origine, afin de permettre la communication de données scientifiques entre les centres de recherche coopérant à travers le monde.

Il repose sur le protocole réseau TCP/IP^1(*), mis au point en 1973. Ce protocole a la particularité de faire communiquer entre eux des serveurs et des postes informatiques utilisant des langages informatiques différents. Il utilise une sorte de langage universel, exploitable par tout système informatique. Dès lors, des ordinateurs utilisant des systèmes d'exploitation différents peuvent communiquer par Internet. Ce réseau permet une liaison quasi-illimitée entre les ordinateurs de tous les pays.

Lors de sa connexion à Internet, un ordinateur se voit affecter une adresse IP^2(*). Celle-ci est formée de quatre groupes de trois chiffres séparés par des points^3(*). Cette adresse permet de l'identifier sur le réseau, en tant qu'expéditeur et destinataire de données. Ce système peut être comparé à celui des adresses postales, dans lequel, de la même façon, le courrier est acheminé à travers le monde pour être livré à l'adresse souhaitée.

Internet a un caractère déconcentré et redondant. D'une part, aucun serveur central ne commande son fonctionnement. Au contraire, une multitude de serveurs, à travers le monde, se partagent la gestion technique du réseau. De ce fait, aucun État ne détient le pouvoir de contrôler le réseau des réseaux. Ainsi, Internet ne peut pas être mis hors service par la volonté d'un seul État. Le seul contrôle exercé par les États est relatif aux contenus accessibles depuis leurs territoires.

Dans ce domaine, le contrôle n'est que relatif. L'affaire Yahoo, en mai 2000, l'a démontré. En effet, cette société a été condamnée le 25 mai 2000, à rendre indisponible en France les liens qu'elle proposait vers des sites de vente d'objets nazis. Mais ceci est techniquement infaisable, car des centaines de sites proposent de tels objets. La fermeture de l'un d'entre eux n'éteint pas l'accès à ce marché. Le même problème se pose pour les médicaments. Les sites étrangers ne sont soumis qu'à la réglementation de leur pays. Il est inutile de fermer un site, car d'autres se créent dans les jours qui suivent, pour le remplacer. Le fait que le gouvernement chinois dénonce « l'opium électronique du peuple »^4(*) est symptomatique de la difficulté pour les États à contrôler les contenus Internet.

Par ailleurs, le système est dit redondant, car les interconnexions forment une sorte de toile d'araignée, ce qui explique l'appellation « web ». Ainsi, par exemple, pour relier Paris à Marseille, les informations peuvent emprunter plusieurs trajets, sur Internet. On peut, pour le comprendre, se reporter à l'annexe 1. C'est pourquoi certains soutiennent que la structure a une origine militaire, et non civile. Ainsi, ce réseau aurait été conçu pour rester opérationnel même si une partie des connexions était détruite. Mais la construction progressive, et relativement inorganisée, des interconnexions, peut également l'expliquer. En effet, chaque fournisseur d'accès à Internet a greffé sur l'infrastructure publique initialement existante son propre réseau de fibres optiques.

Ce type de réseau, très souple, peut être étendu à l'infini. Surtout, grâce à cette structure, le réseau peut continuer à fonctionner même s'il est partiellement endommagé. Aucune panne générale n'a encore eu lieu.

Le système définit automatiquement les voies à emprunter pour acheminer les données. Celle-ci sont découpées par le poste expéditeur afin d'être transmises sous la forme de « paquets ». L'ordinateur destinataire les assemble ensuite pour reconstituer les données initialement transmises. Cette transmission est rendue possible par l'affectation des adresses IP. L'expéditeur et le destinataire ayant chacun la leur. Le réseau gère de lui-même la réexpédition par l'émetteur des  paquets qui se sont égarés sur le réseau. Ainsi, en cas d'erreur, seuls les paquets manquants ou défectueux sont réexpédiés, et non l'ensemble du fichier.

L'accès du public au réseau Internet a commencé au début des années 90. A cette époque, les contenus étaient en très grande majorité gratuits, et constitués de façon communautaire. Il s'agissait avant tout d'un outil de partage de données inspiré par les thèses anarchistes.

Internet a rapidement donné lieu à des contestations juridiques, du fait de l'apparente liberté qui y régnait. Du fait de son caractère transfrontalier, un problème de compétence territoriale s'est posé.

Les premières difficultés juridiques sont apparues à partir de 1993. Les tribunaux français et étrangers ont alors été saisis d'affaires de violation de propriété intellectuelle, d'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, ou de diffamation. Aucun texte ne régissant spécifiquement Internet, la jurisprudence s'est développée au cas par cas.

En particulier, les noms de domaines, appelés aussi « adresses Internet » ont donné lieu à une très importante jurisprudence. Leur affectation étant libre, un certain nombre de personnes en avaient acheté pour les revendre par la suite en réalisant une plus-value. Cette source de conflits a été tarie par la mise en place d'un système d'arbitrage en ligne, sous l'égide de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Mais cet espace de liberté et de gratuité s'est restreint à partir de 1997, car les entreprises commerciales ont très rapidement compris l'intérêt de cet outil. Tout d'abord, d'un point de vue publicitaire, puis d'un point de vue commercial. Or, le commerce a besoin d'un climat de confiance. A défaut d'assurer un certain niveau de sécurité, les clients se seraient détournés de ce nouveau média.

Pour des raisons concurrentielles, la fiscalisation d'Internet est devenue indispensable. Les États ne peuvent en outre se priver de recettes aussi importantes. Mais l'évolution technique, et les spécificités d'Internet doivent être prises en compte afin de ne pas entraver son développement. Pour l'instant, il n'a pas été possible, contrairement à la volonté des États-Unis, de mettre en place une fiscalité unifiée. Ainsi, les fiscalités nationales s'appliquent à Internet.

Avec Internet, on assiste à une dématérialisation des opérations, car elles sont conclues de façon électronique. Le vendeur et l'acheteur ne sont pas physiquement en contact, et peuvent être distants de plusieurs milliers de kilomètres. Ceci n'est pas nouveau en soi, car la vente par correspondance existait bien avant Internet.

Pour être soumis aux règles fiscales françaises, il suffit d'être implanté géographiquement en France, au sens de l'article 209 du code général des impôts.

Mais il convient de distinguer entre les ventes de biens et les prestations de services. Pour les secondes, l'opération est totalement immatérielle. Ceci est innovant. D'ailleurs, depuis le 1^er juillet 2003, des règles spécifiques existent en matière de TVA. C'est par exemple le cas d'un site de jeu en ligne. L'opération, au cas où elle est dissimulée, est très difficile à déceler. Un contrôle efficace est techniquement impossible. On ne peut appréhender qu'une fraction de l'activité économique. Les volumes d'activité, et le nombre d'opérateurs, sont tels, que le décompte des opérations est impossible. De plus, toutes les langues sont pratiquées sur Internet, sans que l'on sache si la nationalité du site correspond juridiquement. Les investigations doivent donc prendre en compte cette diversité linguistique.

Dans le cas d'une vente de bien, en revanche, l'opération est conclue électroniquement, mais a des conséquence matérielles. Ainsi, un livre commandé est payé sur Internet, mais livré physiquement à l'acheteur. On peut donc plus facilement localiser la transaction. Le contrat de vente est un contrat de vente à distance soumis aux articles L 121-16 et suivants du code de la consommation.

Les sites Internet sont hébergés par des serveurs, reliés au réseau, qui mettent les données visibles sur le site Internet à la disposition des internautes, et enregistrent les commandes, pour les sites à caractère marchand. Un serveur n'est pas plus encombrant qu'un ordinateur de bureau. De ce fait, la localisation géographique d'un serveur est techniquement libre pour le commerçant en ligne. Sa faible taille permet de le placer n'importe où, sachant, de plus, que l'on peut manipuler le serveur à distance. Il est ainsi techniquement possible d'installer un serveur à Gibraltar, hébergeant un site de casino en ligne, et d'administrer le site depuis la France. Du positionnement dépend la loi applicable à l'activité. On peut en conséquence se soumettre à la loi que l'on souhaite, et en particulier, à la fiscalité que l'on considère comme étant la plus avantageuse pour son activité. Toutefois, l'administration fiscale est libre de requalifier l'opération, afin de la soumettre au droit fiscal français, si la nationalité étrangère du site est fictive.

Ainsi, en ce qui concerne les impôts et taxes français, ils s'appliquent, sous certaines réserves, aux activités Internet, comme à toute autre activité économique. La TVA est due, sur les livraisons de biens et certaines prestations de services par voie électronique. Les importations de pays tiers à l'Union Européenne font en principe l'objet du paiement des droits de douane, et la TVA est dûe en principe. Les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Pour les personnes physiques, les revenus tirés d'Internet sont soumis à l'impôt sur le revenu, comme bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou revenus de valeurs mobilières, en cas de spéculation boursière en ligne.

Il est en conséquence tentant, pour certaines personnes, de ne pas déclarer leur activité à l'administration fiscale française, afin de se soustraire au paiement de l'impôt. Mais ceci, en plus de l'intention frauduleuse, exige la plus grande discrétion, sous peine de voir l'activité décelée, et imposée.

Il y a deux cas de figures : soit l'activité est purement et simplement dissimulée, soit elle est prétendument exercée à l'étranger. Dans le second cas, des sociétés étrangères spécialisées proposent leur aide pour réaliser cet exil juridique et fiscal

Mais pour les personnes ayant une activité économique sur Internet, se pose le problème de la mise à disposition des bénéfices dégagés par l'activité. Il convient de détailler les moyens et le moment du passage des bénéfices du monde virtuel au monde réel. C'est la finalité de toute activité lucrative sur Internet, mais c'est aussi l'opération qui risque le plus de la révéler à l'administration fiscale.

Mais les bénéfices ne sont pas toujours utilisés de façon monétaire. Par souci de discrétion, on peut préférer utiliser l'argent pour faire des achats. Par exemple, avec les systèmes d'argent virtuel comme Paypal, filiale de Ebay, on peut avoir des revenus et les réutiliser pour faire des achats sans laisser aucune trace d'opération bancaire.

Dans le cadre d'une activité plus importante, il est également possible d'acheter des bateaux ou des voitures, immatriculés dans le pays de domiciliation du site. Encore une fois, des sites spécialisés proposent leur aide pour réaliser de telles opérations.

Mais à l'inverse, dans le cadre d'activités criminelles ou frauduleuses, l'activité sur Internet peut être simulée pour blanchir de l'argent. Ainsi, des ventes fictives de biens ou de services peuvent être réalisées. Dans ce cas, le caractère fictif des opérations est également très difficile à déceler, et à prouver.

Outre le caractère international d'Internet, c'est surtout la multiplicité des acteurs économiques qui rend son contrôle si complexe. Des sociétés aux noms et aux nationalités différentes peuvent être dirigées par une même personne. Il est donc extrêmement aisé de dissimuler son activité. Toutefois, cette dissimulation n'est pas sans risque, car elle peut se retourner contre son auteur, occasionnant un préjudice hors de proportions avec l'économie fiscale espérée.

Après avoir étudié l'environnement technique et juridique d'Internet, nous verrons dans quelles limites l'anonymat et la dissimulation peuvent être avantageux.

* ¹ TCP/IP : « Transmission Control Protocol / Internet Protocol » (protocole de contrôle des transmissions/ protocole Internet)

* ² adresse IP, pour «  Internet Protocol » (protocole Internet)

* ³quatre octets, soit des entiers compris entre 0 et 255. par exemple : « 159.245.178.056 »

* ⁴ Libération du mardi 22 août 2006, page 7