L'arbitrage et le contrat de consommation: Le point sur l'état du droit

§1. Le fondement jurisprudentiel de l'arrêt Prunier

L'arrêt Prunier^47(*) constitue la première pièce de l'édifice qui deviendra le droit français de la consommation^48(*), mais également une base pour l'interdiction de la clause compromissoire en la matière.

Un contrat d'assurance-incendie avait été conclu entre le sieur Prunier et son assureur, la Cie L'alliance. Il y avait une clause du contrat prévoyant le recours à l'arbitrage pour le règlement du litige, et ce au siège de l'assureur. Suite à un litige portant sur une indemnité d'assurance-incendie, l'assuré avait pris l'initiative de l'action en justice devant le Tribunal civil de Lyon. La compagnie avait donc retenu la clause compromissoire pour faire échec à la compétence dudit tribunal. Les juges du fond (jugement du 2 avril 1840, d'une part, et l'arrêt de la Cour royale de Lyon du 9 juin 1840, d'autre part) avaient fait droit aux prétentions de l'assuré, en déclarant nulle la clause compromissoire en cause.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi pour deux parties de motifs dont la première est critiquable^49(*) car la Cour avait considéré que des textes écrits pour le compromis s'appliquaient à la clause compromissoire. L'accent consiste néanmoins en la deuxième partie des motifs de la Cour. La Haute juridiction avait constaté les dangers que présentait une clause compromissoire ; l'on serait notamment privé des garanties que présentent les tribunaux.

Il est donc évident que grâce à l'arrêt Prunier, la Cour de cassation constate un risque chez les citoyens, en particuliers chez les profanes lors d'une transaction. Il paraît important de mettre les citoyens en garde contre leur propre irréflexion, qui les porterait à souscrire avec trop de légèreté et d'imprévoyance à des arbitrages futurs. La nécessité consiste donc à protéger le consommateur contre le professionnel ; la clause compromissoire ne devant ni être une nouvelle arme du fort contre le faible, ni du spécialiste contre le profane^50(*). En raison de motifs tirés de la protection de la partie faible, on reconnaît que l'arbitrage n'est pas le mode de règlement habituel des litiges de consommation^51(*).

La préoccupation de la protection de la partie faible dans l'arrêt Prunier conduirait à conclure que cet arrêt est une préfiguration du droit actuel de consommation. Toutefois, certains auteurs, en particulier Monsieur le professeur Charles Jarrosson, ont critiqué la généralisation par le législateur de l'interdiction de la clause compromissoire^52(*). Cette dernière était interdite dans tous les domaines, ensuite seulement en matière civile depuis 1925, puis seulement pour les actes conclus en raison d'une activité professionnelle depuis 2001.

Sans effectuer une discussion profonde sur cette critique, il nous paraît ici important d'envisager le fondement légal permettant de conclure que la clause compromissoire est interdite en matière de consommation.

* ⁴⁷ Cass. Civ., 10 juil. 1843, S. 1843, 1, p. 561, note Devilleneuve et concl. Contraires av. gén. Hello, reproduit in Rev. arb. 1992.399 ; et obs. Ch. Jarrosson, Rev. arb. 1992.259.

* ⁴⁸ Jarrosson (Ch.), le nouvel essor de la clause compromissoire après la loi du 15 mai 2001, JCP G 2001, I 333, p. 1317, n° 5.

* ⁴⁹ Jarrosson (Ch.), La clause compromissoire (article 2061 C. civ.), Rev. arb. 1992.259, n° 11.

* ⁵⁰ Jarrosson (Ch.), La clause compromissoire (article 2061 C. civ.), Rev. arb. 1992.259, n° 13.

* ⁵¹ Delebecque (Ph.), Arbitrage et droit de la consommation, Petites affiches, mai 2002 n°104, p. 46.

* ⁵² Monsieur le professeur Jarrosson a retenu que « c'est ainsi que la jurisprudence de 1843, mal comprise, car généralisée, a été reprise de manière erronée par le législateur qui pensait ne rien apporter de nouveau et formaliser une jurisprudence bien acquise », in La clause compromissoire (article 2061 C. civ.), Rev. arb. 1992.259, n° 17.