Section II : EPCI sans fiscalité propre.
Les établissements publics de coopération
intercommunale sans fiscalité propre comprennent les syndicats
intercommunaux. Leurs ressources proviennent directement des contributions des
collectivités qui en sont membres ainsi que de leurs ventes et
prestations de services, taxes et redevances liées aux services rendus.
En ce qui concerne de l'article 1609 quater du code général des
impôts, les syndicats intercommunaux ont la possibilité de lever
la taxe d'habitation, les taxes foncières et les contributions des
entreprises au sein des communes. L'application de l'article 1636 B octies du
code général des impôts, donne la possibilité de
recouvrer le produit fiscal dans chaque commune membre au profit du syndicat
qui est reparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la
cotisation foncière des entreprises. Pour l'année 2018, le
montant de la taxe d'habitation s'élevait à 90 millions
d'euros20 pour les établissements publics de
coopération intercommunale sans fiscalité propre. Pourtant la loi
no 2019-1479 du 28 décembre a supprimé la taxe
d'habitation sur 80% des ménages et 20% a gelé pour les autres
ménages restants.
II.1 : Structure des produits pour les Syndicats
Les syndicats font parties de l'intercommunalité sans
fiscalité propre, obtiennent leurs ressources par filières des
ventes, prestations de services et des transferts. Ces trois comptes
représentent 70% des produits de fonctionnement des SIVOM et pour les
autres syndicats pour l'année 2004. Dans ces composantes, le total de
fonctionnement de la part des taxes et impôt est limitée à
hauteur de 16%. Les dotations des communes contribuent à 37%, des
groupements des collectivités à 22% et des départements
à 15%, ces contributions vont directement auprès des syndicats.
De part sa fonction, ils obtiennent d'autres recettes qui sont liées aux
différentes activités qu'ils peuvent mener. Cela dépend de
la nature des prestations et la façon dont ils
20 Question orale no 1161S de Mme Laure
Darcos, publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020-page 1085
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procèdent pour lever l'impôt,
c'est-à-dire, des taxes (assimilées à des produits fiscaux
indirects) ou bien de redevances (factures payées par l'usager en
fonction du service rendu ou du produit vendu). Face à ce constat, en
2003, les principales ressources des syndicats proviennent des services ou
ventes sur l'eau qui s'estiment à environ de 19%, la redevance sur
l'assainissement s'estime à 14%, la redevance sur l'eau se
perçoit à hauteur de 7% et celle du ramassage des ordures
ménagères se fixe à hauteur de 4%.
En ce qui concerne des autres composantes de la
fiscalité, les taxes perçoivent sur les transports qui s'estiment
à 45%, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
est à 22% et, dans une moindre mesure, l'électricité
contribue à 18%.
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