III.2 : Quelques évolutions du cadre
législatif et leurs conséquences sur les choix fiscaux.
Richard en 1993 a écrit que : « les formes
traditionnelles de coopération entre collectivités se sont peu
adaptées à la politique de solidarité ou de
péréquation des ressources ». C'est pour cette raison que la
loi du 6 février 1992 et la loi du 4 février 1995 ont
trouvés leur fondement.
Le regroupement communal pour le développement local et
la limitation de la concurrence entre communes trouve son fondement dans la loi
du 6 février 1992, pourtant la loi du 4 février 1997 donne
à l'Etat le pouvoir de guider les collectivités locales et les
orienter sur la voie de l'aménagement local. En relançant la
politique de zones prioritaires définies au niveau national à
partir de critères qui ne sont plus exclusivement économiques
grâce à une fiscalité puissamment
dérogatoire38.
Parler de la coopération intercommunale revient
à se pencher sur les nouveautés que la loi du 6 février
1992 a apportées dans l'enceinte des communautés des villes et de
communautés de communes. Ces nouveautés visaient à
renforcer les liens sous formes de coopératives pour les communes
existantes. A cet effet, le législateur prenant en garde les
échecs passés pour mieux appliquer les nouveautés de la
loi du 6 février 1992 qui penchaient sur le développement
économique des communautés de villes et vers une fiscalité
novatrice.
36 Un état de l'économie est un optimum
au sens de Pareto lorsqu'il n'est pas possible d'accroître la
satisfaction d'un individu sans réduire la satisfaction d'un autre
individu. Alain Beitone, Antoine Cazorla, Estelle Hemdane, Dictionnaire de
Science Economique, 6eme édition Dunod, p.445
37 Op.cit, p.212
38 Idem
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Après 2012, on a assisté à une
montée en puissance des préoccupations qui sont liées
typiquement au développement économique, cette montée
s'est traduite par l'explosion de l'intercommunalité à
fiscalité propre, un passage de 8.5 millions d'habitants en 1990
à 28 millions d'habitants en 1996 et pendant cette même
période, les communes augmentaient de plus de 13000. L'augmentation de
leur population a permis aux districts à fiscalité propre de
faire un passage de 165 en 1988 à 318 en 1996 et les communautés
de communes se chiffrent à 894 en 1996. Pourtant les communautés
de villes n'ont pas subi ce même essor, elles sont au nombre de 4 et
jusqu'à l'année 1993 leur nombre n'a pas été subi
d'augmentation.
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