La place des petites communes dans l'intercommunalité

Section III : La DGF des communes au service des EPCI

La DGF a été créée par la loi du 3 janvier 1979, une telle loi qui a été basée sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). La répartition de la DGF entre les communes reflétait la structure des implantations commerciales sur le territoire, telle qu'elle était il y a près de 50 ans²¹. Il faut noter que cette architecture a connu trois grandes reformes au cours des années 1985, 1994 et 2005.

Pour l'année 2016, 33.3 milliards d'euros de DGF sont répartis en trois blocs principaux : un bloc qui contient les communes et l'intercommunalité qui s'occupe 57.7%, pour ceux des départements 29.1% et 13.2% pour les régions qui avoisine. Pour ces trois blocs, une fraction est réservée à la péréquation : DSU, DSR et DNP pour les communes ; dotation de péréquation

²¹ Michel KLOPFER: faut-il reformer la dotation globale de fonctionnement. P.29

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urbaine (DPU) des départements urbaines ( plus de 100 habitants au km² et plus 65% de population urbaine au sens de l'Insee) et dotation de fonctionnement minimum (DFM) des

départements ruraux ; dotation de péréquation rurale (DPR) des régions ; dotation
d'intercommunalité des groupements et qui n'est que partiellement péréquatrice puisqu'elle dépend outre de la richesse fiscale également de l'intensité des compétences exercées (intégration fiscale)²².

La loi du 12 juillet 1999 qui codifie avec l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales soulève que cinq catégories d'EPCI à fiscalité propre ont le pouvoir de percevoir la dotation d'intercommunalité. Ils sont : des communautés de communes à fiscalité additionnelle ; des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique(FPU) ; des communautés urbaines et des métropoles (CU) ; des communautés d'agglomération (CA) et des syndicats d'agglomération (SAN).

III.1 : Montants de dotation par habitant selon l'article L.5211-29

Pour chaque catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des montants sont fixés selon l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Á titre d'exemple, en 2012, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle les montants moyens de dotation étaient élevés à 20.05 euros par habitant, par contre pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique et à DGF non bonifiée un montant de 24.48 euros était fixé par habitant, pour les communautés de communes à FPU et à DGF bonifiée 34.06 euros par habitant, pour les communautés d'agglomération 45.40 euros était fixé par habitant, pour les syndicats d'agglomération nouvelle 48.42 euros par habitant et 60 euros pour les communautés urbaines et métropoles par habitant. Ces montants étaient à repartir entre les groupements d'une catégorie d'EPCI au titre de la dotation d'intercommunalité²³.

²² Op.cit. p.31

²³ https://www.colectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dgf-des-epci: un rapport qui donne les différents montants qui sont fixés par habitant pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, communautés de communes à fiscalité professionnelle unique(FPU) ; des communautés urbaines et des métropoles (CU) ; des communautés d'agglomération (CA) et des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN).

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Ainsi, des sommes sont affectées à chacune des catégories d'EPCI autres que les communautés urbaines en raison de 30% pour la dotation de base et 70% pour la dotation de péréquation. Cette modification a été l'oeuvre de la loi de finances pour modifier l'article L.5211-30. Ces deux composantes sont différentes dans les modes d'attributions de montants. La dotation de base se fait en fonction de la population, le coefficient d'intégration fiscale et de la population des EPCI par contre la dotation de péréquation se calcule à partir de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale. Cependant, les syndicats d'agglomération nouvelle ne tiennent pas compte des calculs de dotation de base et de péréquation.

Ainsi nous constatons que la loi de finances 2011 a prévu une majoration pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle qui existaient depuis au moins de deux ans (soit toutes celles créées avant le premier janvier 2010 pour l'exercice 2011)²⁴. Cette dotation d'intercommunalité s'effectue en moyenne par habitant par les mêmes EPCI de l'année précédente et indexée en fonction du taux d'évolution de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle.