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La répression de la criminalité transnationale organisée


par Méa David Romaric ASSALÉ
Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan - Master Recherche en Droit Privé Option Professions Judiciaires 2023
  

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B. Les répercussions sur les relations interétatiques

Debonnes relations interétatiques représentent un atout indéniable pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée qui a jeté son dévolu sur le continent africain et plus spécifiquement sur la zone subsaharienne depuis plusieurs années82(*) dans la mesure où ellesfavoriseraient la mise en place d'initiatives communes de lutte contre ce phénomène d'ampleur. En effet, une bonne entente entre les Etatsleur permettra de faire front commun contre la criminalité transnationale organisée83(*) qui n'est pas seulement une menace pour les pays pris individuellement mais pour la sous-région et la région dans laquelle ils se situent et contre laquelle criminalité un Etat seul ne peut convenablement lutter84(*).

À l'opposé, tout trouble de quelque nature qu'il soit entacherait les relations interétatiques et fragiliserait le mécanisme commun de répression de la criminalité organisée dans la sous-région et dans la région et formerait un vivier favorable à la prolifération des groupes criminels organisés. C'est dans cette optique que se posant comme une entrave au mécanisme commun de lutte sur le plan juridictionnel, le conflit de juridictionsa de fâcheuses répercussions sur les relations interétatiques. Ces répercussions sont importantes à relever d'autant plus qu'elles produisent des effets divers.

De prime abord, le conflit de juridictions est, comme tout conflit, sujet de mésentente tant qu'il n'est pas résolu et surtout par des moyens amiables de sorte qu'il engendre dans bien de cas des risques d'escalade des tensions résultant de l'affaiblissement de la confiance mutuelle entre Etats. En effet, depuis quelques années la fragilité sécuritaire en Afrique de l'ouest a entamé la ferme confiance réciproque entre les Etats de la zone. Ainsi, la survenance d'un conflit de compétence juridictionnel affaiblirait encore plus la confiance mutuelle entre les États notamment lorsqu'un État estime que les actions d'un autre État violent sa souveraineté ou qu'il cherche à protéger des criminels transnationaux soit en raison de leur nationalité soit pour d'autres raisons. Cette situation peut donner lieu à une méfiance et des tensions diplomatiques. Ce qui compliquerait les relations bilatérales et multilatérales rendant d'autant plus difficile la coopération dans d'autres domaines.

S'attardant sur le risque de tensions diplomatiques résultant du conflit de juridictions, il sera de mise si le différend qui oppose les Etats couramment compétents n'est pas résolu de manière pacifique et diplomatique. Cela pourrait conduire à des dissensions et à une spirale de conflits. En droit international, cette hypothétique situation se lie au principe de réciprocité.

Le principe de réciprocité est une notion à la définition notoirement large. Présent dans les relations interétatiques en matière de droit international et diplomatique, le principe de réciprocité est un usage de droit. Il est envisagé comme une promesse qu'un Etat requérant fait à un Etat requis afin de lui fournir à un moment la même aide qu'il a pu recevoir. Le principe de réciprocité est très répandu dans les pays de droit romain, où il devient contraignant, à l'inverse des pays de Common Law. Si le principe de réciprocité se trouve dans à peu près tous les domaines du droit, il prend, en droit international et plus précisément dans son acception pénale, une inflexion particulière. En effet, sa mention semble au premier abord incontournable en matière de coopération judiciaire internationale, dans lequel il fonde les exécutions des demandes d'extradition, d'entraides et de transfert en l'absence de convention85(*).

Bien que constituant un avantage certain, en matière de coopération interétatique, le principe de réciprocité se veut un usage à double versant. En ce sens, il traduit le retour d'une prestation, d'une attitude, d'un comportement effectué par un Etat A à un Etat B qui le lui avait auparavant. Inséré dans le contexte des tensions diplomatiques, le revers de cette médaille est de retourner l'attitude reçue par l'autre Etat en ``remboursement''. Ainsi, en réponse à un refus de l'Etat B lieu à un conflit de juridictions, l'Etat A est en droit d'être réfractaire à de prochaine doléance de l'Etat B ce qui entacherait, bien évidemment, la coopération interétatique requise et idéalisée par la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée86(*).

L'affaire Carlos GHOZN87(*) se veut un exemple des risques d'à-coups diplomatiques en matière de relations conflictuelles. Dans cette espèce, un Franco-libano-brésilien poursuivi pour malversations financière et blanchiment d'argent par les juridictions japonaises dans le cadre d'une filiale d'une entreprise française implantée au Japon s'est réfugié au Liban qui a refusé de l'extrader sans pour autant le juger. De plus, cette situation présente une violation du principe « Autdedereautjudicare88(*) ».

Lorsqu'un conflit de juridiction surgit, il devient essentiel de déterminer rapidement et clairement la juridiction appropriée pour régler le litige. Cependant, cette détermination peut être complexe, en particulier dans les cas transfrontaliers ou impliquant des aspects internationaux et avoir de nombreuses répercussions fâcheuses.L'ensemble de ces répercussions énoncées montrent que le défaut de détermination rapide et claire de la juridiction appropriée à même de mener les diligences répressives pose un réel problème d'où la nécessité d'élaborer des solutions en perspective pour résoudre le conflit de juridictions né ou susceptible de naitre en matière de répression de la criminalité transnationale organisée. C'est dans l'optique d'éviter de tomber dans les travers pervers d'un conflit de compétence qui s'éternise que des tentatives de solution (Section 2) ont été pensées.

* 82 ONUDC, Criminalité transnationale organisée en Afrique de l'Ouest : Une Evaluation des Menaces, Vienne, Février 2013, p. 9 ; Commission Ouest-Africaine sur les Drogues, Pas Seulement une zone de transit : Drogues, Etat et société en Afrique de l'Ouest, WACD, Juin 2014, p. 8

* 83 ONUDC, Op. cit., p. 25

* 84 MOULAYE Zeïni, La problématique de la criminalité transnationale et le contrôle démocratique du secteur de la sécurité, FRIEDRICH EBERT STIFTUNG, Février 2014, p. 21

* 85Réseau OBOULO, Le principe de réciprocité comme principal levier de la coopération judiciaire internationale, DDJ Doc du Juriste, 08/01/2022 mis à jour le 11/11/2022, [En ligne] disponible sur https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/dissertation/principe-reciprocite-comme-principal-levier-cooperation-judiciaire-internationale-636938.html?amp=1 consulté le 23/05/2023 à 03h27 minutes.

* 86 Cf. article 1er portant objet de la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée

* 87 Affaire fortement médiatisée disponible via https://www.bfmtv.com/amp/economie-social/france/la-chronologie-de-l-affaire-calos-ghosn_AD-202204220251.html

* 88 Ce principe pose l'obligation imposée à l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé d'un crime de l'extrader (aut dedere) ou de le juger (aut judicare). Elle constitue une partie essentielle du système de compétence et de coopération étatique en matière pénale. : LA ROSA Anne-Marie, Dictionnaire de droit internationale pénal, Graduate Institute Publications, 1998, p. 1

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