L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais

12 CONCLUSION DU CHAPITRE IV

A la lumière des notes précédentes, l'exigence d'information du public sur lesfinances publiques camerounaises se voit restreinte par des obstacles opérationnels provenant aussi bien des Textes juridiques que de l'environnement propre à l'Etat du Cameroun. En ce qui concerne la restriction de cette exigence parles Textes juridiques, elle résulte des obstacles temporels tel que les considérations de délai. De plus, l'absence de recours et de sanction à cette exigence ne contribue pas toujoursà sa réalisation. Pour ce qui est de la restriction de cette exigence d'information du public par les obstacles techniques et sociopolitique camerounais, il apparaît qu'elle est le résultat de la mauvaise conservation des documents archivés ou encore de l'absence d'un véritable système numérique de conservation des informations publiques. Cette restriction résulte aussi du caractère de plus en plus politisé et enclin à la corruption des administrations publiquescamerounaises. Toute chose qui freine ainsi une véritable transparence de la gestion des finances publiques.

13 CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

L'exigence d'information du public en droit public financier camerounais se caractérise par sa restriction considérable. Ceci se justifie par le constat de l'existence de plusieursexceptions et obstaclesopérationnelsà sa mise en application. Une telle déduction se fonde premièrement sur la consécration et la manifestation de la restriction de cette exigence d'information par le secret. Ce dernier porte sur le secret défense liée auxactivités militairesou diplomatiques et sur le secret professionnel notammenten rapport avec le domaine fiscal. Deuxièmement, cette restriction se justifie àtraversles obstaclesressortant desdélais d'une part et l'absence de recours et de sanction àcette obligation d'information du public d'autre part. De plus, le cadre technique camerounais fait ressortir le caractère parfoisdéfectueux des canaux de divulgation des informationspubliques. Ce caractèreest ainsi matérialisé par une mauvaise conservation des documents archivés et l'absence d'un véritablesystèmenumérique de sécurisation et de divulgation des informations publiques. Par ailleurs, l'environnementsociologique en présence montre à suffisance le caractère politisé et enclin à la corruption des administrations publiques.Tous ces obstacles rendent ainsi partielle voire spatiale la réalisation d'une véritable information du public sur la gestiondes finances publiques.

14 CONCLUSION GENERALE

En somme, l'étude de l'exigence d'information du public en droit public financier camerounais suscite beaucoup d'intérêt auregard des évolutionslégislativesrécentes qui font d'elle une obligation pour l'administrations publique. L'introduction dans le jargon financier d'uneexpression comme la nouvelle gouvernance financière publique^153(*) met ainsi en évidence la nécessité de démocratisation, qui suppose une participation réelle du public par l'information. C'est pour cette raison qu'il est désormais fait obligation auxAgents publics d'informer les populations sur la gestion des fonds publics. Cela peut se justifier par le fait que « les finances publiquessont l'élément le plus important de lachose publique »^154(*).Il ressort donc delà une constance selon laquelle l'exigence d'information du public sur la gestion des finances publique se caractérise par sa réception relative en droit public financier camerounais.

Ce faisant, l'exigence d'information du public se présente comme visiblement reçu en droit public financier car, elle satisfait la double conditionpour qu'unerègle de droit soit considérée comme effective. En effet, cette exigence est consacrée par la plupart des instruments juridiques qui régissent la gestion des finances publiques au Cameroun. Ces Textes disposent d'ailleurs que cette exigence procède pour champ d'action l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires sans restriction temporelle et qu'elle doit être satisfaite de façon mécanique, régulière et exhaustive. De plus, cette exigence d'information apparaît comme se manifestant à travers les obligations institutionnelles imposées aux gestionnaires de crédit que constitue l'obligation de sincérité budgétaire et l'obligation de reddition des comptes.

A l'opposé, l'exigence d'information du public sur les finances publiques se présente comme étant considérablement restreinte. Cette restriction émane de la consécration de plusieurs exceptions ajoutées aux difficultés opérationnelles que rencontre sa mise en application. S'agissant des exceptions, elles sont d'une manière générale liéesà la notion de secret. Il s'agitnotamment du secret défense pour ce qui est des activités militaires et du secret professionnel pour ce qui est de la matière fiscale. Concernantles difficultés opérationnelles, elles sont d'ordre textuel notamment les délais et l'absencede sanction, et d'ordre technique voire sociopolitiquepar le caractèreparfoisdéfectueux des canaux de divulgation des informations publiques et surtout le caractère dénaturéde l'administration publique camerounaise.

Tout compte fait, la réception parfaite de l'exigence d'information du public sur la gestion des finances publique au Cameroun est une quête permanente, qui malgré les difficultés pratiques, reste prise de façon sérieusepar les pouvoirs publics camerounais. Ceux-ci s'attachent de plus en plus àopérer une véritable transformation de la gestion des finances publiquesnationales dans le but d'accroitrelatransparencefinancièreet administrative.

* ¹⁵³ COHEN (A-G), la Nouvelle Gestion Publique, 3^e édition, Lextenso, 2012, p.82.

* ¹⁵⁴HAURIOU (M), Précis de droit administratif et de droit public, Paris, Sirey,12^e éd., 1933, Dalloz, 2002, p.962.