Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

B-le droit de la fonction publique camerounais

Dans cette expression, nous définirons le terme « droit »(1) et l'expression « fonction publique »(2) afin de déduire la signification de toute l'expression(3).

1- le droit

Le terme droit vient du latin « directum », neutre pris substantivement de l'adjectif « directus » : ce qui est en ligne droite, direct, sans détour, droit. Dans les dictionnaires littéraires, il est défini tantôt comme la faculté d'accomplir une action, de jouir d'une chose, d'y prétendre, de l'exiger, ou plutôt comme l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes¹⁸.Le Robert de poche le défini d'une part comme ce que chacun peut exiger, ce qui est permis selon une règle morale, sociale, d'autre part comme des règles juridiques en vigueur dans un Etatà la coutume, à des lois , à des jurisprudences. Cette dernière définition se rapproche du sens juridique du terme.

Sur le plan juridique, le lexique des termes juridiques tantôt comme une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation : c'est le droit subjectif, ou plutôt comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique : c'est le droit objectif. Le vocabulaire des termes juridiques va dans le même sens en définissant le droit objectif comme l'« ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société.».

Dans notre sujet, le terme droit sera compris dans son sens objectif. Que dire de l'expression « fonction publique » ?

2- la fonction publique

Avant de définir l'expression fonction publique, il convient de présenter succinctement ses origines françaises en Afrique francophone.

¹⁷ Voir article 3 du statut général de la fonction publique, décret n°94/199 du 07 octobre 1994 modifié et complété par le décret n°2000 /287 du 12 octobre 2000.

¹⁸ Dictionnaire universel, 4^e édition, Aout 2007

Mémoire présenté et soutenu par AMBI PHILIPPE ROMEO Page 7

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

a- la genèse française de la fonction publique

Les origines de la fonction publique en France remontent au moyen-âge¹⁹.

Au Moyen-Âge, le besoin d'une administration et d'agents à son service - ancêtre de la fonction publique - commence à se manifester avec l'affirmation de la mainmise du roi sur le territoire, au détriment des seigneurs, et la progression de la construction de l'État monarchique. Ce mouvement s'accélère sous le règne de Philippe le Bel (1285 - 1314). Les légistes du roi, formés au droit romain, jouent un rôle central dans cette administration. Sous l'Ancien Régime, le nombre des agents augmente, mais cette « fonction publique » demeure très hétérogène et il n'existe pas de statut. Il faut néanmoins distinguer deux groupes au sein de ces agents publics : les officiers et les commissaires.

L'office, à l'origine, désigne toute fonction confiée par le roi à un particulier rémunéré par des gages et des taxations attachées à chacune des opérations qu'il accomplit. Mais à la fin du XVe siècle/début du XVIe, il devient un objet de commerce entre particuliers : c'est la vénalité des offices. En 1604, l'édit de la paulette consacre le caractère patrimonial et héréditaire des offices contre le versement d'un droit annuel et d'un droit de mutation à l'État. Pour renflouer ses caisses, le roi multiplie alors les offices, mais perd du même coup le contrôle sur ces officiers.

La création des commissaires, dont les intendants de justice, police et finances font partie, a donc eu pour but de rétablir la pleine autorité du roi sur ses agents. Le roi dispose en effet d'un pouvoir discrétionnaire de nomination et de révocation sur les commissaires, qui ne sont pas propriétaires de leur charge. Leur fonction est temporaire et limitée. Les intendants occupent une place croissante dans l'administration du royaume aux XVIIe et XVIIIe siècles.

Enfin, les agents publics de l'Ancien Régime connaissent déjà une hiérarchisation entre une « haute fonction publique » et une fonction publique d'exécution.

Sous la Révolution²⁰, les effectifs de l'administration gonflent, que ce soit dans les ministères ou, sur le plan local, dans les services chargés d'équiper et de ravitailler les armées. Par ailleurs, on remarque une relative stabilité du personnel administratif. Ainsi, les

¹⁹Le Moyen-Âge et l'Ancien régime : les lointaines origines de la fonction publique. ²⁰La Révolution et le XIXe siècle : l'évolution vers une véritable fonction publique

Mémoire présenté et soutenu par AMBI PHILIPPE ROMEO Page 8

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

administrateurs territoriaux ont pour la plupart été formés sous l'Ancien Régime, ont administré les anciennes provinces et conservent leurs fonctions en raison de leur expérience.

Pendant la période napoléonienne, la fonction publique est tout d'abord largement réorganisée et se professionnalise. Les grades et les emplois sont définis de manière plus précise, de même que le système présidant à l'avancement. Les horaires de travail deviennent stricts.

Demeure néanmoins une forte hétérogénéité des agents publics. La haute fonction publique est de facto réservée aux notables et à leurs enfants, le recrutement s'effectuant par cooptation au sein des mêmes milieux. Pour les fonctionnaires des catégories inférieures, le recrutement s'opère dans les milieux modestes, avec des possibilités d'avancement limitées.

Tout au long du XIXe siècle, le pouvoir place le territoire français sous une stricte tutelle administrative, ce qui se traduit par une fonctionnarisation accrue des services publics. Ce phénomène explique l'accroissement constant des effectifs. Parallèlement, apparaît l'idée que les fonctionnaires doivent être à la fois mieux formés et mieux sélectionnés.

Le premier souci des républicains, dès la fin des années 1870, est de s'assurer des sentiments favorables des fonctionnaires à l'égard de la République. C'est à une forme d'« épuration » que l'on assiste pendant les premières années de la IIIe République. Dans le même temps, dans un contexte de forte instabilité ministérielle, les hauts fonctionnaires deviennent les meilleurs garants de la continuité de la vie nationale.

L'extension des compétences étatiques est concomitante d'importantes évolutions au sein de la fonction publique. C'est notamment à cette époque que la hiérarchie au sein de chaque département ministériel (directeur, sous-directeurs, chefs de bureau, sous-chefs de bureau et rédacteurs) se cristallise, au moins jusqu'à la Libération.

La question de la formation et du recrutement se pose toujours. En 1848, Hippolyte Carnot, ministre de l'Instruction publique, fonda une École d'administration pour former la haute fonction publique. Son existence est brève mais l'idée rejaillit sous la IIIe République avec en 1876, à nouveau la création d'une école nationale d'administration, projet qui échoue finalement. Parallèlement, en 1872, le journaliste Émile Boutmy créé l'École libre des sciences politiques, qui a pour principale vocation la préparation des concours administratifs. Mais Jules Ferry ne réussit pas à la nationaliser en 1881.

D'autres évolutions révèlent les grandes tendances de la société française. Au tout début du XXe siècle, les femmes font une entrée remarquée dans les ministères. D'ailleurs, à partir

Mémoire présenté et soutenu par AMBI PHILIPPE ROMEO Page 9

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

de 1919, les concours de rédacteurs sont ouverts aux femmes. Il faut également noter la syndicalisation croissante de facto des fonctionnaires, à une époque où le droit syndical ne leur était pas reconnu et le droit de grève strictement interdit.

Alors qu'a pris son essor, à la fin des années 1930, le débat essentiel sur la nécessité d'un statut général de la fonction publique, c'est finalement le gouvernement de Vichy qui publie, par la loi du 14 septembre 1941, le tout premier statut général des fonctionnaires fortement hostile à la grève et insistant sur les devoirs des fonctionnaires.

À la Libération, une épuration de l'administration a lieu, suivie d'un mouvement de réforme de la fonction publique marqué par deux avancées : la création de l'École nationale d'administration (ENA) par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et l'adoption du premier statut général républicain des fonctionnaires défini par la loi du 19 octobre 1946. Ce texte a été voté à l'unanimité par l'Assemblée constituante et préparée par Maurice Thorez, alors vice-président du conseil communiste chargé de la fonction publique. Le droit syndical et le droit de grève sont alors officiellement reconnus aux fonctionnaires.

La IVe République met en application ce nouveau statut, puis un nouveau statut intervient avec l'avènement de la Ve République. Il s'agit seulement de tirer les conséquences de la nouvelle répartition entre le domaine de la loi et du règlement établie par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Tel est l'objet de l'ordonnance du 4 février 1959.

Enfin, l'alternance politique de 1981 débouche sur une nouvelle modification du statut général de la fonction publique, qui se compose lui-même de plusieurs textes : la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, qui s'applique à tous les fonctionnaires, suivie par trois textes concernant respectivement la fonction publique de l'État (loi du 11 janvier 1984), la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) et la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).

Les évolutions de fond à retenir sur cette longue période sont au nombre de deux. D'abord, l'accroissement du nombre de fonctionnaires a perduré, notamment sous les effets de la décentralisation à partir de 1982. Par ailleurs, la relation entre fonction publique et politique a évolué. On parle d'une « fonctionnarisation de la politique ». En effet, depuis le début des années 1960, il est fréquent que des membres de la haute fonction publique réussissent une carrière politique au plus haut niveau. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples : Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac, Laurent Fabius, Alain Juppé, Lionel Jospin, Dominique de Villepin, François Hollande sont tous anciens élèves de l'ENA.²¹

²¹ Voir : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/histoire-fonction-publique.html

Mémoire présenté et soutenu par AMBI PHILIPPE ROMEO Page 10

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

La fonction publique, tout comme les autres institutions européennes va être transposée en Afrique en général et au Cameroun en particulier par le biais de la colonisation.C'est ainsi qu'à l'instar de l'ENA française, nous avons l'ENAM au Cameroun, école chargée de former les fonctionnaires. Vu l'importance de la fonction publique dans la vie de l'Etat, une définition de cette notion nous sera d'un grand apport dans la compréhension de notre sujet.

b- définition de la fonction publique

Le dictionnaire universel définit la fonction publique comme l' « ensemble des charges exercées par les agents de la puissance publique ; ensemble des fonctionnaires »²². Le Robert de poche ne fait pas mieux lorsqu'il désigne la fonction publique comme la «situation de l'agent d'un service public »²³ . Ces définitions littéraires apparaissent non satisfaisantes, d'où la nécessité d'une définition juridique.

Sur le plan juridique, la fonction peut être définie de plusieurs points de vue :

-Du point de vue organique, « La fonction publique de l'État est constituée par l'ensemble des postes de travail correspondant à des niveaux de classification différents. Elle est organisée en corps, cadres, grades et catégories »²⁴.Jean Gatsi va dans le même lorsqu'il définit la fonction publique de l'Etat comme un « ensemble des postes de travail correspondant à des niveaux de classification différents »²⁵.D'un point de vue organique, plus restrictif, qui retient l'attention du juriste : « la fonction publique regroupe l'ensemble de personnes qui ont été nommées dans un emploi civil permanent et ont été titularisées dans un grade d'un corps, cadre d'emploi ou emploi de la hiérarchie administrative de l'Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics à caractère administratif qui dépendent de l'Etat ou de ses collectivités, ainsi que des établissements hospitaliers définis par la loi »²⁶. Cette définition restrictive omet certains organes de la fonction publique tels les fonctionnaires de la sureté nationale, les militaires qui sont au Cameroun des agents de la fonction publique.

-Du point de vue, la fonction publique désigne un régime juridique applicable à une catégorie d'agent publics.Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'Administration, dans une « situation statutaire et réglementaire»²⁷.

Direction de l'information légale et administrative (c) 2013

²² Dictionnaire universel, 4^e édition, EDICEF, Aout 2007

²³ Le Robert de poche 2012

²⁴ Article 3 du statut général de la Fonction publique, décret n°94/199 du 07 octobre 1994 modifié et complété par le décret n°2004/287 du 12 octobre 2000.

²⁵Gatsi (J), Nouveau Dictionnaire Juridique, 2^e édition, PUL, 2010.

²⁶BANDET (P), Les fonctions publiques de A à Z, Dictionnaire commenté, p. 249. ²⁷Owona (J), Droit de la fonction publique camerounaise, l' Harmattan, 2011, P. 8

Mémoire présenté et soutenu par AMBI PHILIPPE ROMEO Page 11

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

-Du point de vue matériel Enfin, la Fonction publique peut tout simplement vouloir dire participation permanente et à titre professionnel à l'action des personnesmorales publiques de l'État et des collectivités décentralisées²⁸. «Est considérée comme fonctionnaire toute personne qui occupe un poste de travail permanent »²⁹dans un cadre de la hiérarchie desadministrations de l'État. Après la définition du terme « droit » et de l'expression « fonction publique », il ne nous reste plus qu'à déduire le sens contextuel le l'expression « droit de la fonction publique ».

3-le sens contextuel de droit de la fonction publique

De par les définitions précédentes, le droit de la fonction publique signifie au sens large : l'ensemble des règles juridiques qui régissent « l'ensemble des personnes à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics ».

Stricto sensu, le droit de la fonction publique est l'ensemble des règles juridiques « l'ensemble des personnels occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumises à un statut de droit public ».³⁰Une fois le cadre conceptuel précisé, il nous revient maintenant de définir le cadre spatio-temporel de l'étude.