Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

GENERALE

Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

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Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais

L'administration publique pour fonctionner a besoin d'un personnel qui aura la charge de lui permettre d'accomplir ses missions. Cette administration est définie par le vocabulaire juridique comme la « fonction de l'Etat qui consiste, sous l'autorité du gouvernement, à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics »¹ Elle est donc importante aussi bien que le personnel dont elle a besoin pour fonctionner ; Michel DEBRE, homme politique français (1912-1996), parlant de l'importance de ladite administration dans l'Etat remarque, « l'administration...exécute les décisions du pouvoir. Mais quelle erreur de voir qu'il `agit seulement de la routine de services I Pour bien exécuter, il faut choisir les moyens, les adapter aux difficultés rencontrées ou simplement aux circonstances ; il faut s'inquiéter sans relâche des perfectionnements qui sont toujours possibles afin que l'exécution soit toujours meilleure : travail de patience et de volonté ».²L'ensemble du personnel de l'administration, la totalité des personnes travaillant pour l'administration constitue la fonction publique.

L'administration étant le bras séculier du gouvernement³, son fonctionnement est encadré par un certain nombre d'instruments juridiques⁴. C'est ainsi que ces instruments juridiques organisent les carrières des différents agents de l'administration et par conséquent celle des fonctionnaires. La carrière du fonctionnaire est organisée de son recrutement à sa cessation d'activité en passant par la fixation de ses droits et surtout de ses obligations qui nous intéressent ici.

L'Etat a donc tenu à fixer des obligations que son personnel est censé respecter afin de rendre l'action de son personnel efficace et éviter par-là même la vacuité de son service. C'est sans doute pour montrer l'encadrement spécial de la conduite du fonctionnaire que le Professeur HAURIOU a affirmé que le statut du fonctionnaire est construit autour de l'idée que celui-ci est un citoyen spécial⁵, soumis à des obligations qui ne sont point celles des autres citoyens⁶ .

Bien que d'origine occidentale, la fonction publique n'est pas étrangère aux Etats africains en général et au Cameroun en particulier. En effet, le personnel de la fonction publique

¹Cornu (G), vocabulaire juridique,9^e édition, PUF, Paris,2011

² Débré (M) , Commissaire de la République, chargé de mission pour la réforme de la fonction publique.

La réforme de la fonction publique

Cahiers français, n° 34, 5 octobre 1945, p. 14-18

Exposé présenté à une conférence de presse au ministère de l'information : objets de la réforme, création des IEP,

de l'ENA, CHEA ...

³ BBRETON (M), droit de la fonction publique des Etats d'Afrique francophone, EDICEF, 1990, p 19 ⁴Voir les différents statuts de la fonction publique.

⁵ AUBY(J.M), DUCOS-ADER, droit administratif, la fonction publique, les biens publics, les travaux publics, 4^e éd, Dalloz, Paris, 1997. P 184

⁶ BLAYS (P), « Les obligations du fonctionnaire en dehors de son service », Dalloz, 1954, Chron.- XVIII, p. 105

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camerounaise est encadré par un statut depuis 1966, à en croire le décret de la même année portant statut général de la fonction publique fédérale⁷.A partir de cette illustration, il est donc un truisme les fonctionnaires camerounais ont des obligations à respecter pour une fonction publique plus adaptée aux défis que le pays doit relever pour son émergence à l'horizon 2035. Le président de la république⁸, parlant des jeunes fonctionnaires par exemple a incité ces derniers à être des modèles dans leurs services (bureaux) ; une pareille incitation sous-entend un respect de leurs obligations par ces derniers.

Une étude menée sur « les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais », pourrait également trouver ici une place non négligeable dans l'optique de confirmer cet état des choses.

L'analyse introductive qu'il convient de mener sur ce sujet de recherche, s'articule autour de deux points essentiels. Il s'agit d'une part de situer le cadre de l'étude (Section I), et d'autre part de déterminer son objet et sa méthode (Section II).

SECTION I : LE CADRE DE L'ÉTUDE

Une étude scientifique a vocation être circonscrite, située. A travers cette action, il s`agit de préciser l'origine mais aussi le sens des concepts qui forment l'intitulé du sujet. Cette opération de précision du sens des concepts consiste en une définition des concepts dont l'importance est de les rendre plus appréhensibles⁹.C'est donc cette opération de définition des concepts et de précision de leurs sens selon le concept qui constituera notre travail dans ce cadre de l'étude.

Pour réaliser cette opération, nous traiterons du cadre conceptuel de l'étude(I) avant de nous intéresser au cadre spatio-temporel de cette étude(II).

I- LE CADRE CONCEPTUEL DE L'ETUDE

Dans cette articulation, il s'agira pour nous de donner les différentes définitions des concepts sur les plans littéraires et juridiques. Dans cette optique, nous donnerons les sens des expressions suivantes : les obligations du fonctionnaire (A) et droit de la fonction publique camerounais (B).

⁷ Décret n°66-DF-53 du 3 mars 1966 portant statut général de la fonction publique fédérale.

⁸ Discours du président Paul Biya du 10 février 2016 adressé à la jeunesse.

⁹ Selon Jean Louis Bergel, «la définition d'un concept dont l'importance en droit romain, dans le Digeste, était déjà très grande, consiste à donner le sens du mot qui le désigne d'après les éléments qui le constituent.

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A- les obligations du fonctionnaire

L'expression « obligation du fonctionnaire » sera abordée comme précédemment dit dans les sens littéraire et juridique. Nous traiterons séparément les mots qui constituent cette expression.

1- le concept d'obligation

Le mot « obligation » vient du latin obligatio, de oligare (composé du préfixe ob et de ligare qui signifie « lier ») : obliger, lier par une loi, un ordre, un accord, un service. Le dictionnaire universel¹⁰définit l'obligation d'abord comme ce qui est imposé par la loi, la morale ou les circonstances (satisfaire à ses obligations familiales et professionnelles. ex. Etre dans l'obligation de déménager. Ensuite comme un lien astreignant à effectuer une prestation ou à s'abstenir d'un acte déterminé (obligation alimentaire entre parents par exemple.). Enfin ce dictionnaire définit l'obligation en tant que valeur mobilière négociable qui donne droit à des intérêts. Cette dernière définition qui vient du domaine des finances montre à quel point ce terme est polysémique, ce qui crée la nécessité pour un meilleur recadrage de nous intéresser à sa définition juridique.

Sur le plan juridique, le terme obligation est également défini de plusieurs manières : en droit commercial, il est défini comme un titre négociable émis par une société de capitaux qui emprunte un capital important, généralement à long terme et divise sa dette en un grand nombre de coupures¹¹. Dans un sens restreint, le terme obligation est synonyme de dette. Au sens large, c'est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. Le vocabulaire juridique¹² va dans le même sens en définissant l'obligation comme synonyme de devoir.

Michel Virally¹³ dans son article « phénomène juridique » parle l'obligation comme l'élément sur lequel l'accent est ordinairement mis avec le plus de force, de façon assez légitime. Selon lui, celle-ci se présente sous deux formes distinctes, négative et positive : celle de l'interdit, qui prohibe un comportement déterminé (laisser une voiture en stationnement, par exemple), et celle du prescrit, qui enjoint, au contraire, un comportement déterminé (circuler d'un certain côté de la chaussée). Toutes deux relèvent cependant de la même catégorie de

¹⁰ Dictionnaire universel, 4^e édition, EDICEF, Aout 2007.

¹¹ Lexique des termes juridiques,18^e édition, Dalloz, 2011

¹² Cornu (G), vocabulaire juridique, 9^e édition, PUF, 2011 ¹³Virally (M), « phénomène juridique »

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l'impératif ou, si on les considère du point de vue de celui qui leur est soumis, du devoir : ce sont les deux contenus possibles d'un devoir.

C'est cette définition de Michel Virally de l'obligation que nous utiliserons dans notre analyse. Comme dans notre sujet, il s'agit des obligations du fonctionnaire, la définition du concept de fonctionnaire s'impose.

2- le concept de fonctionnaire

Le terme « fonctionnaire » vient du mot fonction qui lui-même vient du latin « functio » qui signifie accomplissement, exécution, s'acquitter de. Le Robert¹⁴ définit le fonctionnaire comme une personne qui a un emploi permanent dans une administration publique. Cette définition n'est pas différente de celle que donne le dictionnaire universel.

En droit, la définition est plus précise. Le dictionnaire de droit administratif le définit au sens large comme synonyme d'agent public. Au sens strict, retenu en droit administratif, les fonctionnaires ne sont qu'une catégorie d'agents publics ; le Conseil d'Etat a dégagé les critères du fonctionnaire avant que les relais ne soient pris par le législateur dans les statuts successifs de la fonction publique. Le fonctionnaire est une personne nommée qui est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire. Il occupe un emploi permanent à titre permanent. Ce qui n'implique pas forcément travail à temps complet, des possibilités de travail à temps partiel étant prévues par le statut général de la fonction publique ; il est titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements public de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics en relevant de la hiérarchie administrative dans les établissements publics hospitaliers énumérés par la loi¹⁵.

Jean Gatsi¹⁶ va dans le même sens et ajoute que le terme « fonctionnaire » désigne également tout magistrat, tout préposé ou commis de l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, d'une société d'Etat ou d'économie mixte, un officier public ministériel, tout militaire des forces armées ou de la gendarmerie, tout agent de la sureté nationale ou de l'administration pénitentiaire, toute personne chargée même occasionnellement d'un service public, d'une mission ,d'une mission ou d'un mandat public, agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Cette dernière définition de Gatsi apparait très inclusive. Nous nous en tiendrons donc dans le but de maintenir une rigueur terminologique dans notre devoir à la définition issue de notre statut général de la fonction publique selon lequel, « est considérée

¹⁴Dictionnaire Le Robert de poche, 2012

¹⁵ Vang Lang(A) et Gondouin (G), dictionnaire de droit administratif, 6^e édition, Sirey, 2011, P.201 ¹⁶Gatsi (J), Nouveau dictionnaire juridique, 2^e édition, PUL, 2010

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comme fonctionnaire, toute personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisée dans un cadre de la hiérarchie des administrations de l'Etat »¹⁷.

Ces obligations du fonctionnaire dans le cadre de notre étude sont circonscrites en droit de la fonction publique camerounais ; d'où l'utilité de la définition de l'expression « droit de la fonction publique camerounais ».