Les obligations du fonctionnaire en droit de la fonction publique camerounais.

PARAGRAPHE II : L'INTERDICTION DU DROIT DE GREVE

Le droit de grève comme les droits politique et syndical est un droit qui est un droit garanti aux fonctionnaires. Seule la discipline de certains corps comme les corps des forces de l'ordre fait naître l'obligation de ne pas l'exercer. Ce qui précède amène à voir en cette obligation, une prohibition. Ainsi, en France, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève : les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale et les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel. Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif. Pour mieux appréhender cette obligation, nous parlerons de la consistance de l'interdiction (A) et les motifs de l'interdiction (B).

A-La consistance de l'interdiction du droit de grève.

Pour mieux comprendre l'interdiction du droit de grève, il convient de commencer par une définition du concept de grève. La grève est la cessation de travail concertée pour la défense d'intérêts communs à un groupe professionnel, à des salariés¹⁶⁹. Sur le plan juridique, il s'agit d'une interruption concertée et collective du travail par des salariés afin d'assurer le succès de leurs revendications (chez les agents contractuels, elle suspend le contrat de travail sans le rompre, sauf faute lourde imputable au salarié)¹⁷⁰. Au Cameroun, cette interdiction ne concerne pas seulement la grève (1) mais également ses corollaires (2).

1-L'interdiction du droit de grève proprement dit.

L'interdiction du droit de grève pour être mieux comprise doit être distinguée de la limitation du droit de grève. En France, certains corps de fonctionnaires ont n'ont pas d'interdiction d'exercer le droit de grève mais cet exerce est plutôt limité. C'est ainsi qu'on peut citer à titre d'illustration, les fonctionnaires du secteur sanitaire : à l'hôpital, la protestation a toutes les chances d'être symbolique puisque les personnels déclarés grévistes peuvent être réquisitionnés pour garantir la continuité des soins, les étudiants internes aussi peuvent être mis à contribution depuis le décret du 20 juin 1961 ; autre exemple, dans l'audiovisuel public : ces fonctionnaires sont tenus d'organiser un service minimum côté

169 Dictionnaire universel, 18^e édition, EDICEF, 2008.

170 Cornu (G), vocabulaire juridique, PUF, 2011.

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rédaction « comprenant notamment les informations nationales et régionales » pendant la grève, indique la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle.

Pour ce qui est de l'interdiction d'exercice du droit de grève proprement dite, elle concerne les corps des fonctionnaires de la sûreté nationale, de l'administration pénitentiaire etc...En effet, le décret portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale¹⁷¹dispose en son article 31 que «l'exercice du droit de grève est incompatible avec la qualité de fonctionnaire de la sûreté nationale ». De même, en France, la loi portant statut général des militaires¹⁷² dispose en son article 6 que : « l'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance ». Pour ce qui est des fonctionnaires de police, la loi du 29 septembre 1948 précise que : toute cessation concertée du service...pourra être sanctionnée » ; par conséquent, ces fonctionnaires ne peuvent se mettre en grève.

En outre, en Afrique de l'ouest et au Bénin où tous les fonctionnaires de la sécurité publique jouissent de la liberté syndicale, le droit de grève n'y est pas reconnu à ces fonctionnaires comme le dispose la loi en ces termes : «les fonctionnaires des forces de sécurité publique et assimilées sont tenus d'assurer leurs missions en toute circonstance et ne peuvent exercer le droit de grève »¹⁷³. De même en Côte d'ivoire, pour ce qui est du corps des magistrats, au terme de l'article 16 alinéa 3 du statut de la magistrature : « est également interdit au magistrat toute action concerté de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ».Il résulte de cet article que les magistrats n'ont pas le droit de grève. Ils ne peuvent par une action concertée décider d'arrêter le travail. Cette interdiction du droit de grève contient implicitement celle de constituer en syndicat puisque le droit de grève est l'un des moyens d'action de revendication des syndicats. Cependant, avec l'avènement de la nouvelle constitution ivoirienne du 1^eraoût 2000 qui reconnait ce droit à tout travailleur, les magistrats peuvent également pour des revendications professionnelles arrêter le travail tout en conservant un service minimum. On voit qu'ils vont dans le même sens que le Cameroun.

171 Décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la sûreté nationale.

172 Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

173 Article 25 de la loi n° 2015-20 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées.

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Au Mali par contre, la loi permet aux fonctionnaires de police de se mettre en grève, bien qu'elle soit limitée : «le droit de grève est garanti aux fonctionnaires de police. Toutefois, pour les besoins de sûreté et de continuité de l'Etat, il ne peut s'exercer dans les services de police ci-après :- les unités d'intervention chargées du maintien d'ordre, de la protection des hautes personnalités et la brigade anti-criminalité ;- les unités de circulation routière ;- les services de transmissions et télécommunications ;- les services spécialisés de renseignements généraux ; - les unités de police des frontières. L'exercice du droit de grève ne peut en aucun cas s'étendre aux élèves des centres de formation et aux stagiaires de la Police Nationale »¹⁷⁴ . Au Cameroun, l'interdiction touche même les corollaires de la grève.

2-L'interdiction des corollaires de la grève.

En fait, le droit camerounais est tellement préventif et prône la stricte discipline au point où il interdit explicitement les corollaires de la grève, contrairement aux autres législations qui la font implicitement ou se contentent simplement de formuler l'obligation d'obéissance hiérarchique pour éviter les corollaires de la grève. Le statut particulier des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire par exemple dispose que : « les fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire ne peuvent se mettre en grève; de même tout soulèvement et mutinerie est interdit »¹⁷⁵. On entend par mutinerie, tout mouvement de révolte qui consiste à cesser d'obéir aux ordres et à entreprendre une action insurrectionnelle. Le soulèvement quant à lui est un mouvement de rébellion. On comprend dont que la discipline dans ces corps est également liée à l'obligation d'obéissance hiérarchique. Il revient maintenant à chercher les motifs de ces interdictions.